Procédure > exécution provisoire
Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00101 : Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier. Il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation. La preuve doit porter sur la situation financière concrète et actuelle des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.