Procédure > exécution provisoire
La portée contractuelle de la substitution de l’acquéreur – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00086 : Au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, l’acceptation de la substitution et de l’acquisition du fonds emporte acceptation des termes et conditions de la promesse initiale portés à la connaissance de l’acquéreur, notamment les frais de négociation. L’absence de mandat directement signé par celui-ci ne suffit pas à exclure l’obligation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.