TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/05511 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUMT

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :02/11/26

à :
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
la SELARL EUROPA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître TARTANSON, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS (plaidant) et par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Le 16 octobre 2020, Madame [O] [V] et Monsieur [G] [S] ont donné leur accord sur un devis établi par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX aux fins d’acquisition d’un véhicule de marque Pinzgauer, modèle 718K, importé de Grande-Bretagne, son homologation et la réalisation du contrôle technique, pour la somme de 54.124 euros TTC, payée par Madame [O] [V] le 27 novembre 2020.

Le 14 juin 2021, ils ont donné mandat à la venderesse d’effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule, et le contrôle technique était réalisé sur contre-visite le 28 juin 2021.

Le 13 janvier 2022, ils ont validé un devis établi le 8 décembre 2021 par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX d’aménagement d’une cellule de voyage sur ce véhicule, pour un montant de 48.165,60 euros. Madame [O] [V] a réglé le jour même une somme de 24.082,80 euros.

L’antenne d'[Localité 3] de la DREAL a indiqué par courrier du 28 février 2022 que la poursuite de la demande d’homologation supposait des essais coûteux et la poursuite de l’instruction par un  » opérateur complexe ».

Madame [O] [V] a annulé la commande de la cellule de voyage par mail du 7 avril 2022, et le 15 avril 2022, Monsieur [G] [S] a repris possession du véhicule dans les locaux de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX.

Le 27 septembre 2022, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX a remboursé à Madame [O] [V] la somme de 10.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil expédiée le 19 mai 2025, Madame [O] [V] a mis en demeure la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX d’accepter sous quinze jours l’annulation de la vente du véhicule et de rembourser le prix d’achat du véhicule et de la somme de 14.082,80 euros d’acompte sur le devis d’aménagement du véhicule.
En réponse, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX a proposé de reprendre la procédure d’homologation et immatriculation du véhicule, interrompue suite à la reprise de possession par les acquéreurs.
Cette proposition a été refusée par Madame [O] [V] dans un courrier de son conseil.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, Madame [O] [V] a fait assigner la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [O] [V] sollicite du tribunal de :
Au visa des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, 1604 et suivants du Code civil, 1217, 1231-1, et 1240 du Code civil :
-ORDONNER la résolution de la vente du véhicule de marque PINZGAUER, modèle 718k, survenue le 16 octobre 2020 entre Madame [O] [V] et la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX au titre du manquement de cette dernière à son obligation de délivrance conforme ;
En conséquence,
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à restituer, à Madame [O] [V], la somme de 54 124 € au titre du prix d’achat ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à venir récupérer le véhicule, à ses frais, dans un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir ;
-DIRE qu’à défaut de reprise dans les trois mois après la signification du jugement à intervenir, le véhicule sera réputé abandonné ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à indemniser Madame [O] [V] de la somme de 14 082,80 € au titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à indemniser Madame [O] [V] de la somme de 54,12 € par jour, depuis le 28 février 2022, et jusqu’au jour de la décision à intervenir, au titre de son préjudice de jouissance ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à indemniser Madame [O] [V] de la somme de 8 500 € au titre de son préjudice moral ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à indemniser Madame [O] [V] de la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve depuis la naissance de ce litige ;
-REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à l’encontre de Madame [O] [V] ;
-CONDAMNER la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à régler à Madame [O] [V] la somme de 5 713 € TTC pour frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Pour demander la résolution du contrat et le remboursement du prix, elle invoque l’absence d’homologation du véhicule, malgré la prestation facturée en tant que telle par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX qui n’a pas poursuivi les démarches suite au refus de la DREAL du 28 février 2022, empêchant toute immatriculation du véhicule, accessoire indispensable. Elle prétend que le document signé lors de la récupération du véhicule visait seulement à une décharge de responsabilité liée à la circulation du véhicule sur la voie publique, et indique avoir tenté de faire progresser la démarche d’homologation, sans dispenser la venderesse de ses obligations. Elle soutient que l’immatriculation aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, ce qui n’est pas le cas puisqu’aucun certificat d’immatriculation français ne lui a été remis. Elle conteste toute responsabilité dans le défaut d’homologation du véhicule par la DREAL et avoir été informée de difficultés d’homologation de ce type de véhicules.
Elle invoque les articles 1231-1 et 1217 du code civil au soutien de sa demande de restitution du solde de l’acompte versé pour l’aménagement d’une cellule de voyage, la résiliation ayant été acceptée par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX qui lui a d’ailleurs restitué la somme de 10.000 euros.
Elle fait valoir, au titre de ses préjudices annexes indemnisables, le préjudice de jouissance du véhicule acquis depuis le 28 février 2022, jour du refus d’homologation de la DREAL, sur la base d’un millième du prix d’achat. Elle argue d’un préjudice moral justifié par les ordonnances médicales, en raison du stress et des nombreuses diligences accomplies.
Elle prétend, au visa de l’article 1240 du code civil, que la résistance de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à accepter la résolution du contrat et la restitution de l’acompte versé est abusive.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026 à Madame [O] [V], auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1103, 1604 du code civil,
-REJETER la demande de résolution de vente, à défaut de manquement à l’obligation de délivrance conforme.
-A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la résolution était prononcée :
o JUGER qu’il appartiendra à Madame [V] de restituer le véhicule dans les locaux de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX
-REJETER la demande de dommages et intérêts de 14 082,80€ pour non-manquement par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à ses obligations contractuelles
-REJETER l’ensemble des demandes de Madame [O] [V] comme mal fondées, injustifiées et abusives
-CONDAMNER Madame [O] [V] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code civil
-CONDAMNER Madame [O] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que l’acte de cession concernait un véhicule immatriculé en Grande-Bretagne, et qu’elle a respecté son obligation de conformité puisque le bien livré, immatriculé à l’étranger, est conforme en application des critères de l’article 217-4 du code de la consommation. Elle fait valoir que la garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer et qu’elle a bien délivré une carte grise britannique au moment de la réception du véhicule.
Elle conteste toute manquement à ses obligations contractuelles ayant fait le nécessaire avec diligence auprès des services de la DREAL, qui n’a pas refusé l’homologation mais indiqué la nécessité de recourir à une procédure complexe, et que son instruction a été arrêtée du fait de la récupération du véhicule.
Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts, rappelant que l’annulation de la commande de la cellule de voyage l’a été par choix personnel de Madame [O] [V] et après l’expiration du délai légal de rétractation. Elle expose être en droit de conserver l’acompte, après la restitution purement amicale de la somme de 10.000 euros, d’autant qu’elle a travaillé sur les plans et commandé du matériel pour réaliser les travaux.
Pour s’opposer aux demandes au titre des préjudices annexes, elle expose que Madame [O] [V] a parcouru des milliers de kilomètres avec le véhicule, et conteste son préjudice moral en lien avec leurs relations contractuelles.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de résolution de la vente du véhicule pour défaut de conformité

Il résulte des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel a l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’à un ensemble de caractéristiques légalement définies, et que lorsque le bien n’est pas conforme, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sans que le vendeur ne puisse lui imputer des frais à cette occasion.
Lorsque cela n’est pas possible, soit par exemple parce que la non-conformité persiste en dépit de la tentative de réparation par le vendeur, soit parce que ce dernier refuse simplement toute mise en conformité, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Selon l’article 1604 du code civil,  » la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur « .

L’article 1611 dudit code dispose que  » dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu « .

Enfin, l’article R321-15 du code de la route dispose que  » Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant… « .

En l’espèce, il est constant entre les parties que le véhicule acquis par Madame [O] [V] auprès de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX est importé de Grande-Bretagne. Sa mise en circulation suppose donc préalablement l’aboutissement de la procédure de réception visée à l’article R321-15 du code de la route.

La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, qui en qualité de professionnel, n’ignorait pas cette règlementation, a d’ailleurs prévu dans son devis accepté une prestation de démarche d’homologation du véhicule pour un montant de 1.500 euros hors taxes.

L’homologation du véhicule constitue donc non seulement une prestation contractuellement prévue, mais aussi et surtout un accessoire indispensable à la mise en circulation du véhicule.

La seule remise d’un certificat d’immatriculation britannique est à insuffisante puisqu’elle ne permet pas à elle seule la mise en circulation en France du véhicule non réceptionné selon la procédure règlementaire. La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX ne peut utilement soutenir avoir respecté son obligation de délivrance.

La réception du véhicule par les services de l’Etat n’est toujours pas intervenue, sans que l’interruption de la démarche suite à la récupération du véhicule par Madame [O] [V] invoquée par la venderesse ne vienne l’exonérer de son obligation.

En conséquence, le véhicule, qui n’est toujours pas autorisé à circuler compte tenu de l’absence de réception par les services de l’Etat, n’est pas conforme aux caractéristiques convenues du véhicule, puisqu’il est constant entre les parties que Madame [O] [V] l’a acquis pour circuler.

Dès lors, il y a lieu de considérer que le véhicule non homologué est impropre à son usage, est atteint d’un défaut de conformité justifiant la résolution de la vente.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat de vente du 16 octobre 2020 entre Madame [O] [V] et Monsieur [G] [S] du véhicule de marque Pinzgauer modèle 718K.

2. Sur les demandes au titre des restitutions

Selon l’article 1229, alinéa 4, du code civil, en cas de résolution du contrat, les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
La résolution de la vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et, de plein droit, la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l’exécution d’une des restitutions puisse être subordonnée à l’exécution préalable de l’autre.
Par ailleurs, la mise en conformité intervient sans aucun frais pour l’acheteur.

En l’espèce, la résolution de la vente justifie la condamnation de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à restituer le prix de vente à Madame [O] [V], soit la somme de 54.124 euros, et Madame [O] [V] devra quant à elle restituer le véhicule litigieux à la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, à charge pour cette dernière de venir le récupérer sur son lieu de stationnement ou gardiennage.

3. Sur les demandes indemnitaires

3.1. Sur les préjudices invoqués, annexes au défaut de conformité

Les dispositions du code de la consommation relatives au défaut de conformité ne font pas obstacle à l’octroi de dommages et intérêts.

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [O] [V] invoque en premier lieu un préjudice de jouissance, à compter du refus d’homologation du véhicule par la DREAL, qu’elle fixe au 28 février 2022.

Le mail de la DREAL du 28 février 2022 ne caractérise pas un refus d’homologation du véhicule. En effet, la DREAL informe dans ce mail de la nécessité de passer par une procédure coûteuse d’essais afin d’obtenir la réception du véhicule, sans certitude sur l’issue favorable de ces essais.

Il apparaît que le véhicule était stationné dans les locaux de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX non seulement pour les nécessités de la procédure d’homologation, mais aussi aux fins d’aménagement de la cellule de voyage commandée le 13 janvier 2022, dont la commande a été annulée le 7 avril 2022 par mail de Madame [O] [V].
Elle a repris possession du véhicule le 15 avril 2022 aux fins d’effectuer elle-même les démarches d’homologation à [Localité 4], comme cela résulte de son mail du 7 avril 2022, dans lequel elle précise  » [M] m’a dit que tu allais changer l’ABS, puis on enverra le dossier à [Localité 4] « .
La venderesse lui a alors remis un document précisant les références de la demande de réception à titre isolé du véhicule auprès de la DREAL d'[Localité 3], outre une décharge de responsabilité de la société pour la circulation sur la voie publique du véhicule.

A compter de cette date, il apparaît que Madame [O] [V] a suspendu le mandat confié à la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX aux fins d’homologation, et il résulte d’ailleurs d’un message téléphonique qu’elle a adressé le 12 novembre 2022 au gérant de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX que  » …concernant les papiers du Pinz, c’est en stand-by. [M] veut le racheter en avril. Si je vois qu’il traine, je reviendrai vers toi pour m’aider à les faire « . C’est ensuite par son mail du 20 juin 2023 que Madame [O] [V] faisait connaître son souhait que la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX poursuive les démarches d’homologation, tout en précisant cette fois-ci souhaiter  » qu’il reste en poids lourd « , modifiant ainsi les caractéristiques du véhicule à fournir dans le dossier de demande de réception.

Aussi, le point de départ du délai de privation de la jouissance du véhicule du fait de l’absence d’homologation sera fixé à cette date du 20 juin 2023, date à laquelle la venderesse devait nécessairement reprendre les formalités d’homologation du véhicule qu’elle s’était engagée à effectuer, et qui étaient nécessaires à sa mise en circulation sur la voie publique.

Concernant l’importance du préjudice de jouissance, il apparaît que Madame [O] [V] est privée de tout usage du véhicule, sans pouvoir non plus le vendre, et ceci depuis le 20 juin 2023, soit durant 39 mois et demi à la date du jugement. En effet, il n’est pas justifié que Madame [O] [V] a utilisé le véhicule durant cette période, alors qu’en toutes hypothèses il n’avait pas l’autorisation de mise en circulation.

Madame [O] [V] avance les projets qu’elle avait avec ce véhicule, et notamment celui de l’aménager pour y vivre, et de voyager et réaliser un tour du monde. Cependant, il résulte des échanges de SMS et de mails produits que Madame [O] [V] avait renoncé à ces projets à la date du 20 juin 2023, fixée comme le point de départ de son préjudice de jouissance, puisqu’elle indiquait alors souhaiter vendre le véhicule, ainsi que cela résulte de son mail du 12 novembre 2022.

Son préjudice de jouissance est donc moindre que ce qu’il aurait été si ses projets initiaux étaient demeurés d’actualité.

En conséquence, en l’état des éléments portés à la connaissance du tribunal, le préjudice de jouissance sera justement réparé par l’octroi d’une somme de 500 euros par mois à compter du 20 juin 2023 jusqu’au jugement, soit encore par la somme de 19.750 euros.

La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX sera condamnée à payer à Madame [O] [V] la somme de 19.750 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Pour justifier de sa demande au titre d’un préjudice moral, Madame [O] [V] produit des prescriptions médicales du 14 octobre 2024 et du 11 février 2025.
Il n’est toutefois pas démontré que les manquements de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à ses obligations sont à l’origine de l’état de santé ayant justifié ces prescriptions médicales.

Il est par contre indéniable que Madame [O] [V] a dû procéder à de nombreuses démarches aux fins d’obtenir dans un premier temps la délivrance conforme, puis de tenter de faire elle-même homologuer le véhicule, et enfin pour obtenir une résolution amiable du litige.

Ces démarches et diligences, nécessairement génératrices de stress, justifient en partie sa demande d’indemnisation de son préjudice moral, qui sera justement indemnisé à hauteur de 1.500 euros.

La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX sera en conséquence condamnée à payer à Madame [O] [V] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour l’indemniser de son préjudice moral.

3.2. Sur la demande de dommages et intérêts de 14.082,80 euros

Il résulte de l’article 1193 du code civil que  » Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise « .

En l’espèce, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX a établi le 8 décembre 2021 un devis de travaux d’aménagement d’une cellule de voyage pour un montant de 48.165,60 euros TTC, et Madame [O] [V] a commandé ces travaux d’aménagement du véhicule par mail du 13 janvier 2022. Elle a versé la somme de 24.082,80 euros le jour même, puis a annulé la commande par mail du 7 avril 2022.

La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX fait valoir à juste titre que l’annulation de la commande l’a été, à cette date, par choix personnel de Madame [O] [V].

Il apparaît cependant que la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX a accepté la révocation du contrat. Cela résulte en premier lieu de son absence de manifestation d’un désaccord suite au mail reçu le 7 avril 2022, ainsi que de la restitution de la somme de 10.000 euros sur l’acompte versé par Madame [O] [V]. Cela résulte enfin du SMS de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX du 9 mars 2023 lui annonçant la restitution du solde de l’acompte versé avant la fin du mois.
Par ailleurs, dans son courrier du 11 juin 2024, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX ne remettait pas en cause la révocation du contrat, mais faisait état des difficultés de trésorerie ainsi que des commandes de matériaux et équipements et précisait  » Le montant restant est toujours sur un compte en attente dans notre comptabilité et dès que notre situation financière le permettra, le plus vite possible je l’espère, nous étudierons le remboursement du reste de l’acompte « .

Ainsi, il apparaît que la révocation du contrat a été acceptée par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX.

Par ailleurs, il résulte des pièces produites que la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX a travaillé sur les plans d’aménagement du véhicule avant même la commande, mais aucune prestation ou commande d’équipements ou matériaux entre la validation du devis et la révocation du contrat n’est démontrée.
En tout état de cause, cela n’est pas de nature à limiter le montant de la restitution de l’acompte perçu au titre du contrat révoqué d’un commun accord entre les parties, a fortiori s’agissant d’un contrat d’aménagement d’un véhicule dont la résolution est prononcée du fait des manquements de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à son obligation de délivrance.

En conséquence, la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX sera condamnée à payer à Madame [O] [V] la somme de 14.082,80 euros au titre de la restitution du solde de l’acompte perçu sur les prestations d’aménagements du véhicule.

3.3. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il résulte de l’article 1240 du code civil que  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

L’article 9 du code de procédure civile précise que :
 » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

En l’espèce, Madame [O] [V] prétend que la résistance de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à accepter une résolution de la vente, ainsi que la restitution du prix d’achat et du solde de l’acompte est abusive.

Toutefois, Madame [O] [V], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que la résistance de la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX est abusive.

Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

4. Sur les mesures accessoires

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [O] [V] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.000 euros.
La demande formée par la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à l’encontre de Madame [O] [V] sera rejetée.

4.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE la résolution du contrat de vente du 16 octobre 2020 entre Madame [O] [V] et Monsieur [G] [S] du véhicule de marque Pinzgauer modèle 718K ;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à payer à Madame [O] [V] la somme de 54.124 euros (cinquante-quatre mille cent vingt-quatre euros) au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à Madame [O] [V] de restituer le véhicule litigieux à la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX, à charge pour la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX de venir le récupérer sur son lieu de stationnement ou gardiennage et à Madame [O] [V] de lui faire connaître ce lieu de stationnement ou gardiennage dès le jugement rendu ;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à payer à Madame [O] [V] la somme de 19.750 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à payer à Madame [O] [V] la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à payer à Madame [O] [V] la somme de 14.082,80 euros au titre de la restitution du solde de l’acompte sur les prestations d’aménagements du véhicule ;

DEBOUTE Madame [O] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX aux dépens;

CONDAMNE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX à payer à Madame [O] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société ALPINE DE VEHICULES SPECIAUX de sa demande à l’encontre de Madame [O] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.