Procédure > Désistement réputé
Le désistement d’office après invitation à maintenir une requête – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier fait douter de l’intérêt de la requête. L’absence de confirmation dans le délai indiqué, au moins égal à un mois, entraîne un désistement réputé de l’ensemble des conclusions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement réputé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.