TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55536 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDMWV

N° : 6

Assignation du :
13 Juillet 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Rim KHIRDDINE, avocat au barreau de PARIS – L0215

DEFENDERESSE

S.C.I. IMMOBILIERE VELODA, Société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Benoit BRONZINI DE CARAFFA, avocat au barreau de BASTIA – 2704K3 (avocat plaidant), et Maître Emmanuel BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS – #G0265 (avocat postulant)

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 30 juillet 2012, la société IMMOBILIERE VELODA a renouvelé au profit de la société HOT PAR, aux droits de laquelle vient la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS, un bail commercial portant sur la quasi-totalité de l’immeuble sis [Adresse 3].

Par avenant du 5 février 2016, le bail a été prorogé au 31 décembre 2024 et le loyer annuel HT et hors charges porté à 200.000 euros.

Par acte du 30 septembre 2024, la société IMMOBILIERE VELODA a notifié à la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS un congé avec offre de renouvellement du bail.

Des échanges ont suivi entre les parties sur les conditions du renouvellement, mais aucun acte de renouvellement n’a été régularisé.

C’est dans ces conditions que par acte du 13 juillet 2026, la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS a fait assigner la société IMMOBILIERE VELODA devant le juge des référés afin de demander:
– D’ordonner à la société IMMOBILIERE VELODA, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, de régulariser l’acte de renouvellement du bail, conformément à l’accord définitif intervenu entre les parties, sous la seule réserve de l’intégration d’un loyer annuel de 250.000 euros HT et hors charges, et des adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives depuis la signature du bail initial,
– De rejeter les demandes adverses,
– De condamner la société IMMOBILIERE VELODA à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, la demanderesse a modifié ses demandes principales, en sollicitant du juge des référés de :
– A titre principal,
o Interdire à la société IMMOBILIERE VELODA de réclamer un loyer supérieur à 250.000 euros HT et HC
o Lui ordonner, sous astreinte, d’établir et d’adresser des appels de loyers, depuis avril 2025, sur la base de ce loyer de 250.000 euros
– A titre subsidiaire, ordonner à la société IMMOBILIERE VELODA, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard après un délai de 15 jours, de régulariser l’acte de renouvellement du bail, conformément à l’accord définitif intervenu entre les parties, sous la seule réserve de l’intégration d’un loyer annuel de 250.000 euros HT et hors charges, et des adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives depuis la signature du bail initial,
– A titre infiniment subsidiaire, ordonner la passerelle du dossier en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société IMMOBILIERE VELODA a demandé au juge des référés de :
– Rejeter toutes les demandes, le juge des référés n’étant pas « compétent »,
– Condamner la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur les demandes principales et subsidiaires de la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.

Il résulte également des articles L. 145-33 et suivants, et R. 145-1 et suivants du code de commerce, qu’à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, en cas de désaccord sur la fixation du prix renouvelé, le juge des loyers commerciaux est seul compétent pour fixer le loyer renouvelé, et que pendant la durée de la procédure, le locataire continue à payer le loyer dans les conditions du bail.

Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose la rédaction d’un écrit lors du renouvellement d’un bail commercial. Dans ces conditions, le fait qu’il soit préférable pour les parties d’établir un écrit ne permet pas au juge, en cas de désaccord entre celles-ci, de leur imposer la rédaction d’un acte sous seing privé pour établir le renouvellement du bail qui les lie (CA [Localité 1], 7 mai 2026, RG 22/09638).

En l’espèce, il résulte des pièces versées que les parties ont entamé des négociations pour parvenir au renouvellement du bail commercial, renouvelé pour la dernière fois par avenant du 5 février 2016. Cependant, elles ne sont pas parvenues à la signature d’un nouvel acte.

Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les différents échanges et de rechercher si l’accord des parties s’est formalisé notamment le prix du loyer renouvelé, alors qu’une procédure spécifique existe, réservée au juge des loyers commerciaux.

Aucun trouble manifestement illicite n’est ainsi caractérisé, ni d’ailleurs aucun dommage imminent puisque le locataire, qui peut saisir le juge des loyers, ne perd pas son droit au maintien dans les lieux et continue à bénéficier des conditions du bail en cours.

Par conséquent, le juge des référés ne peut ni contraindre la société IMMOBILIERE VELODA à appliquer un nouveau loyer, ni lui ordonner de régulariser un bail renouvelé. Toutes les demandes de la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS seront donc rejetées.

II – Sur la demande de passerelle

L’article 837 du code de procédure civile prévoit qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond.

Cependant, en l’espèce, aucune urgence particulière n’est justifiée.

La demande sera rejetée.

III- Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce, il est équitable de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les demandes principales et subsidiaires de la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS ;

Rejetons la demande de renvoi au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile ;

Condamnons la société HOTEL LE NOUVEL ORLEANS aux dépens de l’instance ;

Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ