La validité du paiement au créancier apparent – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/05951

La validité du paiement au créancier apparent – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/05951 : L’article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. La décision relève toutefois qu’un paiement réalisé au profit d’un escroc, après détournement de la boîte mail du créancier, ne permettait pas de déterminer sans contestation sérieuse la fraction restant due. Seule une partie limitée de la situation n° 2 apparaissait, à ce stade, non sérieusement contestable.