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Le désistement d’office après invitation à maintenir une requête – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon

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Procédure > Désistement réputé

Le désistement d’office après invitation à maintenir une requête – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon : L’ permet d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier fait douter de l’intérêt de la requête. L’absence de confirmation dans le délai indiqué, au moins égal à un mois, entraîne un désistement réputé de l’ensemble des conclusions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement réputé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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