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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 911, alinéa 3
- Acte concerné
- Déclaration d’appel
- Formalités mentionnées
- Notification au greffe et signification
- Délai applicable
- Délai expiré lors des notifications
- Sanction procédurale
- Caducité de la déclaration d’appel
- Décision concernée
- Ordonnance prononçant la caducité
- Retrait de l’ordonnance
- Ordonnance ne pouvant être rapportée
Cadre juridique et définition
L’article 911, alinéa 3, encadre la caducité de la déclaration d’appel lorsque les conclusions sont notifiées et signifiées tardivement.
La caducité sanctionne le non-respect des formalités accomplies après la déclaration d’appel. Dans la décision examinée, la déclaration avait été signifiée à l’intimée, mais les conclusions avaient été notifiées au greffe et signifiées après l’expiration du délai applicable.
Conditions de la caducité
La cour d’appel a retenu le caractère tardif de la notification des conclusions au greffe et de leur signification à l’intimée. Cette situation a justifié le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance.
- Une déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée.
- Les conclusions ont été notifiées au greffe après l’expiration du délai applicable.
- Les conclusions ont également été signifiées après ce délai.
- Une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.
Diligences examinées dans la décision
| Diligence | Situation relevée | Conséquence |
|---|---|---|
| Signification de la déclaration d’appel | Effectuée | La procédure d’appel avait été engagée |
| Notification des conclusions au greffe | Effectuée après l’expiration du délai applicable | Caducité de la déclaration d’appel |
| Signification des conclusions à l’intimée | Effectuée après l’expiration du délai applicable | Rejet de la demande de retrait de l’ordonnance de caducité |
Procédure et démarches pratiques
Une demande de retrait de l’ordonnance prononçant la caducité peut être présentée, mais elle a été rejetée dans l’affaire examinée. La cour a rappelé que l’article 911, alinéa 3, interdit de rapporter une telle ordonnance.
- Vérifier le respect du délai applicable aux conclusions.
- Notifier les conclusions au greffe dans ce délai.
- Signifier les conclusions à l’intimée dans ce délai.
- Tenir compte de l’impossibilité de rapporter l’ordonnance ayant prononcé la caducité.
L’ordonnance de caducité ne peut pas être rapportée
L’article 911, alinéa 3, interdit de rapporter une ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel.
Dans l’affaire examinée, la déclaration d’appel avait été signifiée à l’intimée, mais les conclusions avaient été notifiées au greffe et signifiées après l’expiration du délai applicable.
La cour d’appel a rejeté la demande tendant au retrait de l’ordonnance de caducité. Le dépassement du délai a donc conservé son effet procédural.
- La déclaration d’appel avait bien été signifiée.
- Les conclusions ont été transmises et signifiées hors délai.
- La demande de retrait de l’ordonnance de caducité a été rejetée.
Un double contrôle des diligences est nécessaire
La décision met en évidence la nécessité de vérifier à la fois la notification des conclusions au greffe et leur signification à l’intimée. Dans le cas jugé, ces diligences étaient intervenues après l’expiration du délai applicable.
Le respect du calendrier procédural doit donc être contrôlé avant l’accomplissement de chacune de ces formalités, car leur réalisation tardive peut conduire à la caducité de la déclaration d’appel.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que risque-t-on si les conclusions sont notifiées et signifiées après l’expiration du délai applicable ?
La déclaration d’appel peut être déclarée caduque. C’est la solution retenue lorsque les conclusions avaient été transmises au greffe et signifiées après l’expiration du délai.
La signification de la déclaration d’appel suffit-elle à éviter la caducité ?
Non. Dans la décision examinée, la déclaration avait bien été signifiée à l’intimée, mais la caducité a néanmoins été prononcée en raison du retard affectant les conclusions.
Peut-on demander le retrait d’une ordonnance ayant prononcé la caducité ?
La cour d’appel a rejeté cette demande. Elle a rappelé que l’article 911, alinéa 3, interdit de rapporter une telle ordonnance.
La cour peut-elle rapporter elle-même son ordonnance de caducité ?
Dans la décision examinée, la cour a considéré que l’article 911, alinéa 3, ne le permettait pas. Elle a donc refusé le retrait de l’ordonnance.
Une ordonnance de caducité peut-elle être contestée par une demande de retrait ?
La demande de retrait a été rejetée dans l’affaire examinée. La cour a appliqué l’interdiction prévue par l’article 911, alinéa 3.
Décisions et analyses sur « alinéa 3 »
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