TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00622 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPQA
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.C.I. SCI NACRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.S. HOLDING CAPRI
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florian LEVIONNAIS de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93

S.A.S. COLOMBE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florian LEVIONNAIS de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 93

PARTIE(S) INTERVENANTE(E)

SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTIN ET D’INVESTISSEMENT SEPI
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Olivier FERRETTI – 22, Maître Florian LEVIONNAIS de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES – 93

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

La société civile immobilière Nacre était propriétaire d’un ensemble immobilier commercial de type Retail Park situé [Adresse 5], à [Localité 2].
Suivant acte authentique notarié du 15 mars 1995, elle a vendu à la société civile immobilière Rozzala une parcelle de son terrain ayant vocation à bâtir avec une servitude de passage permettant d’aller et venir de la parcelle acquise à la [Adresse 6].
Par la suite, ce terrain a été vendu à la société civile immobilière Fireday, laquelle aurait loué à la société Eurostar Mousse la station de lavage installée sur le terrain. Cette dernière ayant été radiée en 2019, le fonds de commerce a été cédé à la société par actions simplifiée Colombe.
Suivant acte en date du 28 janvier 2025, la société Fireday a revendu son terrain à la société par actions simplifiée Holding Capri.
La société Nacre expose que les infrastructures, appartenant dorénavant à la société Holding Capri et de sa locataire, n’ont cessé de s’agrandir, lui causant un préjudice notamment sur les modalités d’exercice de la servitude de passage. Elle ajoute que la station de lavage, installée sur le terrain, rejetterait par ailleurs ses eaux usées et pluviales sur son réseau d’eau.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 03 novembre 2025, la société civile immobilière Nacre a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen la société par actions simplifiée Holding Capri et la société par actions simplifiée Colombe, aux fins de voir désigner une expertise judiciaire et de voir condamner solidairement ces dernières, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 10 septembre 2026, la société civile immobilière Nacre et la société européenne de promotion et d’investissements, représentées par leur conseil, demandent de voir déclarer la société européenne de promotion et d’investissements recevable et bien fondée en son intervention volontaire. Elles maintiennent, par ailleurs, les demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, la société par actions simplifiée Holding Capri et la société par actions simplifiée Colombe, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent le rejet des prétentions formulées par les parties demanderesses et la condamnation solidaire de ces dernières, outre aux dépens, à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il conviendra de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la société européenne de promotion et d’investissements, laquelle a acquis le terrain appartenant à la société Nacre le 30 décembre 2025 ainsi qu’il en ressort de l’attestation notariée produite aux débats.
La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 13 novembre 2026 à 14h à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 7]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h, afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

DONNONS ACTE de l’intervention volontaire de la société européenne de promotion et d’investissements,

ENJOIGNONS à la société civile immobilière Nacre, à la société européenne de promotion et d’investissements, à la société par actions simplifiée Holding Capri et à la société par actions simplifiée Colombe, lesquelles peuvent être assistées de leurs conseils, de se présenter le 13 novembre 2026 à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 7]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO