Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES – audience publique, 27 octobre 2026, RG n° 2025023975

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/10/2026

Sas LE FAMILIER [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [H] [Z] [R] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Madame Isabelle MOTTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026 par Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE.

ENTRE
* La SELARL [S] [X] représentée par Maître [W] [X], liquidateur judiciaire, partie demanderesse comparant par son collaborateur
* ET-
* Monsieur [H] [Z] [R], es-q Président de la SAS LE FAMILIER, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Slimane SEOUDI, Avocat

LES FAITS

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, par jugement rendu le 7 août 2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE FAMILIER, sur déclaration de cessation des paiements.

Par jugement rendu le 3 juillet 2018, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a arrêté le plan de redressement présenté par la société LE FAMILIER, selon les dispositions suivantes :

Paiement dès l’arrêté du plan des frais de justice et des dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce à leur date d’échéance réglementaire ou contractuelle

Règlement sans remise ni délai à l’arrêté du plan de redressement des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
* Règlement des autres créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à 100% en 8 dividendes annuels, suivis et constants, le versement du 1er dividende intervenant un an après l’arrêté du plan.

La SCP BTSG a été désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par exploit d’huissier en date du 30 juin 2023, le Ministère Public a fait délivrer citation à la société SAS LE FAMILIER afin d’ordonner une nouvelle mesure d’enquête aux fins d’ouverture d’une procédure collective. Cette requête était justifiée par le fait que :

La société LE FAMILIER restait redevable envers un salarié de ses salaires depuis le mois de juin 2022,

L’établissement faisait l’objet d’une fermeture administrative,

Une ordonnance d’injonction de payer la somme de 7 426.15 € avait été émise au profit de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO,

Les comptes annuels 2021 n’avaient pas été déposés.

Lors de l’audience en ouverture de la procédure collective en date du 10 juillet 2023, la société SAS LE FAMILIER a été défaillante.

Dans ces conditions, la juridiction étant insuffisamment éclairée, a décidé d’ouvrir une enquête d’office.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, par jugement rendu 02 octobre 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LE FAMILIER et a constaté la résolution du plan de redressement.

Lors de l’audience, la société LE FAMILIER était représentée par son conseil, Maître Nicolas NEF NAF.

Ont été nommés :

Monsieur Thierry DELEMAZURE en qualité de juge-commissaire

La SELARL [S] [X] représentée par Maître [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, devenue la SELARL [S] [X] représentée par Maître [W] [X]

Maître [T] [O] en qualité de Commissaire de Justice, devenue la SELARL [L] & [O] prise en la personne de Maître [Y] [L].

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 2 octobre 2023.

LA PROCEDURE

Sur assignation de la SELARL [D] [S] ET [W] [X] représentée par Maître [W] [X], liquidateur judiciaire, signifiée le 02/09/2025 par la SELARL BERNA – PLICHON – [U] – FIGIEL, Commissaires de Justice associés à [Localité 4], représentée par Maître [G] [U], Monsieur [Z] [R] [H], né le 17/11/1959 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2], a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

La SELARL [D] [S] ET [W] [X] représentée par Maître [W] [X], liquidateur judiciaire, demande au Tribunal de :

Condamner, à titre principal, Monsieur [H] [Z] [R], à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, conformément aux dispositions des articles L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner le dirigeant aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions en défense, Monsieur [Z] [R] [H] représenté par son avocat, Maître [N] [Q], demande au Tribunal de :

« À TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER

que les demandes de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne figurent pas dans le dispositif de l’assignation et ne peuvent donc être prononcées :

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une insuffisance d’actif certaine, définitive et correctement calculée ;

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute de gestion caractérisée, distincte d’une simple négligence ;

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un lien causal entre les fautes alléguées et l’insuffisance d’actif invoquée ;

DÉBOUTER

la SELARL [D] [S] [W] [X], ès qualités, de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [H] [Z] [R].

À TITRE SUBSIDIAIRE

EXCLURE

de toute assiette de condamnation les créances non définitives, les créances contestées, les pénalités fiscales non justifiées par pièces primaires, le passif de première procédure non ventilé et tout passif non relié à une faute causale démontrée ;

DIRE

que le grief fondé sur l’article L.225-248 du Code de Commerce est inopérant pour la période durant laquelle la société bénéficiait du plan de redressement ;

RÉDUIRE

en conséquence toute condamnation éventuelle à une somme strictement limitée à la part certaine, définitive, imputable et causalement démontrée.

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

ÉCARTER

l’exécution provisoire de droit comme incompatible avec la nature de l’affaire et les contestations sérieuses affectant le quantum, le passif et la preuve de la faute ;

À DÉFAUT, cantonner l’exécution provisoire à la seule part éventuellement non sérieusement contestable ;

ACCORDER à Monsieur [Z] [R] les plus larges délais de paiement dans la limite prévue par l’article 1343-5 du Code Civil, sous réserve de production des justificatifs utiles.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER

le requérant aux entiers frais et dépens. »

L’affaire a été entendue à l’audience du 23/06/2026 à laquelle étaient présents :

Monsieur [H] [Z] [R], représentant légal, représenté par Maître Slimane SEOUDI, Avocat

Le collaborateur de la SELARL [S] [X] représentée par Maître [W] [X], liquidateur judiciaire de la SAS LE FAMILIER

Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 13/10/2025 qui a été lu à l’audience.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026, prorogé au 27/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La société LE FAMILIER a été initialement constituée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (SARL).

Son capital s’élevait à la somme de 1 250.00 €, intégralement libéré.

La gérance de la société avait été confiée à Monsieur [H] [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne.

Suivant décision du ler janvier 2013, il a été remplacé par Monsieur [I] [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], de nationalité Française.

Suivant décision du 1er janvier 2015, Monsieur [H] [Z] [R] est devenu l’associé unique à la suite de rachats de parts auprès des autres associés moyennant un prix symbolique d’1 euro.

Enfin, suivant décision du 2 janvier 2015, la société a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) suite au rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation en date du 15 décembre 2014.

Suivant la même décision, Monsieur [H] [Z] [R] est nommé Président, en remplacement de Monsieur [I] [Z] [R].

La société LE FAMILIER développait une activité de restauration rapide, restauration classique ou à thèmes, spécialités sur place ou à emporter gros ou de détail, métiers de la bouche, téléphonie cyber café, salon de thé, mise à la disposition du public de terminaux internet, sous l’enseigne « LE FAMILIAL »,

L’activité était développée à l’adresse du siège social situé [Adresse 1].

Le bail commercial, régularisé le 30 octobre 2008 et renouvelé le ler août 2017, prévoyait un loyer annuel de 25 275.29 € Hors Taxe et Hors Charge.

Il a ensuite été résilié par courrier adressé le 29 janvier 2024 par le liquidateur judiciaire.

Au titre de son activité débutée le 16 juillet 2009, la société était immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 538 848 359, avec code NAF 5610C.

A la date du jugement déclaratif, la société employait neuf salariés.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

ACTIF :

Vente mobilier et véhicules

1 914.61 €

TOTAL

1 914.61 €

PASSIF :

La liste des créances établies par le liquidateur révèle un passif de 518 172.23 € se décomposant comme suit, et intégrant la somme de 191 663.97 € au titre du passif de la 1ère procédure collective.

Le Tribunal constate ensuite que le Liquidateur déduit bien de son calcul pour l’insuffisance d’actif le passif définitif de la première procédure, mais en maintenant le passif provisionnel

Ce qui amène le Tribunal à constater un passif de :

À titre Superprivilégié

24 824.06 €

À titre privilégié

259 336.21 €

À titre chirographaire

75 329.46 €

À titre provisionnel

158 682.50 €

Passif à échoir

0,00 €

TOTAL

518.172.23 €

INSUFFISANCE D’ACTIF HORS PROVISONNEL

et HORS SUPERPRIVILEGIE

141 087,09€

MOYENS DES PARTIES

Le liquidateur judiciaire :

Considérant l’insuffisance d’actif avérée, la SELARL [S] [X] représentée par Maître [W] [X], liquidateur judiciaire, entend requérir une sanction patrimoniale à l’encontre de Monsieur [H] [Z] [R] en qualité de président de la SASU LE FAMILIER pour les faits suivants :

Sur le prononcé d’une contribution à l’insuffisance d’actif :

Poursuite abusive d’une activité déficitaire

Absence de reconstitution des capitaux propres

Manquement à ses obligations sociales et fiscales

Le défendeur :

Dans ses conclusions en défense, Monsieur [Z] [R] [H] représenté par son avocat, Maître [N] [Q], demande au Tribunal de :

« À TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER

que les demandes de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne figurent pas dans le dispositif de l’assignation et ne peuvent donc être prononcées ;

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une insuffisance d’actif certaine, définitive et correctement calculée ;

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute de gestion caractérisée, distincte d’une simple négligence :

DIRE ET JUGER

que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un lien causal entre les fautes alléguées et l’insuffisance d’actif invoquée ;

DÉBOUTER

la SELARL [D] [S] [W] [X], ès qualités, de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [H] [Z] [R].

À TITRE SUBSIDIAIRE

EXCLURE

de toute assiette de condamnation les créances non définitives, les créances contestées, les pénalités fiscales non justifiées par pièces primaires, le passif de première procédure non ventilé et tout passif non relié à une faute causale démontrée ;

DIRE

que le grief fondé sur l’article L.225-248 du Code de Commerce est inopérant pour la période durant laquelle la société bénéficiait du plan de redressement ;

RÉDUIRE

en conséquence toute condamnation éventuelle à une somme strictement limitée à la part certaine, définitive, imputable et causalement démontrée.

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

ÉCARTER

l’exécution provisoire de droit comme incompatible avec la nature de l’affaire et les contestations sérieuses affectant le quantum, le passif et la preuve de la faute ;

À DÉFAUT, cantonner l’exécution provisoire à la seule part éventuellement non sérieusement contestable ;

ACCORDER à Monsieur [Z] [R] les plus larges délais de paiement dans la limite prévue par l’article 1343-5 du Code Civil, sous réserve de production des justificatifs utiles.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER

le requérant aux entiers frais et dépens. »

Maître [N] [Q] précise à l’audience qu’il ne s’oppose pas à la composition du Tribunal et fait état des éléments suivants :

De nouvelles difficultés sont arrivées post plan de redressement avec une décision administrative consécutive à un reportage télévisé, et cette fermeture est un fait subi et un élément de contexte, non la preuve d’une faute imputable au dirigeant.

Le demandeur s’appuie sur un montant d’insuffisance d’actif non certaine et donc sans démonstration.

Le grief relatif aux capitaux propre doit être écarté, la société LE FAMILIER bénéficiant d’un plan de redressement arrête le 03 juillet 2018 résolu seulement le 02 octobre 2023.

Monsieur [H] [Z] [R] a fait face à ses obligations lors de la fermeture administrative, avec des apports complémentaires personnels, attestant de sa volonté de sauver son entreprise et non de poursuivre une activité déficitaire.

La faute sur le manquement de ses obligations sociales et fiscales, n’est pas caractérisée par le demandeur.

Les pièces produites par le liquidateur démontrent bien les difficultés réelles de la société LE FAMIIER, mais ne suffisent pas en l’état à caractériser une faute de gestion précise ayant contribuée à un montant déterminé d’insuffisance d’actif.

En tout état de cause il est constaté une absence de lien de causalité entre les griefs invoqués et l’insuffisance d’actif.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit les 14/10/2025, qui a été lu à l’audience :

« Monsieur [Z] [R] n’a pas participé à la procédure, il laisse un passif très important, il a déjà été confronté à d’autres procédures collectives, son 1er établissement a été placé en liquidation judiciaire après un incendie, le deuxième « LE FAMILIER » a été en procédure suite à une fermeture administrative, il me semble important que le dirigeant assume sur un plan personnel à la question du « rôle du dirigeant » et d’assumer raisonnablement à un comblement du passif. »

Il est d’avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le liquidateur judiciaire.

DISCUSSION

Sur le fond

Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce Vu la requête du Liquidateur. Entendu les parties à la barre, Vu le rapport du juge-commissaire, Pris connaissance des pièces versées au dossier,

Sur le prononcé d’une contribution à l’insuffisance d’actif

L’insuffisance d’actif :

L’insuffisance d’actif est réelle et certaine pour s’établir à 141 087,09 € dont 65 757,63 € à titre privilégié, peu importe que le passif n’ait été entièrement vérifié pour permettre, selon les dispositions de l’article L651-2 du code de commerce, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La Poursuite abusive d’une activité déficitaire

Le Tribunal rappelle que la faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n’est pas subordonnée à la constatation d’un état de cessation des paiements.

L’analyse du dossier amène le Tribunal à constater une accumulation de créances fiscales et sociales postérieures à la fermeture administrative du 26 janvier 2022 évoquée par le défendeur.

Monsieur [H] [Z] [R] aurait pu dès 2021 prendre des mesures propres à rétablir la situation financière de sa société débitrice, soit en appelant de la trésorerie supplémentaire, soit en prenant attache avec le commissaire au plan pour solliciter la mise en œuvre de mesures de préventions.

Le défendeur focalise ses problèmes de créances uniquement sur la fermeture administrative du 26 janvier 2022, mais comme vu supra il y avait bien des créances sociales et fiscales impayées avant cette date.

Monsieur [H] [Z] [R] indique que face à cette fermeture administrative, qui a mis en évidence des manquements à l’hygiène, il s’est efforcé de faire des apports complémentaires personnels, mais sans fournir dans son dossier de plaidoirie les justificatifs en question.

Cette dernière situation, devait inciter Monsieur [H] [Z] [R] à prendre des initiatives et prendre attache avec le commissaire au plan afin de pouvoir juger de la situation et éviter une poursuite d’activité déficitaire sur une longue période.

Il est donc patent que cette inertie coupable est bien à l’origine d’une aggravation de l’insuffisance d’actif de la SAS LE FAMILIER, et que ce comportement excède bien la simple négligence.

En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.

L’absence de reconstitution des capitaux propres

Il est établi que la SAS LE FAMILIER avait des capitaux propres négatifs au 31 décembre 2020, non reconstitués au 31 décembre 2022.

Néanmoins il est aussi établi que la société bénéficiait d’un plan de redressement à cette même date, arrêté au 03 juillet 2018 et résolu au 02 octobre 2023. Cette situation n’exonérait pas pour autant le dirigeant de prendre des initiatives et de tirer des conséquences d’un défaut de reconstitutions-avec l’aide du commissaire au plan.

Considérant le contexte rapporté ci-dessus, le Tribunal dira que l’irrespect de l’ensemble de la disposition n’est pas caractérisé.

Le Tribunal ne retiendra pas en conséquence cette faute de gestion.

Le manquement à ses obligations sociales et fiscales

Le Tribunal constate bien dans le dossier du demandeur la créance de 64 595.48 € du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, avec le détail des périodes d’imposition et les types d’impôts.

Sur cette déclaration de créance il est clairement notifié le montant des pénalités pour un total de 8 107.00 €, conséquence directe de l’irrespect de Monsieur [H] [Z] [R] de ses obligations fiscales

Il est par ailleurs constaté que les périodes concernées par les pénalités sont des périodes concernées par la 1ère procédure, qui a fait l’objet d’un plan de continuation. Elles étaient donc intégrées au premier passif déduit par le demandeur de l’insuffisance d’actif actuelle.

Le Tribunal ne retiendra pas en conséquence cette faute de gestion.

Le lien de causalité :

L’insuffisance d’actif d’un montant de 141 087,09 € a fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne peuvent être désintéressés.

Il est établi que Monsieur [H] [Z] [R] a bien poursuivi abusivement une activité déficitaire, attitude qui a clairement contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif. Il était le Dirigeant de la personne morale, et peut donc être déclaré responsable même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif.

En conséquence de la faute retenue, qui a bien contribué directement à l’insuffisance d’actif, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard de la seule faute retenue à son encontre, de sa situation personnelle, mais aussi de son statut de dirigeant averti, mettra à la charge de Monsieur [H] [Z] [R] une contribution à l’insuffisance d’actif à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] [R], à contribuer à l’insuffisance d’actif de la Sas LE FAMILIER pour un montant de 25 000 €.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [H] [Z] [R] indiquent avec précision dans leurs actes, l’ensemble des diligences accomplies, notamment l’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Riquier WILLOQUET

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.