TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 octobre 2026 Références : 2026L01264 / 2026J00042 [C] TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 21/01/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL [O] [K] [F] Route des Eaux 35500 Vitré Enseigne : [K] [F] Activité : vente et fabrication de chocolats, confiserie, pâtisserie, traiteur, thé, glaces, épicerie fine, petite restauration RCS RENNES 752 732 990 (2012 B 1316)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 1 octobre 2026 par la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [Q] [A], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [R] [I], en présence de M. [M] [P], représentant des salariés, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 octobre 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que par jugement en date du 12/10/2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société EURL [O] [K] [F],

Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL [O] [K] [F] se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [J], 39 rue du Capitaine Maignan 35044 RENNES CEDEX,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [Q] [A], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [O] [K] [C] DERF Route des Eaux 35500 Vitré Enseigne : [K] [F] Activité : vente et fabrication de chocolats, confiserie, pâtisserie, traiteur, thé, glaces, épicerie fine, petite restauration RCS RENNES 752 732 990 (2012 B 1316)

Maintient M. [E] [B], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [J], 39 rue du Capitaine Maignan 35044 RENNES CEDEX,

Met fin à la mission de la SELARL [A] & Associés prise en la personne de Me [Q] [A], 111 boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES, en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 14 octobre 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

[C] PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.