L’acceptation des travaux supplémentaires en sous-traitance – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871

L’acceptation des travaux supplémentaires en sous-traitance – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 24/06871 : L’article 1793 du Code civil ne s’applique pas par principe à la sous-traitance, sauf stipulation contractuelle. En son absence, l’acceptation peut être établie par tout élément révélant un consentement non équivoque : paiement d’une situation, courriel d’accord, demande de travaux, absence de contestation en réunion et intégration des ajustements dans un décompte.