TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/56360 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDNRC

N° : 8

Assignation du :
14 Septembre 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Milan MALIK, avocat postulant, au barreau de PARIS – #R0170, par Me Alex NICOLLET, avocat plaidant, au barreau de PARIS – #R0170

DEFENDEUR

Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constitué

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

Exposant que l’appartement dont il est locataire situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 17ème arrondissement (75017) est affectée par une importante fuite depuis le 24 mai 2026 en provenance de l’appartement de M. [G], M. [M] l’a, après vaine mise en demeure, par acte du 14 septembre 2026, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, sa condamnation à faire réaliser, par un professionnel qualifié, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des travaux nécessaires pour faire cesser la fuite d’eau provenant de son logement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 1er octobre 2026, M. [M], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

M. [G], cité à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré 29 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l’appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

Suivant l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Il est de jurisprudence constante que le trouble anormal du voisinage constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Au cas présent, il résulte du rapport établi par la société Guedes à la demande du syndic le 14 juin 2026 que la fuite affectant l’appartement loué par M. [M] a pour origine probable le réseau sanitaire privatif de l’appartement de M. [G] situé au 4ème étage et non les colonnes montantes et canalisations des parties communes de l’immeuble.

Ainsi, la société Guedes évoque simplement une cause probable et non une cause certaine.

Le seul fait que M. [G], qui n’est pas un professionnel, ait par SMS en date du 2 août 2026 indiqué à M. [M] que la fuite provient bien de chez lui est insuffisant à corroborer les conclusions de ce rapport et ce d’autant qu’il a ajouté dans ce SMS que les trois rapports des plombiers sont contradictoires.

M. [M] échoue, en conséquence, à établir avec l’évidence requise en référé que la fuite qui affecte son appartement provient effectivement de l’appartement de M. [G].

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser la fuite d’eau.

Sur les demandes accessoires

M. [M], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [M] d’ordonner à M. [G] à faire réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser la fuite d’eau provenant de son logement sous astreinte;

Condamnons M. [M] aux dépens ;

Rejetons la demande de M. [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Sophie COUVEZ