TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 26/00048 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOHJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.C.I. RGR 2008
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [T] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 10 Mars 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2026, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 6 mars 2021, la SCI RGR 2008 a donné à bail à Madame [T] [G] un appartement à usage d’habitation principale de type T3 bis, avec cave et place de parking situés au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 590,00 euros, outre 100,00 euros de provision sur charges, payables d’avance au 1er de chaque mois.

En l’absence de respect des plans d’apurement de sa dette locative, puis la SCI RGR 2008 se prévalant d’un défaut d’assurance du logement et d’une augmentation des impayés locatifs, cette dernière a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, à Madame [T] [G] un commandement d’avoir à fournir le justificatif de la souscription d’une assurance, ainsi qu’un commandement de payer sous 2 mois visant la clause résolutoire, lequel portait sur la somme principale de 7.941,00 euros au titre des loyers et charges arriérés (juin 2022 à juin 2025), échus et demeurés impayés.

Cette situation d’impayés locatifs a été dénoncé préalablement, dès le 11 novembre 2021 à la CAF du Loiret.

En l’absence de règlement de l’intégralité des causes du commandement de payer, la SCI RGR 2008 a alors fait assigner Madame [T] [G] -par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 26 décembre 2025, puis dénoncé par voie électronique le 29 décembre 2025 auprès de la Préfecture du Loiret- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :
Constater la résiliation du contrat par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail du 6 mars 2021 qui est acquise, concernant le logement situé au [Adresse 3], Constater que la location qui a été consentie à Madame [T] [G] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;A défaut, prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [T] [G] au regard des dispositions des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil ;Ordonner que Madame [T] [G], ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans le délai d’un mois, et ce avec le concours de la [Localité 2] publique et d’un serrurier si besoin est,Condamner Madame [T] [G] au titre des loyers et charges échus au 13/12/2025 à la somme en principale de 10.393,00 €, Condamner Madame [T] [G] au paiement d’une somme de 690,00 € au titre des loyers et charges du 13/12/2025 jusqu’à la résiliation du bail,Condamner Madame [T] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation de 690,00 € égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux,Condamner Madame [T] [G] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC,Condamner Madame [T] [G] aux entiers dépens,Débouter Madame [T] [G], et toute autre partie intervenante de toutes demandes, fins et prétentions.
L’affaire a été évoquée à l’audience de jugement du 10 mars 2026, où l’avocat de la SCI RGR 2008 a informé le tribunal du départ volontaire et de la libération du logement par Madame [T] [G] à la fin du mois de février 2026, puis a cependant maintenu sa demande de paiement de la dette locative s’élevant à 14.729,00 € (échéance d’avril 2026 incluse) selon décompte locatif du 1er mars 2026 produit aux débats.

Bien que régulièrement citée à l’étude, Madame [T] [G] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience d’où il ressort que Madame [T] [G], qui a déménagé sur la commune de [Localité 3] (33), n’a pas répondu aux sollicitations et propositions de rendez-vous, et n’a pas pris contact avec le travailleur social.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026, prorogé au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du même Code, le jugement étant susceptible d’appel.

Il sera ensuite constaté que, du fait du départ volontaire de la locataire Madame [T] [G] et de la libération des lieux loués à la date du 28 février 2026, les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation de la SCI RGR 2008 sont devenues sans objet.

I. Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et charges :

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Outre le contrat de bail du 6 mars 2021, la SCI RGR 2008 a versé aux débats un décompte de la dette locative de Madame [T] [G] arrêté au 1er mars 2026 pour un montant total de 14.729,00 €, couvrant la période d’occupation du logement à compter du mois de juin 2022 jusqu’au mois d’avril 2026.

Cependant, à l’analyse des pièces versées à la procédure par la SCI requérante, force est de constater qu’aucune justification particulière relative à la facturation des échéances de loyers et charges au titre des mois de mars 2026 et avril 2026, n’a été fournie par la SCI bailleresse, cinq attestations de témoignage (pièces n° 7 à 11 -Me [J] [S]) émanant de voisins du logement loué, faisant a contrario état de l’absence de la locataire dans l’appartement, et de la libération effective du logement par Madame [T] [G], ceci dès la fin du mois de février 2026.

Il ne sera donc pas possible de prendre en compte les sommes ainsi facturées par la SCI RGR 2008 au titre des mois de mars 2026 et d’avril 2026 (2 x 770,00 €), de sorte que le solde dû de 14.729,00 € figurant en bas du décompte du 1er mars 2026 (pièce n° 4bis -Me [J] [S]) ne pourra être retenu, car aucunement justifié au cas d’espèce.

Il sera néanmoins fait droit à la demande de la SCI bailleresse relative à la période de loyers et charges restés impayés pour les mois allant de juin 2022 jusqu’à février 2026 inclus, soit une créance locative s’élevant à un montant de 13.349,00 €, hors frais de poursuites.

Cependant, il convient à l’examen, de retrancher de ce montant la somme de 590,00 € prévue dans le contrat de bail, et acquittée par la locataire à l’origine du bail, et ce, au titre de son dépôt de garantie.

Madame [T] [G], non-comparante à l’audience, n’a pas contesté, par définition, ni le principe, ni le montant de sa dette locative, dont les éléments ont été ainsi vérifiés par la juridiction.

En conséquence, Madame [T] [G] sera condamnée à verser à la SCI RGR 2008 la somme ainsi rectifiée et ramenée à 12.759,00 euros dont elle demeure redevable au titre des loyers et charges arriérés restés impayés suite à son départ des lieux à la fin du mois de février 2026, ladite somme étant assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de l’audience de jugement du 10 mars 2026.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, compte tenu des démarches et frais judiciaires qu’a dû accomplir et exposer la SCI RGR 2008, Madame [T] [G] sera, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité de 500,00 euros sur ce fondement.

Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [T] [G], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer préalable, ainsi que celui de l’assignation introductive, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le bail signé le 6 mars 2021 entre la SCI RGR 2008 et Madame [T] [G] portant sur l’appartement d’habitation sis au [Adresse 3] a pris fin le 28 février 2026 suite au départ volontaire de la locataire en titre, et que les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont devenues, par conséquent, sans objet ;

CONDAMNE Madame [T] [G] à verser à la SCI RGR 2008, en la personne de son représentant légal, la somme de 12.759,00 € (douze mille sept cent cinquante-neuf euros) correspondant aux loyers et charges impayés -décompte locatif arrêté au 1er mars 2026-dépôt de garantie déduit- assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de l’audience de jugement du 10 mars 2026 ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE Madame [T] [G] à verser à la SCI RGR 2008, en la personne de son représentant légal, une indemnité de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [G] aux entiers dépens de la présente instance lesquels comprendront, notamment le coût du commandement de payer préalable, ainsi que celui de l’assignation introductive, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, la minute étant signée par P.TROLONGE, Juge, et par D. STRUS, greffière.

La Greffière, Le Juge,