Référé N° RG 26/00397 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVFT – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Jean louis RICHARD GONTIER
-Me Philippe MAIRIN

Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00397 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVFT
AFFAIRE : S.A.R.L. ACTILEC / S.C.I. SCI MAS DE L’OLIVE, [P] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026

Par Mathilde LIOTARD, vice-présidente, tenant l’audience publique des référés

Assistée de Madame Aurélie DUCHON, greffier au jour des débats et Madame Charlotte CIMMINO, greffier, au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACTILEC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDERESSES

S.C.I. SCI MAS DE L’OLIVE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, Me Souad ZITOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON

Mme [P] [R]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON, Me Souad ZITOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2026, présidée par Madame LIOTARD, tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 30 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [R] puis la SCI MAS DE L’OLIVE ont confié à la SARL ACTILEC la réalisation de travaux de plomberie, électricité, chauffage, automatisme au sein d’un mas à rénover sis [Adresse 3].
Faisant valoir que si tous les travaux facturés jusqu’au 20 septembre 2023 ont été réglés, les factures émises depuis le 19 octobre 2023 et les suivantes sont demeurées impayés pour un montant de 17 268,44 €, la SARL ACTILEC a, par exploit du 29 mai 2024, fait citer la SCI MAS DE L’OLIVE et Madame [P] [R] devant le président du tribunal de céans statuant en référés afin d’entendre ordonner, à titre principal, leur condamnation in solidum au versement de la somme de 17 863,45 €, au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et d’ordonner une fois réglée la somme de mettre à disposition de la SCI MAS DE L’[Adresse 4] et Madame [P] [R] au siège de son entreprise les deux meubles de salle de bains et deux vasques commandés pour elle, qu’elles viendront reprendre à leur frais. A titre subsidiaire, la SARL ACTILEC demande la désignation, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’un expert économiste de la construction afin de faire les comptes entre les parties et sollicite enfin de réserver tout frais et dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 juin 2024.
La société demanderesse a poursuivi le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
La SCI MAS DE L’OLIVE et Madame [P] [R], citées conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
Suivant ordonnance de référé numéro RG 24/00327, la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [C] [A] pour y procéder, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la SARL ACTILEC ainsi que sur les demandes subséquentes, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et dit que la SARL ACTILEC supporterait provisoirement les dépens de l’instance. 
Faisant valoir qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire remis par Monsieur [C] [A], le solde restant dû à la SARL ACTILEC est de 14 177,44€ TTC, de sorte qu’il n’existerait plus aucune contestation sérieuse permettant de s’opposer aux condamnations provisionnelles sollicitées, et que malgré ses tentatives de règlement amiable, la SCI MAS DE L’OLIVE et Madame [P] [R] ne se sont pas acquittés de cette créance, la SARL ACTILEC a fait citer, par exploit du 6 juillet 2026, la SCI MAS DE L’OLIVE et Madame [P] [R] devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de les condamner in solidum au paiement de la somme de 14 177,44€ à titre de provision et ce avec intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la lettre de mise en demeure adressée en date du 6 novembre 2023, à la somme provisionnelle de 5 000€ au titre de la résistance manifestement abusive au paiement de sommes dues, mais encore pour le préjudice de trésorerie subi, ainsi que solidairement à la somme de 7 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de la présente procédure et de la précédente en référé, dont les frais d’expertise.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
La SARL ACTILEC poursuit le bénéfice de son exploit.
La SCI MAS DE L’OLIVE et Madame [P] [R] concluent aux fins de :
dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la SARL ACTILEC, celle-ci se heurtant à une contestation sérieuse au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, et inviter la SARL ACTILEC à mieux se pourvoir, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL ACTILEC, débouter la SARL ACTILEC de sa demande de condamnation in solidum de Madame [P] [R], dire n’y avoir lieu à application de l’article 837 du Code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire :ordonner un complément d’expertise confié à Monsieur [C] [A] aux fins de lever les réserves et contradictions relevées dans son rapport du 27 mai 2026, sa note n°2 du 6 janvier 2026, sa note de synthèse du 11 avril 2026 et les dires régulièrement communiqués par les parties, avant toute décision sur le quantum de la créance alléguée, dire que l’expert judiciaire pourra, si nécessaire, s’adjoindre tout sapiteur spécialisé en examen des pièces comptables aux fins de procéder à la vérification contradictoire des devis, factures, acomptes, avoirs, règlements, attestations, échanges de courriels et prestations prétendument exécutées ou non exécutées, notamment au regard des pièces n°9 à 18, afin d’établir le compte exact entre les parties, condamner la SARL ACTILEC à verser à Madame [P] [R] et à la SCI MAS DE L’OLIVE la somme de 4 000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner la SARL ACTILEC aux entiers dépens de l’instance, rappeler l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance à intervenir.Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties développées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les défenderesses soulèvent l’incompétence du juge des référés à connaître des demandes. Il convient cependant de noter que l’examen de la demande sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile relève bien de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, mais qu’en revanche si une contestation sérieuse devait être caractérisée, il outrepasserait ses pouvoirs en tranchant ce point. Ce moyen de défense relève ainsi d’un défaut de pouvoir ne permettant pas au juge des référés, faute d’évidence, d’apprécier la demande, qui relèverait du juge du fond. Il sera donc répondu à ce moyen sous cet examen.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision: celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
De plus, selon l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même. En conséquence, la facture impayée, produite par le créancier n’a aucune valeur probante quant au principe et au montant de la créance, puisqu’elle constitue seulement une pièce comptable. Dès lors, il est nécessaire que la facture soit complétée par la production d’un document émanant de celui qui s’est engagé à payer telle que la formalisation d’une commande passée, d’un devis accepté.
Pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, mais également qu’elles ont été réalisées.
Et, en vertu de l’article 2224 du code civil l’obligation au paiement prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.
En l’espèce, la demanderesse sollicite le versement de la somme provisionnelle de 14 177,44€ TTC au titre de factures réclamées à compter du 19 octobre 2023.
En application des dispositions précitées, il incombe à la SARL ACTILEC de démontrer la réalité de sa créance en son principe et son montant.
Elle communique à l’appui de sa demande un tableau récapitulatif des factures dont elle précise qu’elles sont restées impayées à savoir :
Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 19 octobre 2023, référencée 23012285 pour les travaux de chauffage réversible dont l’échéance s’élève à 623,10 € correspondant à un devis 5793, signé, adressé à Madame [R] d’un montant total de 10606,64 € ; Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 24 octobre 2023, référencée 23012295 pour des travaux de chauffage réversible dont l’échéance s’élève à 810,35 € dont le devis correspondant n’est pas produit ; Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 19 octobre 2023, référencée 23012288 pour les travaux d’équipement dont l’échéance s’élève à 2335,30 € correspondant à un devis 5935 signé adressé à la SCI MAS DE L’OLIVE d’un montant total de 10 615 € HT ; Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 24 octobre 2023, référencée 2301296 pour les travaux de plomberie dont l’échéance s’élève à 3 071,75 € correspondant partiellement à un devis 5631, signé, adressé à Madame [R] d’un montant total de 12 205€ HT ; Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 19 octobre 2023, référencée 2301287 pour les travaux d’électricité dont l’échéance s’élève à 3 423,75 € correspondant partiellement à un devis 5877, signé, adressé à Madame [R] d’un montant total de 10 598 € HT ; Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 19 octobre 2023, référencée 2301286 pour des travaux de chauffage dont l’échéance s’élève à 3 719,21 € correspondant à un devis 5771, signé, adressé à Madame [R] d’un montant total de 8830,14 € HT ;Une facture adressée à la SCI MAS DE L’OLIVE en date du 19 décembre 2023, référencée 23012351 pour les travaux de chauffage réversible dont l’échéance s’élève à 8 253,30 € correspondant à un devis 5877, signé, adressé à Madame [R] d’un montant total de 10 598 € HT.Il ressort des pièces fournies que des avoirs ont été consentis réduisant le montant total de la somme réclamée par rapport à ce tableau récapitulatif.
A l’appui de sa demande, la demanderesse verse également aux débats un rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [C] [A], désigné selon ordonnance de référé du 5 juillet 2024, qui met en évidence :
« L’absence de cadre contractuel structuré, de planning opposable et de réception formalisée,L’absence de constat contradictoire à la date d’interruption du chantier, Une facturation globalement cohérente avec l’état d’avancement tel qu’apprécié par l’entreprise, jusqu’aux phases de mise en œuvre des réseaux techniques, avant appareillage et finition,Des prestations de finalisation réalisées par des entreprises tierces, sans désordre apparent constaté lors des opérations d’expertise ». L’expert relève également que sur le plan financier, les écarts constatées entre les sommes réclamées, par la demanderesse (17268,44€ TTC), la somme que la SCI MAS DE L’OLIVE estime devoir s’acquitter (3798,72€ TTC) et le solde indicatif résultant du rapport (14177,44€ TTC), « s’inscrivent dans un contexte marqué par l’absence de décompte général définitif contradictoire et de constat d’avancement arrêté ».
Il précise en outre qu’il « a proposé un apurement des comptes fondé sur les éléments financiers disponibles, à titre indicatif et dans les limites inhérentes à l’absence de constat contradictoire ».
Or, l’expert reconnaît que si les prestations facturées correspondent aux travaux que la demanderesse considère avoir réalisés, l’absence d’état contradictoire à la date d’arrêt et de dossier des ouvrages exécutés ne permet pas de déterminer de manière précise, exhaustive et opposable la valeur des travaux effectivement exécutés.
En conséquence, la demande de la SARL ACTILEC se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les créances alléguées ne sont manifestement pas certaines, de sorte que l’évidence requise devant le juge des référés n’est pas établie et qu’elle relève de la juridiction du fond.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision ainsi que sur les demandes provisionnelles qui en découlent.
Sur la demande reconventionnelle de complément d’expertise
Un complément d’expertise n’est pas nécessaire au regard des conclusions de l’expert judiciaire. De nouvelles investigations ne permettraient pas d’éclairer davantage les débats en l’absence de nombreux documents financiers et de suivi de chantier établis par les parties.
Les questions restées en suspens relèvent, comme le note l’expert, de l’appréciation juridique relative au contrat et l’indemnisation. Elles seront traitées par la juridiction du fonds.
Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties supportera provisoirement la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par la SARL ACTILEC, ainsi que sur les demandes provisionnelles subséquentes ;

DÉBOUTONS la SCI MAS DE L’OLIVE de sa demande de complément d’expertise ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement la charge de ses propres dépens
;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON