Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00007

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00007 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. L’absence de l’une de ces conditions suffit au rejet. La juridiction n’a donc pas examiné les moyens éventuels de réformation après avoir constaté l’absence de preuve du risque allégué.