1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Karole KONOPKA
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Madame [E] [S] épouse [W]
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [W] c/ [S]
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
DECISION N° : 26 /
N° RG 26/01713 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVQ5

JUGEMENT
—————————–

JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [W]
né le 19 Septembre 1979 à CANNES (06400)
18 Rue Forville
06110 LE CANNET
représenté par Me Karole KONOPKA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [E] [S] épouse [W]
née le 20 Décembre 1985 à VILLEURBANNE (69100)
1588 Route de Grasse
06600 ANTIBES
défaillant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 17 Septembre 2026 puis mise en délibéré au 30 Octobre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [W] et Madame [E] [S] ont contracté mariage le 25 juin 2011 à CANNES (06) sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union :
[T] [W] né le 1er octobre 2006 à CANNES (06400) majeur
[I] [W] née le 13 novembre 2011 à CANNES (06400).

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 avril 2026, Monsieur [X] [W] a assigné Madame [E] [S] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique demeurées en l’état de son assignation, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [X] [W] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de voir :
-Condamner Madame [S] à payer la moitié de la dette commune BMF et Société
Générale :
– 70.000 € à la société générale
– 15 279,63 € Crédit BFM
-Ordonner à Madame [S] de reprendre son nom de jeune fille [S].
-Donner acte à Monsieur [W] de sa proposition au titre de la liquidation des
droits des époux du régime matrimonial.
-Ordonner la liquidation des droits des époux dans le régime matrimonial.
-Fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux au jour de l’assignation en divorce,
-résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père,
-autorité parentale conjointe,
-suspendre le droit de visite et d’hebergement de la mère.

Bien que régulièrement cité à personne à étude, Madame [E] [S] n’a pas constitué avocat, dès lors le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 656 et 658 du code de procédure civile.

L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L’absence de procédure éducative a étévérifiée.

Suivant ordonnance du 18 mai 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 3 septembre 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 17 septembre 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Les faits invoqués au soutien de la demande principale sont établis par les pièces suivantes :
avis d’imposition séparé de 2025.

Les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouvent donc réunies.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les mesures relatives aux époux

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Il ne relève pas de la compétence du juge du divorce de statuer sur l’attribution du règlement des dettes. Monsieur [X] [W] sera donc renvoyé à mieux se pourvoir de ce chef.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce l’épouse n’a pas précisé son souhait à conserver l’usage du nom de son conjoint ou souhaite reprendre l’usage de son nom de naissance. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement?;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En application du texte susvisé, il convient en conséquence de reporter les effets au jour de la demande en divorce.

Sur les mesures relatives aux enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est non seulement demandé par les parties, mais également tout à fait souhaitable pour l’équilibre des enfants et de nature à permettre aux parents d’exercer les droits et surtout les devoirs qui découlent de leur fonction parentale.

Dans l’intérêt de l’ enfant mineur, il convient par conséquent de maintenir le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.

Sur la résidence habituelle

Pour déterminer le lieu de résidence de l’enfant conformément à son intérêt, il convient de tenir compte notamment de l’âge de l’enfant et des capacités d’accueil et de prise en charge des parents, mais également de la capacité de chacun des parents de respecter le droit de l’enfant de maintenir de manière continue et effective des liens avec celui chez qui il n’a pas sa résidence habituelle.

L’article 373-2-11 du code civil, énonce en outre que le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2°) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par l’article 388-1 du code civil ;
3°) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Compte tenu de la situation de fait qui prévaut depuis la séparation, la résidence habituelle de l’enfant sera fixée chez le père, tandis que la mère absente à la procédure et qui semble ne pas rendre visite à sa fille, verra ses droits de visite et déhébergement réservés.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

– Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger, la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [X] [W]
Né le 19 septembre 1979 à CANNES (06400)

et

Madame [E] [S]
Née le 20 décembre 1985 à VILLEURBANNE (69)

mariés le 25 juin 2011 à CANNES (06)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis.

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie Monsieur [X] [W] à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande de voir condamner Madame [S] à payer la moitié de la dette commune BMF et Société
Générale ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
– S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle de l’ enfant au domicile du père ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de la mère à charge pour elle de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’assignation en divorce ;

Dit que Monsieur [X] [W] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales