Conseil de prud’hommes, 29 octobre 2026, RG n° 2025-00050990

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00050990

Référence de l’affaire [I] [M] C/ [2] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Lionel FAUBEAU, Conseiller salarié, Président ; Taoufik ADOUNI, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Assesseur ; Alexandra ROCHE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Tiphaine BARBIERI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [M]

né le 04/06/1960 (HAITI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

(Aide juridictionnelle 100% numéro C-95500-2023-001846 du 26 avril 2024 Pontoise)

Présent et assisté par Maître Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau de Val d’oise

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[2]

[Adresse 2] Partie non comparante

Maître [L] [J], mandataire judiciaire [Adresse 3]

[Localité 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO CGEA IDF OUEST

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

– Acte de saisine du 21 Juin 2024.

– Bureau de Conciliation et d’Orientation du 27 Novembre 2024.

– Convocations envoyées le 10 Juillet 2024 (Retour au greffe du courrier recommandé le 01 Août 2024 avec la mention « Pli avisé non réclamé »).

– Acte de citation de la société défenderesse du 06 Septembre 2024, réceptionné par le greffe le 03 Octobre 2024.

– Bureau de Conciliation et d’Orientation en mise en état du 17 Septembre 2025.

– Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2025 ordonnant le renvoi devant le bureau de jugement du 15 Janvier 2026.

– Bureau de jugement du 15 Janvier 2026 et renvoi à l’audience de jugement du 08 Juin 2026 en raison de la procédure collective touchant la société demanderesse.

– Convocations envoyées le 15 janvier 2026 (Accusés de réception signés le 20 janvier 2026 par Maître [L] [J] et l’Association CGEA IDF OUEST).

– Bureau de jugement du 08 Juin 2026.

– Mise à disposition de la décision fixée au 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Tiphaine BARBIERI, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

RENSEIGNEMENTS D’USAGE

Monsieur [M] [I] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale Date d’entrée en fonction : le 09 juillet 2001 Nature du contrat : Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Lieu de travail : [Localité 6] Qualité : Employé polyvalent niveau 1 Échelon 2. Salaire brut mensuel 1 682,02 € Salaire de référence 1 695,27 € non contesté par le défendeur Code APE : 5610 A Convention collective, hôtel, café, restaurant, HCR Par jugement du 29 janvier 2026 le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre met fin à la procédure de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de redressement judiciaire de la société [2].

EXPOSE DES FAITS

Selon un contrat établi le 9 juillet 2001, Monsieur [M] [I] a été embauché par la société [3] exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1], en qualité d’employé polyvalent affecté dans l’établissement [Etablissement 2] à [Localité 7] sur la base d’une durée de travail mensuelle de 151,67 heures, moyennant une rémunération mensuelle brute de base fixée à 7 180,43 Francs.

Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté un plan de cession partielle de l’activité de la société [3] dans le cadre du redressement judiciaire en faveur de plusieurs entités dont notamment la société [5], pour le fonds de commerce de [Localité 6].

Le contrat de Monsieur [M] a ainsi été repris à compter du 1er août 2020 par la société [2] créée par la société [5] associé-dirigeant de ladite société exerçant sous l’enseigne [Etablissement 3].

En raison de problèmes de santé, Monsieur [M] a été contraint d’envisager son départ anticipé en retraite.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2022, Monsieur [M] a notifié à la société [2] sa volonté de quitter l’entreprise de manière anticipée en sollicitant le règlement d’une indemnité de départ en retraite ainsi que la remise de ses documents de fins de contrat.

Compte tenu de l’absence de réponse, par nouveau courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mars 2023, Monsieur [M] a mis en demeure son employeur de lui régler son indemnité de départ en retraite et de lui remettre ses documents de fin de contrat.

Cette dernière missive étant restée sans réponse, c’est dans ce contexte que Monsieur [M] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions déposées au jour de l’audience, le lundi 8 juin 2026, sur lesquelles les parties ont été invitées à s’expliquer et ont été amplement entendues.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

A l’audience du 8 juin 2026, Monsieur [M] [I] demande au Conseil :

Vu les articles L 1237-9 et D 1237-1 du Code du travail :

Fixer au passif de la société [2] :

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [M] la somme de 2 542,82 € au titre de son indemnité de départ en retraite

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [M] la somme de 3 390,43 € au titre du préavis effectué à compter de la notification de son départ en retraite.

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [M] la somme de 339,04 € au titre des congés payés afférents au préavis effectué à compter de la notification de son départ en retraite.

CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [M] la somme de 1 423,98 € au titre des congés payés non-réglés à la date de rupture du contrat.

CONDAMNER la société [2] à verser à Maître Erwann MFOUMOUANGANA, avocat de Monsieur [M], la somme de 1 440.00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [2] à remettre à Monsieur [M] ses documents de fin de contrat obligatoire, à savoir, un certificat de travail, un état de solde de tout compte et une attestation PÔLE EMPLOI conformes aux termes du jugement à intervenir ainsi que les bulletins de paie de janvier et février 2023 et ce sous astreinte de 200 € par jour passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement que le Conseil de Prud’hommes se réservera la faculté

de liquider.

Dire et juger que toutes les sommes dues par la société [2] à Monsieur [M] portant sur des rappels de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société défenderesse devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Dire et juger que toutes les sommes dues par la société [2] à Monsieur [M] ayant le caractère de dommages et intérêts porterons intérêts au taux légal à compter de la décision de justice à intervenir.

Dire et juger que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire en sa totalité.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR

La société [2], représentée par Maître [L] [J], désigné comme mandataire judiciaire par jugement du Tribunal des affaires économiques de Nanterre en date du 26 janvier 2026, suite à la procédure de redressement dont la société défenderesse fait l’objet, n’était pas comparant à l’audience de jugement bien que régulièrement convoqué.

Les organes de la procédure n’étaient ni présents ni représentés bien que régulièrement convoquées également.

MOTIFS DE LA DECISION

CE SUR QUOI LE CONSEIL,

SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE

Selon les dispositions de l’article L1237-9 du code de travail : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ces modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ses modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite ».

Selon l’article. D1237-1 du code de travail : « Le taux de l’indemnité de départ en retraite prévu à l’article L1237-9 est au moins égal à :

Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

Un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté

Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté

Deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

En l’espèce, l’article 33 Intitulé « Départ à la retraite » de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants HCR du 30 avril 1997 prévoit « qu’à l’initiative du salarié.

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement, sans que cela ne puisse excéder 2 mois. Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :

Pour 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise un demi-mois de salaire

Pour 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un mois de salaire.

Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un mois et demi de salaire.

• Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 2 mois de salaire.

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (…) ».

Dans la mesure où Monsieur [M] bénéficiait d’une ancienneté de plus de 20 ans au moment de la notification de son départ en retraite, Monsieur [M] alors âgé de 63 ans au moment de ladite notification, pourra solliciter une indemnité de départ en retraite représentant un mois et demi de salaire.

Le salaire de référence pris en compte est de 1 695,27 € correspondant à la moyenne des 12 derniers mois. Le montant de l’indemnité s’élève donc à 2 542,82 €.

Au vu des pièces du dossier, il apparaît que ce montant n’a jamais été payé à Monsieur [M].

Le Conseil décide d’attribuer la somme de 2 542,80€ (deux mille cinq cent quarante-deux euros et quatre-vingt centimes) au titre de l’indemnité de départ en retraite.

SUR LE RAPPEL DE L’INDEMNITÉ DE PRÉAVIS ET DES CONGÉS PAYES AFFÉRENTS :

Selon l’article 33 « Départ à la retraite » de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) prévoit que, « à l’initiative du salarié, tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement, sans que cela ne puisse excéder deux mois ».

Selon l’article L1234-1 du code du travail, le salarié a droit : « 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins de deux ans, à un préavis de deux mois ».

En l’espèce, Monsieur [M] a notifié son départ à la retraite à la société [2] par courrier recommandé en date du 21 décembre 2022 avec une prise d’effet au 1 janvier 2023.

Le Conseil ne peut que constater que Monsieur [M] n’était plus à la disposition de l’employeur a compter du 01 janvier 2023. Il ne peut donc se prévaloir d’une demande d’indemnité de préavis et des congés payés afférents.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande d’indemnité de préavis et des congés payés afférents.

SUR LE RAPPEL DU SOLDE DES CONGÉS PAYES :

L’article L 3141- 3 du code du travail prévoit que : « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ».

L’article L 3141- 7 dudit code dispose également que : « lorsque le nombre de jours ouvrables calculés conformément aux articles L 3141- 3 et L 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ».

En l’espèce, il ressort de la dernière fiche de paie du mois de décembre 2022, en possession de Monsieur [M], qu’au 31 décembre 2022, il cumulait un solde de congés payés de 20,56 unités représentant 21 jours de congés payés après arrondissement à l’unité entière supérieure.

Le conseil constate que ce solde n’a jamais été réglé par la société [2] dans la mesure où Monsieur [M] n’a jamais reçu son solde de tout compte.

[…]

Par conséquent le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [M] et condamne la société [2] à verser la somme de 1 423,98 € (mille quatre cent vingt trois euros et quatre vingt dix huit cents).

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT :

En application des articles R 1234-5-1 à R 1234-12 du code du travail : « à la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à la durée indéterminée etc…) l’employeur remet obligatoirement au salarié :

Un certificat de travail ;

Un reçu pour solde de tout compte ;

Une attestation pôle emploi.

En l’espèce, la société [2] n’a remis aucun des documents susvisés. Concernant la demande des bulletins de paie de janvier et février 2023 le Conseil ne fera pas droit à cette demande, considérant que Monsieur [M] avait demandé à bénéficier de ses droits à la retraite au 1 janvier 2023 conformément à son courrier recommandé du 21 décembre 2022.

En conséquence, le Conseil condamne la société [2] à remettre à Monsieur [M] ces documents de fin de contrat à savoir : un certificat de travail, un état de solde de tout compte et une attestation pôle emploi conformes aux termes du jugement et ce, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement. Le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte.

SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIÉTÉ [2] DANS LE PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE

En l’espèce, Monsieur [M] ne justifie pas du préjudice qu’il allègue avoir subi.

Le conseil déboutera Monsieur [M] de cette demande de dommages et intérêts.

SUR LA FIXATION DU POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS LÉGAUX

Selon l’article 1153 du code civil : « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’une autre acte équivalent, telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel sont débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

En l’espèce, Monsieur [M] demande à fixer le point de départ des intérêts légaux en fonction de la nature des créances.

En premier lieu, pour les sommes portant sur des rappels de salaires, Monsieur [M] demande à ce que les intérêts courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation.

En second lieu, pour les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts, Monsieur [M] demande à ce que les intérêts courent à compter de la décision de justice à intervenir.

Dans tous les cas, Monsieur [M] demande que le Conseil ordonne la capitalisation des intérêts et qu’en conséquence que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°

2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l’espèce la société [2] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

Monsieur [M] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La société [2] dont le capital social est fixé à la somme de 40 000.00 € étant en mesure de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide sont évalués à la somme de 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC. Dans ce contexte et afin de renoncer à percevoir la contribution de l’État, Maître Erwann MFOUMOUANGANA, sollicite la condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 1 440.00 € TTC.

En conséquence, la société [2] sera condamnée à verser à Maître Erwann MFOUMOUANGANA, avocat de Monsieur [M], la somme de 1 440.00 € TTC en application de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de NANTERRE, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe le 29 Octobre 2026,

FIXE au passif de la société [2] la somme de 2 542,82 € (Deux mille cinq cent quarante deux euros et quatre vingt deux centimes) au titre de son indemnité de départ en retraite avec intérêts au taux légal à compter de la date de la convocation de la société [2] devant le bureau de conciliation et d’orientation, en l’espèce à compter de la citation de la société défenderesse en date du 06 Septembre 2024,

DÉBOUTE Monsieur [I] [M] du reste de ses demandes,

CONDAMNE la société [2] à remettre à Monsieur [I] [M] les documents de fin de contrat à savoir : un certificat de travail, un état de solde de tout compte et une attestation pôle emploi conformes aux termes du jugement et ce, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement. Le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,

CONDAMNE la société [2] à verser à Maître Erwann MFOUMOUANGANA, avocat de Monsieur [I] [M], la somme de 1 440,00 € (mille quatre cent quarante euros) au titre de l’article 700 al 2 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens,

Le greffier Tiphaine BARBIERI

Le président Lionel FAUBEAU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Tiphaine BARBIERI.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [I] [M], le

Date de réception du défendeur : – [2], le

Date de réception de la partie intervenante : – ASSO CGEA IDF OUEST, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.