Arrêt de l’exécution provisoire : preuve concrète du risque de non-restitution par un créancier en liquidation judiciaire

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Pour une condamnation pécuniaire, ce risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. La simple exécution de la décision ne suffit pas ; un préjudice irréparable et une situation irréversible doivent être démontrés.

La charge de cette preuve incombe au demandeur conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La juridiction exige une démonstration concrète de la situation financière, du patrimoine et du risque effectif de non-restitution, notamment lorsque le créancier est en liquidation judiciaire. En l’absence de pièces pertinentes, la demande peut être rejetée sans examen du moyen sérieux de réformation.

La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. La propriétaire n’établissait pas concrètement le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation du jugement, ni sa propre situation financière et patrimoniale. Elle a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au liquidateur.

Une propriétaire a confié à la SAS AUGUSTE COUVERTURE des travaux de réparation de la couverture de son immeuble. Après avoir versé 9 000 euros, elle a reçu une facture définitive de 25 377 euros. Le tribunal judiciaire l’a condamnée à payer le solde, avec intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La propriétaire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle soutenait que la liquidation judiciaire de la société créancière compromettait la récupération des fonds en cas d’infirmation du jugement.

La juridiction relève l’absence de pièces établissant concrètement le risque de non-restitution, ainsi que l’absence de justificatifs relatifs à la situation financière et au patrimoine de la demanderesse. Elle rejette donc la demande, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement de 1 000 euros au liquidateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Établir un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Produire des éléments concrets sur le risque de non-restitution
• Documenter les facultés de paiement et la situation patrimoniale
• Supporter la charge de la preuve prévue par l’article 9

• Absence de pièce pertinente établissant le risque de non-restitution
• Absence de justificatifs de charges de la demanderesse
• Absence d’éléments sur sa situation financière et son patrimoine
• Allégations générales fondées sur une prétendue jurisprudence constante

La demanderesse demeure tenue d’exécuter la condamnation provisoire et supporte les dépens. Le liquidateur bénéficie de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans obtenir l’intégralité de la somme demandée.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande d’arrêt formée par la demanderesse
• Paiement de 1 000 euros au liquidateur
• Prise en charge des dépens
• Absence d’examen des moyens sérieux de réformation

À faire

• Identifier les moyens sérieux d’annulation ou de réformation
• Documenter précisément les facultés de paiement
• Produire les justificatifs de charges et de patrimoine
• Établir le risque concret de non-restitution
• Démontrer le caractère irréparable du préjudice allégué

À éviter

• Se limiter à invoquer la liquidation judiciaire du créancier
• Produire des affirmations générales sans pièces justificatives
• Confondre difficultés financières et conséquences manifestement excessives
• Omettre les éléments relatifs au patrimoine actuel
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. L’absence de l’une de ces conditions suffit au rejet. La juridiction n’a donc pas examiné les moyens éventuels de réformation après avoir constaté l’absence de preuve du risque allégué.

La preuve du risque de non-restitution des sommes exécutées

La charge de la preuve incombe au demandeur en application de l’article 9 du code de procédure civile. La liquidation judiciaire du créancier peut susciter des interrogations, mais elle ne suffit pas. Il faut produire des éléments concrets établissant un préjudice irréparable, une situation irréversible et le risque effectif de non-restitution. La simple exécution de la condamnation et les affirmations générales sont insuffisantes.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile