TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 25/01885 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66IE

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Février 2025

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [Q] [Z] représenté par sa tutrice Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Florence Eva MARTIN de la SELARL GMR AVOCATS – GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0251

DÉFENDERESSE

Madame [W] [C] [F] [T] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1887

Décision du 28 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/01885 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66IE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 16 septembre 2026
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2019, [W] [T] a vendu à [P] [Z] deux lots d’une copropriété sise à [Localité 1] formant une unité d’habitation.

Se plaignant d’une très forte humidité affectant le bien vendu, agissant principalement en vice caché, subsidiairement en dol et très subsidiairement en manquement à l’obligation précontractuelle d’information, [P] [Z] et [Q] [Z], son fils, ont assigné par acte du 3 février 2025 [W] [T] devant le tribunal de céans aux fins de:
la condamner à verser à [P] [Z] les indemnités suivantes:200.000 euros pour son préjudice de travaux et de réaménagement,5.000 euros pour son préjudice de remplacement de mobiliers et vêtements,la condamner à verser à [P] et [Q] [Z] les indemnités suivantes:50.000 euros pour leur préjudice de jouissance,10.000 euros chacun pour leur préjudice moral et pretium doloris.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, [W] [T] demande au juge de la mise en état de:
déclarer irrecevables les demandes de [P] et [Q] [Z] formées devant le tribunal,les condamner in solidum à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, [P] et [Q] [Z] sollicitent:
le rejet des demandes,la condamnation de [W] [T] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 16 septembre 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 octobre suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [W] [T] notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026;

Vu les conclusions d’incident de [P] et [Q] [Z] notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026;

Au visa des articles 1648 et 2224 du code civil, [W] [T] fait valoir:
que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer,que les consorts [Z] ont déjà assigné le 27 septembre 2021 pour les mêmes motifs, qu’ils écrivaient alors avoir constaté dès leur prise de possession des lieux une forte odeur d’humidité et des infiltrations le long des murs, qu’ils ont aussi indiqué avoir découvert en janvier 2020 un diagnostic d’architecte décrivant l’étendue des désordres, que l’assignation délivrée en 2021 a été déclarée caduque,que, dans la présente instance, les consorts [Z] se plaignent des mêmes désordres, qu’ils sont donc prescrits.
Les consorts [Z] répliquent:
que s’agissant de l’action en vice caché, la prescription court à compter du jour où l’acquéreur a eu connaissance du vice dans toute son ampleur et non pas à compter de la simple constatation d’un dysfonctionnement, qu’en définitive, la prescription ne court pas tant que l’origine du vice demeure inconnue,qu’en l’espèce, l’origine du vice, à savoir des remontées telluriques, n’a été portée à leur connaissance que le 3 février 2023, que la prescription ayant commencé à courir à cette date, leur assignation n’est pas tardive,que, s’agissant de l’action pour dol ou manquement à l’obligation d’information, le point de départ de la prescription n’est pas l’apparition des dommages mais la date à laquelle la cause des désordres a été révélée, que la prescription a donc commencé à courir le 3 février 2023, jour de découverte des causes de l’humidité du bien.
Sur ce, premièrement, il résulte de l’article 1648 du code civil que l’action indemnitaire pour vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

La découverte du vice s’entend non pas de sa cause mais de son existence et de son amplitude.

Selon une assignation délivrée par les consorts [Z] au mois de septembre 2021 à [W] [T], ceux-ci ont admis avoir constaté une odeur d’humidité dès leur entrée dans les lieux et « au fur et à mesure » des infiltrations le long des murs. Au mois de novembre 2019, [P] [Z] a aussi constaté que le plancher du bien était tellement dégradé par ce qu’elle qualifiait alors de dégât des eaux qu’il fallait le remplacer. Dans leur assignation de septembre 2021, les consorts [Z] reprochent à [P] [T] de leur avoir dissimulé « l’existence et l’ampleur des dégâts des eaux ».

Par ailleurs, ayant pour cause des remontées capillaires anciennes à partir du sous-sol, l’humidité dont se plaignent les demandeurs se manifestait de la même façon les semaines suivants la vente qu’au mois de février 2023, jour auquel ces derniers fixent le point de départ de la prescription.

Il apparaît donc qu’au plus tard au mois de novembre 2019, les consorts [Z] savaient que le bien était affecté d’une humidité importante. Ils connaissaient ainsi le vice et son ampleur, peu important qu’ils en ignorassent la cause. La prescription a donc commencé à courir au plus tard au mois de novembre 2019.

L’assignation délivrée par eux en 2021 n’a eu aucun effet interruptif de prescription car déclarée caduque par ordonnance du juge de la mise en état du 21 avril 2023.

La prescription de l’action en garantie des vices cachés a donc été acquise au plus tard au mois de novembre 2021.

En assignant en 2025, les demandeurs ont agi tardivement en garantie des vices cachés.

Deuxièmement, l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer.

En matière de dol incident, les faits permettant d’agir sont l’apparition du dommage et la découverte de la manoeuvre, du mensonge ou de la réticence dolosive.

En matière de manquement à l’obligation d’information précontractuelle, les faits permettant d’agir sont l’apparition du dommage et la découverte de l’information non révélée.

En l’espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, le dommage est connu depuis le mois de novembre 2019 au plus tard.

Le dol reproché tout comme le manquement à l’obligation d’information consiste en la non révélation de l’humidité affectant le bien.

Or, la découverte de la dissimulation apparaît nécessairement en même temps que celle du défaut affectant le bien.

La prescription des actions pour dol incident et pour manquement à l’obligation d’information a donc commencé à courir au plus tard dès le mois de novembre 2019.

La prescription a donc été acquise au plus tard au mois de novembre 2024,l’assignation délivrée au mois de septembre 2021 n’ayant eu aucun effet interruptif en raison de sa caducité.

En assignant en 2015, les demandeurs ont agi tardivement en dol incident ou en manquement à l’obligation d’information précontractuelle.

En définitive, les demandes de [P] et [Q] [Z] sont prescrites et par suite, irrecevables.

L’équité commande de laisser à [W] [T] la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevables car prescrites les demandes de [P] et [Q] [Z] formées devant le tribunal et tendant à:
condamner [W] [T] à verser à [P] [Z] les indemnités suivantes:200.000 euros pour son préjudice de travaux et de réaménagement,5.000 euros pour son préjudice de remplacement de mobiliers et vêtements,la condamner à verser à [P] et [Q] [Z] les indemnités suivantes:50.000 euros pour leur préjudice de jouissance,10.000 euros chacun pour leur préjudice moral et pretium doloris;
Déboutons [W] [T] de sa demande tendant à:
condamner in solidum [P] et [Q] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboutons [P] et [Q] [Z] de leur demande tendant à:
la condamnation de [W] [T] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons [P] et [Q] [Z] aux dépens;

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

La Greffière Le Président