Les conditions de la radiation du rôle – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183

Les conditions de la radiation du rôle – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou n’a pas consigné les sommes dues. La mesure n’est toutefois pas ordonnée si l’exécution est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’impossibilité d’exécuter est établie.