Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00101

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00101 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives : l’absence de preuve suffisante du risque financier permet de rejeter la demande sans examiner le moyen sérieux.