TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08050 – N° Portalis 352J-W-B7I-C456A

N° MINUTE :
2

Assignation du :
11 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [Q] [B] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Paul NGELEKA de la SELAS AVOCAT TAYLOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0532

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08050 – N° Portalis 352J-W-B7I-C456A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2024 par Mme [Q] [B], épouse [C], à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, Mme [B] demande au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 12.200,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de la Selas Avocat Talor, représentée par Me Paul Ngeleka ;
– ordonner la dispense de caution relative à l’exécution par provision de la décision à intervenir.

Vu les conclusions du 11 février 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter Mme [C] de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– réduire la demande indemnitaire formulée par Mme [C] au titre de son préjudice moral à de plus justes proportions ;
– débouter Mme [C] de sa demande relative aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le 02 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a conclu à l’existence d’un délai excessif à hauteur de 15 mois sur l’ensemble de la procédure et indique s’en rapporter à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ces retards.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il ressort des écritures de la partie demanderesse qu’elle critique uniquement les délais de la procédure devant la cour d’appel, si bien que seuls ces derniers seront appréciés par le tribunal.

Par acte du 15 mars 2021, Mme [B] a fait assigner la CDC Habitat Social devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine aux fins d’expertise. Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal de proximité a rejeté les demandes formulées par Mme [B].

Le 27 juillet 2021, Mme [B] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux et de la protection devant la cour d’appel de Paris. La société intimée a déposé ses dernières conclusions le 21 janvier 2022 et son bordereau de communication de pièces le 09 mars 2022. L’affaire a été fixée par avis du 21 août 2023. La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 07 novembre 2023 et l’affaire a été débattue à l’audience du 11 décembre 2023. La cour d’appel a rendu son arrêt le 07 mai 2024.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que le délai séparant la saisine de la cour d’appel du dépôt par l’intimée de son bordereau de communication de pièce correspond au temps nécessaire aux parties pour échanger contradictoirement leurs écritures. Aucun déni de justice n’est caractérisé sur cette période.

En revanche, le délai séparant le dépôt par l’intimé de son bordereau de communication de pièces et l’avis de fixation est excessif.

Les délais séparant l’avis de fixation, l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie et l’arrêt de la cour d’appel ne sont pas excessifs.

Partant, la responsabilité de l’État est engagée pour déni de justice.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [B] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de [B] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.100,00 €.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à Mme [B] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Si Mme [B] sollicite, aux termes du dispositif de ses dernières écritures,  » la dispense de caution relative à l’exécution par provision de la décision à intervenir « , cette demande n’est pas motivée et doit être rejetée.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [Q] [B], épouse [C], la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [Q] [B], épouse [C], la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT