Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2025, 23 septembre 2025, 7 juillet 2026 et 2 octobre 2026, le mémoire enregistré le 9 octobre 2026 n’ayant pas été communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme X…, représentée par Me Giansily, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de la relaxer et de rejeter la demande de première instance du préfet de la Haute-Corse ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise pour établir les limites du rivage de la mer et donc du domaine public au droit des parcelles en cause ;

4°) à titre très subsidiaire, de modérer l’astreinte prononcée ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

– le tribunal a omis de répondre à ses conclusions subsidiaires tendant à la désignation d’un expert ;

Sur la régularité des poursuites :

– il n’est pas démontré que l’agent ayant dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie le 5 février 2023 était assermenté à cette date à cette fin ;

– le procès-verbal d’infraction n’était pas assorti de précisions suffisantes permettant de fonder les poursuites et repose sur une situation matérielle erronée de l’établissement, lequel a été reconstruit après 2012 plus en recul par rapport à la mer ;

Sur les actions publique et domaniale :

-l’établissement se trouve en deçà de la limite fixée par l’arrêté du 14 février 2003, seul opposable en l’espèce ;

– la terrasse ne se situe pas sur le domaine public maritime naturel, ce qui fait obstacle aux poursuites ;

– la parcelle B 473 n’appartient pas aux lais et relais de la mer en l’absence de tout arrêté l’y incorporant ; elle appartient à la famille E… et n’a jamais appartenu au domaine privé de l’Etat ; l’établissement se trouve au-dessus de la laisse de mer ;

– la limite réelle du domaine public ne correspond pas à la ligne droite retenue par le préfet, non contradictoire, alors que la partie du littoral concernée est courbe ;

– la signataire du mémoire en défense ne justifie pas de son habilitation pour représenter l’Etat dans la présente instance.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2026 et le 6 octobre 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Florence Noire,

– les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public,

– les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Une note en délibéré présentée pour Mme X… a été enregistrée le 18 octobre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Après un constat d’état des lieux en date du 16 novembre 2022, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 5 février 2023 par un agent de la direction de la mer et du littoral de Corse à l’encontre de Mme X…, gérante de l’établissement de restauration « Le 20270 Chez Mathieu », à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime naturel par la présence, sur une superficie totale de 240 m², de l’établissement comprenant une terrasse commerciale couverte et non couverte sur la plage de Padulone sur le territoire de la commune d’Aléria en Haute-Corse. Le préfet de la Haute-Corse a déféré Mme X… au tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d’une contravention de grande voirie. Par un jugement du 6 juin 2025, le tribunal a condamné Mme X… au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a ordonné de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du jugement, et autorisé l’Etat à y procéder d’office aux frais de la contrevenante en cas d’inexécution par l’intéressée. Mme X… relève appel de ce jugement.

Sur les écritures en défense de la ministre :

2. Aux termes de l’article R. 811-10 du code de justice administrative : « Devant la cour administrative d’appel, l’Etat est dispensé de ministère d’avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ».

3. Par une décision en date du 16 juillet 2026, régulièrement publiée au Journal officiel de la République Française le 18 juillet 2026, prise sur le fondement des dispositions du décret n° 2008-680 et de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifiés portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du décret du 5 janvier 2022 portant nomination du directeur des affaires juridiques ayant signé la décision du 16 juillet 2026, Mme W…, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, a reçu délégation aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse. Par suite, Mme X… n’est, en toute hypothèse, pas fondée à soutenir que les écritures en défense de la ministre n’auraient pas été signées par une personne ayant reçu délégation à cet effet. Au demeurant, ces écritures ayant été produites par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, l’identification de leur auteur selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l’application des dispositions du code de justice administrative.

Sur la régularité des poursuites :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ».

5. En l’espèce, le constat d’état des lieux du 16 novembre 2022 et le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ont été établis par M. N… S…, technicien contrôleur au sein de l’unité domaine public maritime de la direction de la mer et du littoral de Corse. D’après la carte de commission de cet agent de l’Etat, signée le 13 avril 2021 par le directeur départemental des territoires et de la mer, M. S… a été commissionné le 16 avril 2021 aux fins de constater les infractions au code général de la propriété des personnes publiques et a prêté serment devant le tribunal judiciaire de Bastia le 1er juin 2021 à cette fin. Si cette carte ne précise pas sa durée de validité, le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023, signé par M. S…, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire, indique qu’il a été établi par celui-ci, assermenté et commissionné conformément à la loi. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire du procès-verbal du 5 février 2023 doit dans ces conditions être écarté.

6. En second lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 février 2023 indique que « l’établissement Le 20270 exploité par Mme V… X… est installé sans autorisation sur le domaine public maritime naturel de la plage de Padulone, commune d’Aléria », que « cette occupation d’une superficie totale estimée à 240 m² comprend la présence d’une terrasse commerciale couverte et non couverte », et que ces installations ne bénéficiant d’aucune autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, l’occupation sans titre de ce domaine sur une surface de 240 m² constitue une contravention de grande voirie. En outre, ce procès-verbal indique expressément qu’un constat AB n° 22 – 60 du 16 novembre 2022 y est joint. Ce constat d’état des lieux précise qu’il a été réalisé par l’agent commissionné et assermenté mentionné au point précédent à la suite d’une visite sur les lieux le 15 novembre 2022, que l’établissement « Le 20270 Chez Mathieu » est installé pour partie sur le domaine public maritime naturel au droit de la parcelle OB 473, sur une surface indicative de 240 m² de terrasses commerciales couvertes et non couvertes, au regard de la limite haute du rivage constatée en 2012 sur une partie de la terrasse côté Nord de l’établissement et de la limite constatée le 27 décembre 2016 pour la partie Sud de la terrasse. Enfin, à ce constat sont annexés un plan de situation, des vues aériennes, une photographie des installations prise depuis la plage, et des extraits des plans de délimitation haute du rivage constatées en 2012 et en 2016, ces éléments permettant aisément de matérialiser les installations en cause sur la plage de Padulone par rapport au rivage de la mer et à la limite du domaine public maritime retenue par les services de l’Etat. A cet égard, si l’agent assermenté a joint au constat d’état des lieux du 16 novembre 2022 une photographie aérienne prise en 2012 sur laquelle l’établissement en cause était plus avancé qu’à la date de son propre constat, il a également annexé une autre photographie aérienne matérialisant le recul de la terrasse par rapport à la mer, constaté le 27 décembre 2016, dans l’alignement de la paillote voisine « Le Bounty » et du camping voisin au Sud. Les faits reprochés à la prévenue, clairement identifiés, sont ainsi précisément décrits. Dans ces conditions, ce procès-verbal était suffisamment précis pour apprécier la localisation des installations exploitées par Mme X… et pour fonder les poursuites.

Sur le bien-fondé des poursuites :

7. D’une part, aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (…) / 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) / Les terrains soustraits artificiellement à l’action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d’actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés ». L’article L. 2111-5 du code précité dispose que : « Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…). ». Aux termes de l’article L. 2124-2 du même code : « En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique. / Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure ». Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ». Ces dispositions définissent les infractions au domaine public maritime dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. L’autorité domaniale est à cet égard tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale et au maintien de l’intégrité du domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elle tient de la législation en vigueur. Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale et à la demande de l’administration, à remettre lui-même les lieux en état. Le juge enjoint alors au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s’il l’estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui‑même, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l’administration. Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant.

9. En outre, aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. (…) ». Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d’ordonner à celui qui l’a réalisé ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d’un aménagement irrégulièrement implanté sur ce domaine. Dans le cas d’un tel aménagement, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s’il en était le propriétaire.

10. Pour constater que l’infraction, à caractère matériel, d’occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public. S’agissant du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières. L’appartenance d’une dépendance au domaine public ne peut résulter de l’application d’un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l’un des éléments d’appréciation soumis au juge. Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité.

11. En l’espèce, il est constant que Mme X… exploite un établissement de restauration de plage « Le 20270 Chez Mathieu » situé sur la plage de Padulone à Aléria en Haute-Corse, sur la parcelle B 473 appartenant à la SA Vincentelli, riveraine du domaine public maritime et qu’elle ne dispose pas, pas davantage que ses prédécesseurs successivement condamnés pour contravention de grande voirie par jugements n° 1300571 du 7 novembre 2013 et n° 1701182 du 17 mai 2018 du tribunal administratif de Bastia, d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public relative à la terrasse commerciale de l’établissement.

12. Or, il résulte de l’instruction, notamment du constat d’état des lieux d’un agent assermenté de l’Etat après une visite des lieux sur la plage de Padulone le 29 février 2012 et de l’étude cartographique d’habitats du domaine public maritime au niveau de la paillote « Le Bounty », directement voisine au Nord de l’établissement « Le 20270 Chez Mathieu », réalisée le 1er juillet 2025 par le cabinet d’études Endemys pour le responsable de ce dernier établissement et produite par Mme X…, que le littoral est soumis à un phénomène d’érosion côtière significatif et à un recul progressif du trait de côte depuis les années 1980, l’agent assermenté ayant indiqué dans son rapport de constat en 2012, lequel fait foi jusqu’à preuve contraire, que la parcelle B 473 était depuis 2008 « régulièrement léchée voire endommagée par la mer ». Les différents éléments photographiques produits par les parties attestent ainsi que la délimitation du rivage qui avait été effectuée sur la plage de Padulone par arrêté n° 03/45 du 14 février 2003 est désormais obsolète, la limite alors arrêtée se situant dans la partie du littoral désormais totalement immergée par les flots de la mer. Les prévenus ne peuvent ainsi utilement soutenir que seul cet arrêté serait opposable alors que la délimitation du domaine public naturel présente un caractère recognitif et contingent à partir de la constatation de situations de fait susceptibles de changements et ne sont par ailleurs pas fondés à soutenir que si cet arrêté ne correspondait plus à la réalité des lieux, le préfet aurait été tenu d’édicter un nouvel arrêté de délimitation après enquête publique, en l’absence de toute demande en ce sens formulée par les intéressés auprès des services de l’Etat. Il ressort par ailleurs de la photographie aérienne jointe au procès-verbal d’infraction établi à l’encontre de Mme X…, que les services de l’Etat ont constaté le 29 février 2012 qu’une partie de l’établissement voisin « Le Bounty », situé sur la même parcelle B 473, était atteint par les eaux de mer y ayant laissé de part et d’autre des débris végétaux et que la partie Nord de la terrasse du restaurant « Le 20270 Chez Mathieu » en litige, située dans la continuité de la plage, mais un peu plus avancée vers la mer que l’établissement voisin, se trouvait alors également comprise dans les limites du rivage de la mer. Il ressort de la photographie aérienne matérialisant la limite du rivage constatée par les services de l’Etat le 27 décembre 2016 que la partie Sud de cette terrasse se trouvait également atteinte, comme le camping voisin au Sud géré par la SAS Nouvelle Marina d’Aléria, par des débris végétaux en provenance de la mer, sans que Mme X… n’établisse ni même n’allègue que ces différentes constatations auraient été effectuées à l’occasion d’évènements naturels présentant un caractère exceptionnel. Il ressort certes des captures du site Google Earth des années 2017 et 2020 produites par Mme X… que l’établissement qu’elle gère a été reconstruit plus en retrait du bord de la mer qu’en 2012 en raison précisément du recul du trait de côte. Toutefois, il ressort des différentes photographies produites par les parties que la terrasse du restaurant « Le 20270 Chez Mathieu », située directement sur la partie sableuse de la plage de Padulone et dans l’alignement des établissements « Le Bounty » et le camping de la SAS Nouvelle Marina d’Aléria, se trouve atteinte par des débris végétaux provenant de la mer, malgré sa situation plus en retrait de la mer qu’auparavant. Il ressort ainsi des photographies contenues dans le procès-verbal du 5 avril 2024 établi par un commissaire de justice à la demande de la prévenue, qui se borne à indiquer qu’à cette date la partie avant du restaurant ne se trouvait pas en contact avec la mer, que la terrasse couverte et découverte de l’établissement se situe directement sur la partie sableuse de la plage, étroite entre le bord de l’eau et la partie arrière goudronnée du restaurant, et qu’elle est atteinte par de nombreux débris végétaux dont certains se situent même de part et d’autre de l’établissement jusqu’à l’arrière de la terrasse. Si un géomètre-expert, expert judiciaire près la cour d’appel de Bastia, a établi le 16 avril 2025 un plan de masse, à partir d’un relevé aérien réalisé au moyen d’un drone, pour fixer à la demande du gérant de l’établissement voisin « Le Bounty » la limite du domaine public maritime au droit de ce restaurant, la limite qu’il a estimé devoir retenir se situe au plus près du bord de la mer, alors que les vues aériennes sur lesquelles il s’est fondé montrent elles-mêmes qu’une partie non négligeable de la plage qu’il a exclue du domaine public maritime est en réalité mouillée jusqu’à la partie bâtie du restaurant, de part et d’autre de celui-ci, et ce quasiment jusqu’à la limite retenue par les services de l’Etat au regard du constat opéré par eux en 2012. Au surplus, cette délimitation qui a été réalisée par le géomètre-expert un jour de vent très faible et d’une houle avec des vagues de l’ordre de 0,3 à 0,4 mètre de hauteur, par un faible coefficient de marée ainsi que le fait valoir la ministre, ne prend aucunement en compte la limite du rivage dans des conditions moins favorables qui ne constitueraient pas pour autant des conditions météorologiques exceptionnelles. L’étude cartographique d’habitats du domaine public maritime au droit de la paillote « Le Bounty » réalisée le 1er juillet 2025 par le cabinet d’études Endemys, simple rapport botanique portant certes sur une aire d’étude comprenant cet établissement comme le restaurant « Le 20270 Chez Mathieu » situé dans sa continuité, ne remet pas non plus en cause ce constat et fait elle-même état du phénomène d’érosion côtière significatif auquel les lieux sont exposés. Enfin, la circonstance que la limite du rivage retenue par l’Etat à partir du constat de 2012 est rectiligne alors que la plage présente une courbure avançant vers la mer, ne vaut qu’à proximité de l’établissement voisin « Le Bounty » et non au droit du restaurant « Le 20270 Chez Mathieu », ainsi que cela résulte tant des diverses photographies produites par les parties que de la note technique expertale établie le 21 janvier 2025 par un ingénieur à la demande du gérant de cet établissement, qui ne suffit pas à contredire le constat selon lequel les dépendances en litige se trouvent, au regard des éléments précédemment exposés, atteintes par les eaux de la mer en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Il résulte ainsi de l’instruction que les dépendances en cause sur lesquelles est implantée la terrasse couverte et découverte de l’établissement « Le 20270 Chez Mathieu » sur une superficie de 240 m² sont atteintes par les plus hauts flots de la mer dans des conditions météorologiques non exceptionnelles, ce qui conduit à les regarder comme appartenant au domaine public maritime naturel par application des dispositions du 1° de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit besoin d’apprécier si elles constitueraient par ailleurs des lais et relais de la mer au sens des dispositions du 3° de ce même article.

13. Au regard des éléments produits par les parties qui permettent à la cour de considérer que les dépendances litigieuses appartiennent au domaine public maritime naturel, il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’ordonner, ainsi que le demande Mme X…, une expertise judiciaire aux fins de fixer la limite du rivage de la mer au droit de l’établissement situé sur la parcelle B 473 sur le territoire de la commune d’Aléria.

14. Ainsi qu’il a été dit au point 11, Mme X… exploite à titre privatif et commercial l’établissement de restauration de plage « Le 20270 Chez Mathieu » sans bénéficier d’aucune autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel s’agissant des dépendances en cause accueillant une terrasse couverte et découverte. Dès lors que Mme X… doit ainsi être regardée comme ayant la garde de ces installations, ce qu’elle ne conteste au demeurant aucunement, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle s’était rendue coupable de la contravention de grande voirie réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées aux points 8 et 9 et lui a enjoint de remettre sans délai dans leur état naturel les dépendances du domaine public maritime naturel en cause.

15. Enfin, l’astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard d’exécution passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement critiqué, prononcée par le tribunal, n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, excessive au regard des faits en cause ni devoir être modulée par la cour, alors en outre que la ministre fait valoir, dans son mémoire du 16 septembre 2026, que Mme X… n’avait à cette date toujours pas procédé à l’exécution du jugement critiqué. En tout état de cause, cette astreinte est prononcée à titre provisoire sans préjudice de son éventuelle modulation lors de sa liquidation même en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision juridictionnelle l’ayant prononcée.

Sur les conclusions aux fins d’ordonner une expertise, présentées devant le tribunal comme devant la cour :

16. Mme X… a présenté à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Bastia, dans son mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, des conclusions aux fins de désignation d’un expert afin de déterminer la limite du rivage de la mer au droit de la parcelle B 473 concernée par le litige, l’intéressée n’ayant pas, comme il lui serait loisible de le faire, effectué une telle demande auprès du préfet compétent. S’il les a visées, le tribunal n’a pas, alors qu’il rejetait leurs conclusions présentées à titre principal, répondu à ces conclusions subsidiaires dans le jugement critiqué, lequel est irrégulier en tant qu’il a omis de statuer sur ces conclusions, alors même que l’expertise sollicitée n’était pas utile à la résolution du litige ainsi qu’il a été dit au point 13.

17. S’il y a lieu pour ce motif d’annuler le jugement critiqué en tant seulement qu’il n’a pas statué sur les conclusions subsidiaires de Mme X… tendant à ce que soit ordonnée une expertise, il n’y a pas lieu pour autant, ni par la voie de l’évocation, ni la voie de l’effet dévolutif de l’appel ainsi qu’il résulte de ce qui a déjà été dit au point 13, d’ordonner une telle expertise afin de délimiter la limite du rivage de la mer au droit de l’établissement « Le 20270 Chez Mathieu ».

18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme X… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué du 6 juin 2025 le tribunal administratif de Bastia l’a condamnée comme coupable d’une contravention de grande voirie au paiement d’une amende de 1 500 euros, dont le montant n’est pas contesté devant la cour, et à la remise en état sans délai du domaine public maritime naturel irrégulièrement occupé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’Etat pouvant y procéder d’office aux frais de la contrevenante en cas d’inexécution par l’intéressée dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.

Sur les frais d’instance :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante au présent litige.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2300175 du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Bastia est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur les conclusions de Mme X… tendant à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Article 2 : Le surplus de la requête d’appel de Mme X… et ses conclusions de première instance présentées à titre subsidiaire et tendant à ce qu’il soit ordonné une expertise aux fins de délimitation de la limite du rivage de la mer au droit de la parcelle B 473 sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme V… X… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2026, où siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

-Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2026.