Procédure > exécution provisoire
La constitution d’une garantie en cas d’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00101 : Selon l’article 514-5 du Code de procédure civile, une garantie réelle ou personnelle peut répondre des restitutions ou réparations. Elle suppose toutefois un risque de non-restitution établi. La garantie proposée a été rejetée, notamment parce qu’elle devait être fournie par la débitrice et non par la créancière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.