REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00504 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMKX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

PROCEDURE :
Date de saisine : 11 avril 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 11 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un contrôle effectué le 20 juin 2023 et des auditions consécutives, l’URSSAF RHONE-ALPES a adressé à la société [1] une lettre d’observations datée du 19 juillet 2024, portant sur un montant de 11.286 euros de cotisations et de 4.326 euros de majoration de redressement détaillé comme suit :
Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire : 10.815,44 euros et 4.326,18 euros de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé.Annulation de réduction ou d’exonération de cotisation dont les réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 470,97 euros.
La société [1] n’a pas présenté d’observations à la suite.

Par la suite, une mise en demeure d’un montant total de 16.176 euros dont 11.286 euros de cotisations, 4.326 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé et 564 euros de majoration de retard a été notifiée le 9 octobre 2024 à la société [1].

Par courrier du 9 décembre 2024, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable par l’intermédiaire de son conseil afin de contester les deux chefs de redressement.

Lors de sa séance du 28 février 2025, la Commission de Recours Amiable a rejeté l’ensemble des demandes de la société [1]. Sa décision a été notifiée le 4 mars 2025.

Par requête du 11 avril 2025, la société [1] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de contester l’ensemble des chefs de redressement.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société [1], dûment représentée, demande au tribunal de :

DÉCLARER la société [1] recevable et bien fondée en son recours,ANNULER la décision de la Commission de recours amiable du 28 février 2025 en ce qu’elle maintient les chefs de redressement contestés,DIRE ETJUGER que l’URSSAF ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une relation de travail salariée entre la société [1] et Monsieur [K] [A] au titre des mois de février et mars 2023,DIRE ETJUGER que l’assistance temporaire apportée par Monsieur [K] [A] à sa fille, dirigeante de [1] alors en déplacement à l’étranger, et son rôle d’interlocuteur auprès de Monsieur [D] [W] ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination,DIRE ETJUGER qu’aucune rémunération ni aucun pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ne sont établis concernant Monsieur [K] [A] au titre de cette période,DIRE ETJUGER que la déclaration de Monsieur [K] [A] à compter du 1er avril 2023 caractérise la formalisation d’une nouvelle relation salariée et ne permet pas de présumer l’existence d’un salariat dissimulé pendant les mois antérieurs,DIRE ETJUGER que les conditions du travail dissimulé ne sont pas réunies concernant Monsieur [K] [A],

DIRE ET JUGER que, concernant Monsieur [Q] [I], l’existence d’une DPAE antérieurement accomplie à son nom et les circonstances de sa prise effective de fonctions le 20 juin 2023 ne permettent pas de caractériser, à elles seules, une volonté intentionnelle de la société [1] de dissimuler son emploi,En conséquence,ANNULER le redressement en ce qu’il concerne Monsieur [K] [A],ANNULER le chef de redressement n°1 relatif au travail dissimulé, à titre principal, et les cotisations et majorations qui en découlent,ANNULER par voie de conséquence, le chef de redressement n°2 relatif à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations,DÉCHARGER la société [1] de la somme de 16 176 euros réclamée par l’URSSAF RHÔNE-ALPES, DÉBOUTER l’URSSAF RHÔNE-ALPES de sa demande en paiement de la somme de 16 176 euros,SubsidiairementDIRE ETJUGER que la situation de Monsieur [K] [A] ne peut être retenue au titre du travail dissimulé, ANNULER le redressement forfaitaire calculé au titre de Monsieur [K] [A],DIRE ET JUGER que la circonstance aggravante tenant à la dissimulation de plusieurs salariés n’est plus caractérisée si seule la situation de Monsieur [Q] [I] est retenue,ÉCARTER en conséquence la majoration de 40 % appliquée par l’U RSSAF et DIRE que seule la majoration de droit commun de 25 % pourrait, le cas échéant, être appliquée à la seule situation de Monsieur [Q] [I],DIRE ETJUGER que le redressement relatif à Monsieur [Q] doit être recalculé sur une base réelle si le contrat du 20 juin 2023 et les éléments de paie permettent d’établir la durée effective d’emploi et le montant exact de la rémunération,ORDONNER, en conséquence, le recalcul des cotisations, contributions et majorations sur la seule situation judiciairement retenue,ORDONNER le recalcul corrélatif du chef relatif à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et l’application, le cas échéant, du mécanisme d’annulation partielle prévu par l’article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale,En tout état de cause :DÉBOUTER l’URSSAF RHÔNE-ALPES de sa demande de 1 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER l’URSSAF RHÔNE-ALPES à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER l’URSSAF RHÔNE-ALPES aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande d’annulation du redressement concernant Monsieur [K] [A], elle conteste tout lien de subordination avec lui jusqu’à la déclaration préalable à l’embauche du 1er avril 2023, qui ne fait pas présumer l’existence d’un contrat de travail pour la période antérieure. Elle soutient qu’en sa qualité de père de la gérante qui était alors à l’étranger, il lui a apporté son aide en qualité d’assistant familial et que s’il a été en lien avec le comptable pour transmettre des informations, il n’a pris aucune décision, le comptable ne relevant ni salaire convenu, ni pouvoir disciplinaire, ni horaires imposés. Elle considère que l’absence de toute preuve de versement d’une rémunération démontre aussi l’absence de travail dissimulé.

Concernant la situation de Monsieur [Q], elle indique qu’il a commencé à travailler le 20 juin 2023, que l’existence d’une DPAE le 7 février 2023 avec mention d’une embauche le 4 janvier 2023 exclut toute hypothèse d’un emploi occulté pendant plusieurs mois.
Elle considère que les éléments produits permettant d’exclure l’assiette forfaitaire de 25% du plafond de la sécurité sociale pour le calcul du redressement forfaitaire. Elle conteste la majoration de 40%, justifiée par la présence de plusieurs salariés dissimulés, cette condition n’étant pas remplie, et considère que le montant de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations doit être à tout le moins recalculé.

Dans ses conclusions, soutenues à l’audience et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :

DEBOUTER la société [1] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER la société [1] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 16.176 euros conformément à la mise en demeure du 3 décembre 2024, CONDAMNER la société [1] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens d’instance, ORDONNER l’exécution provisoire du jugement.
Elle fait valoir qu’il résulte de l’audition de Monsieur [W], conseil juridique de la société [1], que Monsieur [Q], qui a été déclaré à compter du 1er avril 2023, gérait le restaurant de sa fille depuis le 7 février 2023, et que son contrat de travail n’a jamais été produit permettant de vérifier la date de prise de poste. Concernant Monsieur [A], elle conteste que son intervention se soit limitée à une entraide familiale du mois de février 2023 au mois d’avril 2023. Elle se réfère à l’argumentation de la commission de recours amiable, considérant notamment que sa mission concernait un poste nécessaire à l’activité de l’entreprise, habituellement tenu par un salarié dans les mêmes conditions, et que l’activité de Monsieur [A] exclut que la notion d’entraide soit retenue.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un exposé des faits, moyens et prétentions.

Les affaires ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le chef de redressement pour travail dissimulé et le redressement forfaitaire

En application de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l’embaucheSoit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompliSoit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement.

Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui sont transmis par les agents de contrôle, lesquels font foi jusqu’à preuve contraire en application de l’article L 8271-8 du code du travail et de l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

L’URSSAF n’a pas à établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour le redressement faisant suite au constat d’infraction de travail dissimulé, le redressement ayant pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes.

Le défaut d’accomplissement par l’employeur, auprès d’un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure (2° civ 21 septembre 2017 n°16-22.308).

En application de l’article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er janvier 2016, pour le calcul des cotisations et des contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens de l’article L 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuves contraires en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluée forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

La CSG et la CRDS sont dues sur les sommes soumises à cotisations en application des articles L 136-2 du code de la sécurité sociale et de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

La Cour de Cassation a défini la notion de preuve contraire en précisant que l’employeur devait produire des éléments permettant de procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer, à savoir d’une part, la durée réelle de l’emploi des travailleurs dissimulés et d’autre part le montant exact de leur rémunération durant cette période.

A défaut de produire, lors des opérations de contrôle, les éléments permettant de déterminer l’assiette des cotisations, les pièces produites postérieurement sont dépourvues de force probante (Civ 2ème, 9 novembre 2017, n°16-25.690).

La preuve contraire qu’il incombe à l’employeur de rapporter, pour faire obstacle à cette évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, porte à la fois sur la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé et sur le montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, et il incombe à l’employeur de produire pendant le contrôle les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses.

Enfin, l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que le montant du redressement est majoré de 25% en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé.

En l’espèce, il résulte de la lettre d’observations que les opérations de contrôle ont permis de retenir que deux personnes ont travaillé pour la société [1], à tout le moins le 20 juin 2023, jour du contrôle, sans qu’une déclaration préalable à leur embauche ne soit établie à cette date.

Concernant en premier lieu Monsieur [I] [Q], la société [1] reconnaît l’absence de déclaration préalable à son embauche, mais considère que le 20 juin 2023 est le premier jour de son activité salariée.
Il apparaît toutefois que la société [1] avait effectué une DPAE le 7 février 2023 pour ce salarié, avec une date d’embauche au 4 janvier 2023, ce qui démontre que Monsieur [Q] exerçait bien une activité salariée depuis cette date, alors qu’aucune déclaration sociale nominative le concernant n’a été émise pour ce salarié, ni en février ni en mars 2023.
En outre, la société [1] n’a pas produit le contrat de travail de Monsieur [Q], permettant de vérifier la date de prise de poste.
En conséquence, l’infraction de travail dissimulé concernant Monsieur [I] [Q] est établie.

Concernant Monsieur [K] [A], qui est présenté comme le père de la dirigeante, une déclaration préalable à l’embauche a été réalisée le 12 avril 2023 pour une embauche le 1er avril 2023. Il résulte toutefois de la lettre d’observations que Monsieur [D] [W], conseil juridique de la société [1], a indiqué que Monsieur [K] [A] gérait le restaurant en l’absence de sa fille à compter du 7 février 2023.
La société [1] soutient qu’il s’agissait uniquement d’une activité d’entraide familiale, et non d’une activité salariée avec un lien de subordination.
Il résulte toutefois également de la lettre d’observations que Monsieur [K] [A] s’est présenté comme le responsable de l’établissement au contrôleur. Contrairement à ce que soutient la société [1], il a procédé à des actes de qui ne peuvent s’inscrire dans le cadre d’une simple entraide familiale, notamment en procédant à l’embauche de Monsieur [I] [Q] que sa fille, la dirigeante, indiquait ne pas connaître lors de son audition alors qu’il travaillait pour l’entreprise et qu’une déclaration préalable à l’embauche a été faite le 7 février 2023. En outre, Monsieur [K] [A] est présenté comme en charge de la gestion de la société par le conseil juridique de la société en l’absence de sa fille, ce qui s’est traduit par la régularisation de sa situation en qualité de salarié avec une date d’effet au 1er avril 2023.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments et de la chronologie des faits, que Monsieur [K] [A] exerçait en réalité une activité salariée depuis le 7 février 2023 a minima, sans avoir été déclaré à cette date.
En conséquence, l’infraction de travail dissimulée concernant Monsieur [K] [A] est établie.

Par ailleurs, faute d’éléments permettant d’apprécier la durée de la dissimulation des activités salariées, et le montant des rémunérations versées ou qui auraient dû être versées, le redressement forfaitaire appliqué conformément aux dispositions de l’article L.242-1-2 du code de la Sécurité sociale est justifié.

Par ailleurs, l’infraction de travail dissimulé étant établie à l’égard de plusieurs personnes, c’est également à juste titre que l’URSSAF Rhône-Alpes a majoré le montant du redressement de 40%.

Il convient dès lors de rejeter les demandes de la société [1] et de confirmer le chef de redressement opéré pour son entier montant.

Sur le chef de redressement de réductions générales de cotisations

L’article L 133-4-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.

III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.

IV.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l’application du III du présent article, sans que la proportion de l’activité dissimulée puisse excéder 10 % de l’activité ».

L’article R 133-8 du même code « L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l’article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas ».

En l’espèce, l’infraction de travail dissimulé étant établie, c’est à juste titre que l’URSSAF Rhône-Alpes a annulé la réduction ou exonération de cotisation.

Dès lors que le montant du redressement forfaitaire retenu par l’URSSAF Rhône-Alpes est confirmé, le calcul du montant de l’annulation le sera également, la société [1] ne présentant pas d’autre moyen de contestation que la base de son calcul.

Il convient dès lors de rejeter les demandes de la société [1] et de confirmer le chef de redressement opéré pour son entier montant.

Les chefs de redressement contestés étant confirmés, il sera fait droit à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes et la société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 16.176 euros, conformément à sa mise en demeure du 9 octobre 2024.

Sur les autres demandes

la société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, la société [1] sera condamnée à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

DISPOSITIF
 
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONFIRME le redressement entrepris par l’URSSAF RHONE ALPES et notifié par mise en demeure du 9 octobre 2024 ;
 
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF RHONE ALPES la somme de 16.176 euros (seize mille cent soixante-seize euros) ;

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE – [Adresse 4] – [Localité 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 8 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires