Tribunal de commerce, 2 novembre 2026, RG n° 2026F00476
2026F00476 – 2630600001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTURE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2026RJ166 La SARL FLASH ALARM Numéro de rôle général : 2026F476
DEMANDEUR
URSSAF PACA
[Adresse 5] Représentée par Madame [D] [T], selon pouvoir,
COMPARANTE
DEFENDEUR
La SARL FLASH ALARM [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [J],
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de la Chambre du Conseil du 28/10/2026 où siégeaient Monsieur Bernard BORASCI, Président, Monsieur Stéphan PONS, Monsieur Arnaud VANDEN BORRE, Juges, assistés lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier,
En présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint de la République,
Prononcée le 02/11/2026 par mise à disposition au Greffe, date annoncée à l’issue des débats.
Minute signée électroniquement, conformément à l’article 456 du code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d’instance, URSSAF PACA a fait assigner la SARL FLASH ALARM devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en subsidiaire de liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme,
Que conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a invité la SARL FLASH ALARM à réunir ses salariés pour désigner l’un d’entre eux afin d’être représentés lors de la comparution en chambre du conseil.
A l’audience, URSSAF PACA expose les termes de son assignation, et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire,
Que La SARL FLASH ALARM n’a pas comparu, ni personne pour la représenter,
Que le représentant des salariés n’a pas comparu,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements au 01/09/2025,
ET SUR CE,
La SARL FLASH ALARM ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :
La créance invoquée par URSSAF PACA est certaine, liquide et exigible,
La SARL FLASH ALARM se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
La SARL FLASH ALARM est immatriculée(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 538505520 ;
Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation,
URSSAF PACA est ainsi recevable et bien fondée en sa demande,
Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois,
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET réputée contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu
les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE
la non-comparution de La SARL FLASH ALARM bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL FLASH ALARM,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de La SARL FLASH ALARM
, [Adresse 2], activité : Installation de systèmes d’alarme, télésurveillance et interventions sur site, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 538 505 520,
OUVRE la période d’observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [F] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL [Y] [E], prise en la personne de Maître [Y] [E], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,
DIT
qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 02/11/2026,
DIT
qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE
l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.