TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/01992 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDL4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A MILA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son mandataire la SAS INSURED SERVICES
représentée par la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Corinne CHAMPILOU, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 13 Janvier 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, prorogé au 19 Juin 2026 puis à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, Monsieur [F] [V] a donné en location -via son mandataire l’agence Corinne B- à Monsieur [D] [O] un appartement à usage d’habitation principale situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel charges comprises de 695,00 euros, assorti d’un dépôt de garantie de 520,00 €.

Dans le cadre de la gestion de son bien par son mandataire Agence Corinne B, Monsieur [F] [V] a souscrit un contrat d’assurance « Garantie loyers impayés », par l’intermédiaire du courtier Insured Services, auprès de la compagnie d’assurances MILA.

Suite à l’envoi d’une mise en demeure par le mandataire du bailleur le 20 septembre 2023 le sommant de régler deux échéances de loyers et charges (mois de juillet à septembre 2023), Monsieur [D] [O] a délivré son congé du logement par lettre du 25 septembre 2023 pour un départ prévu en date du 31 décembre 2023, un état des lieux de sortie ayant été régulièrement et contradictoirement dressé le 4 janvier 2024 en présence du locataire sortant.

Les loyers et charges des mois de juillet 2023 à décembre 2023 étant demeurés impayés, et l’indemnisation du sinistre déclaré par le bailleur étant intervenue, un quittance subrogative portant sur la somme de 4.007,41 euros (selon décompte définitif de l’Agence Corinne B du 28 février 2024) a été établie le 30 août 2024 par le mandataire du bailleur au profit de la compagnie d’assurances MILA sur le fondement de l’article L121-12 du code des assurances.

Sans règlement de ladite somme en dépit de lettres de relance, et par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, signifié à personne, la SA MILA ASSURANCES -prise en la personne de son mandataire la SAS INSURED SERVICES- a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Déclarer que Monsieur [D] [O] a commis une faute en ne réglant pas les sommes dues au titre du décompte définitif ;Déclarer que la société MILA ASSURANCES est subrogée dans les droits du propriétaire Monsieur [F] [V] du bien loué à Monsieur [D] [O] ;Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 4.007,41 euros au titre de la quittance subrogatoire ;Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 1.000,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [D] [O] en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mai 2025 et a fait l’objet de deux renvois aux audiences des 9 septembre 2025, puis 13 janvier 2026 en raison d’une surcharge de la juridiction, et afin de permettre aux avocats des parties de communiquer et d’échanger de manière contradictoire leurs pièces et arguments.

Lors de l’audience du 13 janvier 2026, Monsieur [D] [O], représenté par son avocat substitué, a déposé son dossier en s’en remettant à ses écritures en défense tendant à lui accorder des délais de paiement à concurrence de 150,00 € par mois pour l’apurement de sa dette locative, à rejeter tous dommages et intérêts au regard de sa qualité de débiteur de bonne foi.

La SA MILA ASSURANCES, représentée par son avocat substitué, s’est opposé à l’octroi de tous délais de paiement au profit Monsieur [D] [O], puis a maintenu toutes ses demandes introductives et déposé son dossier.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2026, prorogé au 19 juin 2026 et au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, dans la mesure où toutes les parties ont comparu ou été représentées à l’audience.

I- Sur la subrogation de la dette locative et sur l’octroi de délais de paiement :

Sur la subrogation de la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

Selon l’article 1346-1 du même civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

En l’espèce, Monsieur [D] [O] est entré dans le logement situé au [Adresse 5] le 1er octobre 2020 et a quitté les lieux le 31 décembre 2023.

Il n’a réglé aucun des loyers et charges dus au titre des mois de juillet 2023 inclus jusqu’à son départ le 31 décembre 2023, ce que Monsieur [D] [O] ne conteste d’ailleurs pas.

Il résulte ainsi du décompte locatif de l’Agence Corinne B daté du 28 février 2024 produit aux débats (pièce n°7-Me MONFERRAN) et vérifié par la juridiction que Monsieur [D] [O] reste redevable d’une somme de 4.007,41 euros, incluant six mois de loyers et charges restés impayés pour la période des mois de juillet à décembre 2023.

En outre, la quittance subrogative régulièrement établie le 30 août 2024 sur le fondement de l’article L121-12 du code des assurances précité (pièce n°8-Me MONFERRAN) par l’administrateur du logement et mandataire de Monsieur [F] [V] mentionne qu’une somme de 4.007,41 euros lui a effectivement été versée par la SA MILA ASSURANCES en application du contrat d’assurance Loyers Impayés souscrit pour le compte du bailleur.

Vérification faite, il s’avère que de cette somme a effectivement été déduite celle de 520,00 euros correspondant au dépôt de garantie du locataire sortant.

Il en résulte que la SA MILA ASSURANCES, régulièrement subrogée dans les droits de Monsieur [F] [V], est fondée à solliciter de Monsieur [D] [O] le paiement de la somme de 4.007,41 euros qu’elle a préalablement et contractuellement versée au bailleur à titre d’indemnité pour les loyers et charges impayés, et selon le décompte définitif de la dette locative établi le 28 février 2024.

Sur l’octroi de délais de paiement
Il est constant que Monsieur [D] [O] a, en pratique, d’ores et déjà bénéficié des plus larges délais, soit plus de 2 années pour lui permettre de s’acquitter de façon échelonnée de ses loyers et charges arriérés, lesquels demeurent impayés depuis son départ des lieux loués le 31 décembre 2023.

Dans ces circonstances, il ne pourra qu’être intégralement débouté de sa demande de délais complémentaires pour l’apurement de sa dette locative.

Par conséquent, il y a donc lieu de condamner Monsieur [D] [O] à payer à la SA MILA ASSURANCES la somme de 4.007,41 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, date de l’assignation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

II- Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il n’est pas démontré par l’assureur MILA, subrogée dans les droits de Monsieur [F] [V], que le comportement de Monsieur [D] [O] ait entrainé un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des sommes dues -pris en compte ci-dessus dans le cadre des intérêts légaux- et qui serait lié à une éventuelle mauvaise foi de sa part, laquelle ne se présume pas, en tout état de cause.

Par conséquent, la demande de la SA MILA ASSURANCES de ce chef sera rejetée.

III- Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [D] [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [D] [O] devra verser à la SA MILA ASSURANCES une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, et qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de l’écarter du fait de sa compatibilité avec la nature de l’affaire au regard des dispositions de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en premier ressort, suivant mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la SA MILA ASSURANCES, subrogée dans les droits de Monsieur [F] [V] -selon quittance subrogative du 30 août 2024- la somme de 4.007,41 euros au titre des loyers et charges arriérés, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [D] [O] de sa demande de délais de paiement de sa dette locative ;

DEBOUTE la SA MILA ASSURANCES de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la SA MILA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,