DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [P]
en qualité de représentante légale de [K] [P]

C/

MDPH DE LA SOMME, Conseil Départemental de la Somme

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N° RG 26/00251
N° Portalis DB26-W-B7K-I3OI
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Emmanuelle FAUQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 5 octobre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Emmanuelle FAUQUET et M. David SALOMEZ, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [P]
en qualité de représentante légale de [K] [P]
20 rue d’Authie
80560 BUS LES ARTOIS

COMPARANTE

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS

Représentée par M. [S] [I],
muni d’un pouvoir en date du 14/09/2026

Conseil Départemental de la Somme
43, rue de la République
BP 2615
80026 AMIENS CEDEX 1

Représentée par Mme Amélie PIERRE,
munie d’un pouvoir en date du 28/09/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 2 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [T] [P], représentante légale de son fils [K] [P], né le 23 novembre 2009, a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (la MDPH 80) le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément, la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Ces demandes ont été rejetées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [P], la CDAPH a confirmé le 3 juin 2026 les décisions initiales.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 juin 2026, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’AEEH et de son complément, de la PCH et de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 2 novembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [P] comparaît en personne et maintient ses demandes.
La MDPH 80, régulièrement représentée, demande au tribunal de rejeter les demandes au titre de l’AEEH et de la PCH.
Le département de la Somme, régulièrement représenté, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 29 septembre 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
MOTIVATION
1. Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Il résulte de l’article L.241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles que les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement de ce texte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte.
L’article 81 du code de procédure civile prévoit que, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
En l’espèce, la demande de Mme [P] relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ne relève pas de la compétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire, mais de celle du tribunal administratif.
Dès lors, le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Il convient d’inviter Mme [P] à mieux se pourvoir.
2. Sur la demande d’attribution de l’AEEH, de son complément et de la PCH
Il résulte de la combinaison des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux de 80 %.
Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses, ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent en outre être alloués si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à 50 %, dans le cas où l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements ITEM, IME, SESSAD), ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L.351-1 du code de l’éducation (ULIS, SEGPA) ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, ne fixe pas de taux d’incapacité précis ; il indique des fourchettes de taux d’incapacité se référant aux différents degrés de sévérité suivants :
forme légère : taux de 1 à 15 % ;forme modérée : taux de 20 à 45 % ;forme importante : taux de 50 à 75 % ;forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.Lorsqu’ils sont atteints, les seuils susvisés de 80 % et de 50% peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations, étant souligné que :
un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Ce taux est atteint dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour ces actions, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore en cas de déficience sévère avec abolition d’une fonction ;un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin de préserver cette vie sociale au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. L’autonomie est toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Le guide barème détermine les actes de la vie quotidienne comme portant notamment sur les activités suivantes :
se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;
assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d’aggravation du handicap.
Il résulte de l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles que les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation du handicap lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L.245-3 du même code. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
En l’espèce, Mme [P] conteste le taux d’incapacité inférieur à 50 % retenu par la CDAPH pour son fils. Elle explique que celui-ci a été victime d’une agression alors qu’il était âgé de 15 ans, entraînant la perte de son œil gauche, et qu’il est par ailleurs myope au niveau de l’œil droit depuis l’âge de huit ans. Elle ajoute que depuis l’agression, son fils ne se rend plus au lycée, qu’il souffre d’un traumatisme et de cauchemars récurrents, qu’il s’isole, qu’il a peur du regard des autres et qu’il est gêné par sa prothèse et par les douleurs qu’il ressent. Elle précise que son fils ne souhaite pas faire l’objet d’un suivi psychologique pour le moment. Elle indique qu’il demeure autonome dans les gestes de la vie quotidienne.
La MDPH explique que sa décision résulte de l’évaluation du taux d’incapacité ; que ce taux résulte d’un calcul fait sur la base du guide-barème et que dans le cas de [K] [P], s’agissant de la déficience visuelle, le taux s’établit à 34 %. La MDPH précise que ce taux peut être majoré jusqu’à 5 points supplémentaires afin de prendre en compte le retentissement psychologique de la déficience visuelle, mais qu’en tout état de cause, le taux d’incapacité, tel qu’il résulte des éléments du dossier, n’atteint pas 50 %.
Il ressort des formulaires de demandes adressés à la MDPH et notamment du certificat médical du docteur [X] et du compte-rendu du service d’ophtalmologie de l’hôpital d’Amiens que [K] [P] ne rencontre pas de difficultés pour la lecture et l’écriture, pour les gestes de la vie quotidienne ou encore pour les déplacements intérieurs et extérieurs, qu’il effectue toutefois avec précaution en raison de troubles de l’équilibre. Il n’a pas besoin d’aides techniques spécialisées. Il souffre d’un retentissement psychologique en raison de l’agression subie.
S’il est incontestable que l’évènement traumatique subi par [K] [P] a eu des répercussions physiques et psychiques affectant sa vie personnelle et scolaire, il résulte de ce qui précède qu’au jour de la décision contestée, il était en capacité de réaliser les activités de la vie quotidienne sans empêchement important, de sorte qu’il présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Mme [P] ne peut donc prétendre ni au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, ni à celui de la prestation de compensation du handicap.
Il est rappelé que l’intéressée conserve la possibilité de former une nouvelle demande auprès de la MDPH dans l’hypothèse d’une évolution avérée de l’état de santé de son fils.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [P] supportera les éventuels dépens de l’instance.

Décision du 02/11/2026 RG 26/00251

Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

Se déclare matériellement incompétent pour statuer sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir quant à cette demande,
Rejette les demandes de Mme [T] [P] tendant à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément ainsi que de la prestation de compensation du handicap,
Rappelle que l’intéressée peut présenter à la maison départementale des personnes handicapées une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux,
Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Mme [T] [P],
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson