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BTP / Construction

La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00207

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La garantie des vices cachés de l’ – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00207 : La cour n’a pas retenu que la résine était atteinte d’un vice caché la rendant impropre à son usage. L’origine du bullage et l’utilisation d’une résine incompatible n’étant pas suffisamment établies, la demande de réparation du coût des travaux a été rejetée, malgré le caractère indemnisable en principe d’un désordre esthétique.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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