TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/03255 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L332

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :02/11/26

à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL RIONDET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES, Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3],

représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 4]

Madame [S] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (44), demeurant [Adresse 5]

Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 6]

Madame [U] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 6]

représentés par Maître Simon PLOTTIN de la SELARL RIONDET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Selon acte sous seing privé du 5 novembre 2009, la BANQUE RHONE ALPES a consenti à la société MMJ HOLDING, devenue LE GRAND 8 – SPORTING, un prêt d’un montant en principal de 280.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 3.957,57 euros et au taux de 4,25% l’an hors assurances.

Par actes du même jour, Monsieur [A] [Y] et son épouse, Madame [U] [E] d’une part, et Monsieur [J] [R] et son épouse Madame [S] [Y] épouse [R] d’autre part, se sont portés cautions au profit de la banque à hauteur de 91.000 euros, dans la limite de 25% de l’encours du prêt.

La société LE GRAND 8 – SPORTING a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 4 novembre 2014, et un plan de redressement par continuation a été adopté par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 3 mai 2016.

Le CREDIT DU NORD a absorbé la BANQUE RHONE ALPES, et la SOCIETE GENERALE a absorbé le CREDIT DU NORD aux termes d’un projet de fusion du 15 juin 2022.

La liquidation judiciaire de la société LE GRAND 8 – SPORTING a été prononcée par résolution du plan de redressement selon jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 3 octobre 2023, et la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au titre de l’acte de prêt du 5 novembre 2009 auprès du mandataire judiciaire le 7 novembre 2023 pour un montant de 75.552,36 euros outre les intérêts à titre chirographaire.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] de lui la somme de 27.583,67 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E] épouse [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir leur condamnation au titre de leur engagement de caution.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2026 auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal de :
A titre principal,
-DEBOUTER Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E], Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [Y] de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [Y] et Madame [U] [E], pris en qualité de cautions, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.751,92 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l’an à compter du 31 janvier 2024 et jusqu’à complet paiement,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [Y], pris en qualité de cautions, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.751,92 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l’an à compter du 31 janvier 2024 et jusqu’à complet paiement,
-ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
-DEBOUTER Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] de toute demande tendant à ce que l’exécution provisoire soit écartée,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.500€ d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL EUROPA AVOCATS,
Subsidiairement, et si par impossible le tribunal prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels :
-CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [Y] et Madame [U] [E], pris en qualité de cautions, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.888,09 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet paiement,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [Y], pris en qualité de cautions, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.888,09 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à complet paiement,
Très subsidiairement,
-ASSORTIR tout échelonnement de la dette d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement à bonne date d’une seule échéance.

Elle soutient que la version de l’article 2318 du code civil invoquée par les cautions n’est pas applicable aux cautionnements consentis avant son entrée en vigueur, ce qui est le cas d’un engagement souscrit avant l’opération de fusion, et ceci même si la dette cautionnée n’était pas exigible avant l’opposabilité de l’opération de fusion aux tiers.
Elle considère qu’il n’y a pas lieu à décharge des cautions, car aucun nantissement n’a été inscrit à son profit, ni repris au chapitre des garanties du prêt, sa créance ayant d’ailleurs été déclarée à la procédure collective de la société emprunteuse à titre chirographaire. Elle indique également n’avoir commis aucune faute susceptible d’entraîner la décharge des cautions prévue par l’article 2314 du code civil, qui ont renoncé au bénéfice de discussion sans subordonner leur engagement à la prise de garanties contre le débiteur principal.
Elle s’oppose à l’annulation des engagements de caution pour erreur, en l’absence de preuve que la constitution ou le maintien d’autres garanties était la condition déterminante de l’engagement.
Au soutient du quantum de sa créance, elle prétend que l’information de la défaillance du débiteur ne court qu’à compter du jugement de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire le 3 octobre 2023, et qu’elle en a informé les cautions par sa mise en demeure du 27 novembre 2023.
Elle concède ne pas être en mesure de prouver que l’information légale annuelle des cautions a été donnée, mais considère qu’elle a cependant droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023.
Elle indique que sa créance prend en compte les dividendes qu’elle a perçus dans le cadre de la procédure collective.
Elle s’oppose à la demande de délais de paiement en l’absence de tout justificatif de revenus des cautions.

En réplique et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] sollicitent du tribunal de :
A titre principal :
-Dire et juger qu’à compter de la fusion de la BRA par le CREDIT DU NORD puis par la SOCIETE GENERALE en date du 20 juin 2022, l’obligation des cautions était éteinte,
-Dire et juger que la Société Générale, en raison de son inaction à l’encontre du débiteur principal, a fait perdre aux débiteurs cautions, le bénéfice de leur recours subrogatoire, ce qui a pour effet de libérer les cautions de leur engagement,
-Prononcer la décharge des quatre cautions,
-Dire et juger, en tout état de cause, que le consentement des cautions a été vicié pour erreur commise sur l’existence d’autres sûretés
-Prononcer la nullité des engagements de caution
-Rejeter, en conséquence, l’intégralité des demandes de la Société Générale
A titre subsidiaire :
-Dire et juger que la Société Générale n’a pas tenu compte des annuités (dividendes) réglées dans le cadre de l’exécution du plan de redressement par la société MMJ HOLDING devenue LE GRAND 8 – SPORTING qui se sont élevés à la somme de 14 749,60 €,
-Dire et juger, en conséquence, que la somme restant due à la Banque est de 75.552,36 € et que les intérêts sollicités à hauteur de 20 705,67 € sont faux,
-Dire et juger que la société Générale ne peut donc pas solliciter la part des cautions calculée sur la somme de 111.007,63 €,
-Dire et juger que la Société Générale n’a pas respecté l’obligation d’information annuelle des cautions imposée par l’article 2302 du Code Civil
-Prononcer la déchéance des intérêts au taux conventionnel, pénalités de retard et indemnités forfaitaires demandés par la société Générale,
-Dire et juger que la Société Générale n’a pas respecté l’obligation d’information des cautions imposée par l’article 2303 du Code Civil en ce qui concerne le premier incident de paiement
-Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle à laquelle la caution a été informée, soit a minima entre le redressement judiciaire 4 novembre 2014 et le 27 novembre 2023
-Dire et juger que les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette
A titre infiniment subsidiaire :
-Accorder les plus amples délais de paiement à chacun des défendeurs,
En tout état de cause :
-Condamner la Société Générale à régler aux défendeurs la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles exposés,
-Condamner la Société Générale aux entiers dépens.

A l’appui de leur demande de juger leur engagement éteint, ils font valoir que l’article 2318 du code civil ayant consacré une jurisprudence antérieure constante, la fusion du créancier entraîne l’extinction de l’obligation de couverture de la caution, sauf à ce qu’elle consente à maintenir son engagement soit au moment de l’opération, soit par avance, ce qui n’est pas leur cas. Ils soutiennent que le prêt n’est devenu exigible qu’à la date de la liquidation judiciaire le 3 octobre 2023, la fusion étant donc antérieure.
Pour soutenir qu’ils doivent être déchargés de leur engagement, ils soutiennent qu’aux termes de l’acte de prêt, il était assorti d’autres garanties, que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas avoir demandé la vente du fonds de commerce et qu’elle a donc fait perdre aux cautions le bénéfice de leur recours subrogatoire.
Ils soutiennent que dans l’hypothèse d’une absence de nantissement comme s’en prévaut la SOCIETE GENERALE, leur engagement doit être annulé en raison de leur erreur sur l’étendue de leur engagement, puisqu’ils croyaient en l’existence d’autres sûretés.
Ils prétendent que les sommes réclamées ne prennent pas en considération les dividendes versés par la société emprunteuse durant l’exécution du plan de redressement.
Au soutien de leur demande de déchéance du droit aux intérêts, se fondant sur les articles 2302 et 2303 du code civil, ils invoquent l’absence d’information annuelle, et l’absence d’information de la défaillance de la société cautionnée, et soutiennent que les paiements effectués par le débiteur doivent être imputés sur le capital de la dette et non sur les intérêts.
Ils invoquent l’article 1343-5 du code civil à l’appui de leur demande de délais de paiement.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de dire éteinte l’obligation des cautions du fait de la fusion de la BANQUE RHONE-ALPES

Il résulte de l’article L. 236-3 du code de commerce que :
 » I. – La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
… « .

Il résulte de l’application de ce texte qu’en cas de fusion donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des entreprises fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion, et quand la caution s’est engagée au titre d’un prêt qui constitue une obligation à terme, la dette n’est pas née postérieurement à la fusion, même si elle ne devient exigible que plus tard, la caution restant donc engagée.

En l’espèce, il résulte d’annonces publiées au BODACC les 29 et 30 juin 2022 que la BANQUE RHONE-ALPES a été absorbée par le CREDIT DU NORD, et que lui-même a été absorbé par la SOCIETE GENERALE.

Cette absorption a fait disparaître la personne morale de la BANQUE RHONE ALPES, dont le patrimoine a été transféré d’abord au CREDIT DU NORD, puis à la SOCIETE GENERALE.

Les actes de caution ont été consentis par Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] sont en date du 5 novembre 2009. Ils sont donc antérieurs à cette absorption. Cependant, les cautions ont été consenties en garantie du remboursement du prêt souscrit le même jour par la société M.M.J. HOLDING. S’agissant d’une obligation à terme, les obligations des cautions demeurent envers la SOCIETE GENERALE nonobstant la disparition de la personne morale du créancier. En effet, la dette n’est pas née postérieurement à la fusion, même si elle n’est devenue exigible qu’après la fusion.

En conséquence, Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] seront déboutés de leur demande de dire éteinte leur obligation du fait de la fusion de la BANQUE RHONE ALPES par le CREDIT DU NORD, puis par la SOCIETE GENERALE.

2. Sur la demande de décharge des cautions

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa version applicable au litige que :  » La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite « .

En l’espèce, les conditions générales du prêt comportent un chapitre intitulé  » CONSTITUTION DES GARANTIES « , qui comporte quatre paragraphes, l’un relatif au gage sur véhicule, l’autre est relatif au nantissement de matériel, puis un troisième au nantissement de fonds de commerce, et le dernier est relatif aux assurances. Il est précisé au paragraphe relatif au nantissement de fonds de commerce, que le fonds nanti est désigné  » au chapitre  » Garanties  » des Conditions Particulières « .

Or, les conditions particulières ne mentionnent pas au titre des garanties, qu’un nantissement du matériel ou du fonds de commerce est consenti, mais fait référence à l’assurance du prêt, et aux cautionnements.

La SOCIETE GENERALE produit d’ailleurs le relevé des inscriptions sur le fonds de commerce appartenant à la société LE GRAND 8 – SPORTING, qui ne révèle aucune inscription.

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les cautions, aucun acte de nantissement du fonds de commerce n’a été consenti par la société emprunteuse. Il ne peut donc pas être reproché à la SOCIETE GENERALE une faute les privant de leur recours subrogatoire.

En conséquence, Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] seront déboutés de leur demande d’être déchargés de leur engagement de caution.

3. Sur la demande d’annulation des actes de caution pour erreur

Il résulte de l’article 1130 du code civil que :
 » L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné « .

Aux termes de l’ article 1132 du code civil ,  » L’ erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant « .

La charge de la preuve de l’erreur incombe au demandeur à la nullité de l’engagement.

En l’espèce, Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] soutiennent avoir cru que la société emprunteuse avait donné des garanties supplémentaires, et notamment un nantissement du fonds de commerce, et que leur consentement est entaché d’une erreur justifiant l’annulation du contrat de cautionnement.

Cependant, ils ne justifient pas autrement que par leurs allégations avoir commis une erreur sur la nature des garanties souscrites, ni que l’existence d’autres garanties était une condition déterminante de leur engagement.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande d’annulation de leur engagement.

4. Sur la créance de la SOCIETE GENERALE à l’égard des cautions

4.1. Sur la demande de déchéance des pénalités et intérêts pour manquement à l’obligation annuelle d’information

Une obligation d’information annuelle des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique au profit de la caution est instituée par l’article L313-22 du code monétaire et financier, jusqu’au 1er janvier 2022, puis par l’article 2302 du code civil. Le défaut d’information de la caution, avant le 31 mars de chaque année, sur le montant de la dette au 31 décembre de l’année précédente ainsi que sur le terme de son engagement, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information lorsque le cautionnement et limité. La sanction s’étend également aux pénalités depuis le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

En l’espèce, la SOCIETE GENERALE ne démontre pas avoir procédé à une quelconque information annuelle des cautions.

La première information annuelle aurait dû être donnée pour la première fois le 31 mars 2010, soit quatre mois après le début de l’amortissement du prêt souscrit le 5 novembre 2009. La SOCIETE GENERALE sera donc déchue des intérêts échus à compter du mois d’avril 2010, et jusqu’au jour du jugement.

Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] font valoir à juste titre que les dividendes reçus au cours de l’exécution du plan de redressement avant sa conversion en liquidation judiciaire, doivent être déduit du capital restant dû, s’agissant de paiements effectués par le débiteur qui doivent être imputés sur le principal au titre de la sanction du défaut d’information.
Le décompte produit par la SOCIETE GENERALE pour la période du 6 novembre 2014 au 30 janvier 2024 fait apparaître qu’elle a perçu au total la somme de 14.749,60 euros au titre de quatre dividendes, qui doivent donc être déduit du montant des sommes dues en principal par le débiteur, qui s’élevait, selon ce même décompte, à la somme de 88.651,96 euros le 6 novembre 2014.

Il ressort par ailleurs du tableau d’amortissement du prêt que ce montant en principal de 88.651,96 euros restant dû par le débiteur principal le 6 novembre 2014, correspond à la 60ème échéance du prêt.
Ainsi, il peut en être déduit qu’à la date du 6 novembre 2014, la société emprunteuse avait réglé les 59 premières échéances du prêt.
Ce sont donc les intérêts inclus dans ces mensualités, qui ont été payés par la société emprunteuse qui doivent être déduits au titre de la déchéance des intérêts. Le cumul des intérêts du prêt au titre de la 5ème à la 59ème échéances tels qu’ils ressortent du tableau d’amortissement s’élève à la somme de 28.568,47 euros.

Aussi, après application de la sanction de déchéance des intérêts, la créance de la SOCIETE GENERALE opposable aux cautions, après déduction des intérêts perçus et imputation des dividendes sur le capital, s’élève à la somme de 45.333,89 euros (88.651,96 € – 28.568,47 € – 14.749,60 €).

L’engagement de caution est limité à 25% de l’encours du prêt, selon l’article 1 de chacun des engagements de caution.

En conséquence, après déchéance de la SOCIETE GENERALE du droit aux intérêts échus à compter du mois d’avril 2010, Monsieur [A] [Y] et Madame [U] [E] seront condamnés solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11.333,47 euros, et Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] épouse [R] seront condamnés solidairement à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11.333,47 euros.

4.2.Sur la demande au titre des intérêts

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que :
 » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire « .

L’article 1344 du code civil précise que  » le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. « .

Il résulte par ailleurs de l’article 1343-2 du code civil que :  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

La sanction de la déchéance des intérêts n’interdit pas d’assortir les sommes dues au titre de l’intérêt au taux légal à compter de mise en demeure, ni la capitalisation des intérêts.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions par courrier du 27 novembre 2023.

Il sera donc fait droit à la demande d’assortir les sommes dues de l’intérêt au taux légal à compter de cette date, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

5. Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose notamment que  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.  »

En l’espèce, Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] ne produisent aucun élément de nature à permettre au tribunal d’apprécier leur situation financière.

En conséquence, ils seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement.

6. Sur les mesures accessoires

6.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R], succombant à l’instance, supporteront les dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELARL EUROPA AVOCATS.

6.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R], condamnés aux dépens, seront condamnés à payer à la SOCIETE GENERALE une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.000 euros.
La demande formée par Monsieur [A] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [J] [R] et Madame [S] [R] à l’encontre de la SOCIETE GENERALE sera rejetée.

6.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE la déchéance de la SOCIETE GENERALE du droit aux intérêts échus à compter du mois d’avril 2010 jusqu’au présent jugement, au titre des engagements de cautions du 5 novembre 2009 de Monsieur [A] [Y] et Madame [U] [E] épouse [Y] d’une part, et de Monsieur [J] [R] et [S] [Y] épouse [R] d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [Y] et Madame [U] [E] épouse [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11.333,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [R] et Madame [S] [Y] épouse [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11.333,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront incorporés au capital ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E] épouse [Y], Monsieur [J] [R] et [S] [Y] épouse [R] aux dépens qui seront recouvrés directement par la SELARL EUROPA AVOCATS selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E] épouse [Y], Monsieur [J] [R] et [S] [Y] épouse [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [A] [Y], Madame [U] [E] épouse [Y], Monsieur [J] [R] et [S] [Y] épouse [R] de leur demande à l’encontre de la SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.