2026F00607 – 2630600004/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F607 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR:

La SARL ET POURQUOI PAS ?

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 477 624 787 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [U] [I] [Z], assistée de Maître GOBILLOT Gervais, avocat au barreau de Grasse,

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Arnaud VANDEN BORRE

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/11/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 23/10/2026, la SARL ET POURQUOI PAS ? a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL ET POURQUOI PAS ? assistée par Maître GOBILLOT Gervais a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2026.

La SARL ET POURQUOI PAS ? sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire.

SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, La SARL ET POURQUOI PAS ? est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL ET POURQUOI PAS ? une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SARL ET POURQUOI PAS ?

adresse : [Adresse 2], activité : bar sandwicherie, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 477624787,

FIXE provisoirement au 01/07/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la

SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL [K] [N], prise en la personne de Maître [K] [N], demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (26-18) 25.17€ TVA 20% 5.03€ TTC 30.20€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.