TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 007015

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

28 octobre 2026

Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 23 septembre 2026

DEMANDEUR:

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE – [Adresse 1]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, de la SPA THEMES, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Société par Actions Simplifiée [Localité 2] (SAS) – [Adresse 2] non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE (CCI IdF) est un établissement public qui exerce une mission de formation professionnelle et d’apprentissage.

Une convention d’apprentissage a été conclue entre le Centre de formation d’apprentis (CFA) de la CCI IdF et la société [Localité 2] aux fins de préparation de l’un de ses salariés à une licence professionnelle.

Aux termes de cette convention, la société [Localité 2] s’est engagée à verser au CFA un complément de financement de 4.663 € dont la facturation a été régulièrement émise le 22 février 2023.

La société [Localité 2] ne s’est pas acquittée de sa dette malgré plusieurs relances.

Le 5 août 2026, la CCI IdF a mis en demeure la société [Localité 2] de lui régler la somme de 6.745,70 € comprenant un principal de 4.663 €, des intérêts de retard arrêtés au 5 août 2026 s’élevant à 2.042,70 € ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Par acte du 12 août 2026 de Me [R] [Q], commissaire de justice associé à Rouen, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE a fait assigner la société [Localité 2] devant le Président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l’audience du 23 septembre 2026, pour entendre :
* juger la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

condamner à titre provisionnel la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE la somme principale de 4.663 € TTC au titre de la facture impayée du 22 février 2023 ;

condamner à titre provisionnel la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE la somme provisionnelle de 2.042,70 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 5 août 2026, ainsi qu’aux pénalités de retard complémentaires calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10, II, du code de commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 6 août 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

condamner à titre provisionnel la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE la somme de 40 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de la facture impayée, en application des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce ;

condamner à titre provisionnel la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa résistance abusive ;

condamner à titre provisionnel la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE-DE-FRANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société [Localité 2] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant la société [Localité 2], il a relaté les diligences accomplies pour s’assurer que celle-ci demeure bien à l’adresse indiquée. Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice et, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. L’acte a été déposé à l’étude.

La société [Localité 2], régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES :

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE expose que :

Le paiement en principal de sa créance par la société [Localité 2] n’est pas sérieusement contestable puisqu’il résulte de son engagement contractuel auquel il convient d’ajouter les pénalités de retard en application de l’article L. 441-10, II, du code de commerce.

La société [Localité 2], ni présente, ni représentée, n’expose aucun moyen en défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 873 du code de procédure civile dispose : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Sur l’absence du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Eu égard au montant des demandes et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande principale :

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE verse aux débats l’ensemble des pièces justificatives établissant le montant de sa créance arrêtée provisoirement à la somme 6.745,70 €, laquelle comprend le principal de 4.663,00 € TTC, les intérêts de retard arrêtés au 5 août 2026 pour la somme de 2.042,70 € et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Ces montants n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société [Localité 2].

Il résulte de l’ensemble des pièces produites que la créance invoquée présente les caractères d’une créance certaine, liquide et exigible. La demande apparaît dès lors fondée tant en son principe qu’en son montant.

Il convient, en conséquence, de condamner la société [Localité 2] à verser, à titre provisionnel, la somme de 6.745,70 € à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE, les intérêts de retard restant dus jusqu’à complet paiement.

Le non-paiement de factures ne constitue pas en soi une résistance abusive et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE ne justifie pas d’un préjudice autre que celui résultant du non-paiement qui a été compensé par l’octroi des intérêts contractuels. Il convient, en conséquence, de débouter la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts.

Enfin, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE ayant été contrainte d’exposer des frais non compris dans les dépens afin d’assurer la défense de ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Il y a donc lieu de condamner la société [Localité 2] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Au provisoire,

Condamnons la société [Localité 2] à payer, à titre provisionnel, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE la somme de 4.663 € TTC au titre de la facture impayée du 22 février 2023.

Condamnons la société [Localité 2] à payer, à titre provisionnel, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE la somme de 2.042,70 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 5 août 2026.

Condamnons la société [Localité 2] à payer, à titre provisionnel, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE les pénalités de retard complémentaires calculées conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 6 août 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Condamnons la société [Localité 2] à payer, à titre provisionnel, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Déboutons la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts.

Condamnons la société [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.

Condamnons la société [Localité 2] à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 1] ILE DE FRANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d’audience présente lors du prononcé.