TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGFD

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me BOUTEAUD parLS
ccc Me GASNIER par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [J] [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille BOUTEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0675

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #C0470

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 décembre 2025, agissant sur le fondement d’ordonnances rendues par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris des 28 septembre 2021, 3 juillet 2023 et 1er juillet 2024, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025, de deux arrêts de la cour d’appel de Paris des 28 mai 2025 et 4 juin 2025, et d’une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Amiens du 25 juillet 2025, M. [C] [Z] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive à l’encontre de Mme [J] [U] épouse [T] entre les mains de la société Samnang, pour obtenir paiement d’une somme totale de 25 019,92 euros.

Par acte du 14 janvier 2026, Mme [J] [U] épouse [T] a assigné M. [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

Après deux renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.

Mme [J] [U] épouse [T] demande au juge de l’exécution de :
– Constater l’absence, dans le procès-verbal précité, de mention des décomptes distincts des frais de procédure et ce, sur le fondement de plusieurs décisions,
– Constater que cette saisie attribution a été pratiquée se fondant sur un titre non signifié.
– Constater que les ordonnances du 3 juillet 2023 et du 1 er juillet 2024, rendues par le juge commis et le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, ne sont pas assorties de l’exécution provisoire et que l’exécution provisoire de ces jugements ne peut être poursuivie à défaut d’avoir été ordonnée,
– Constater que l’ordonnance du 25 juin 2025, rendue par le Premier Président de la cour d’appel d’Amiens, est dépourvue d’effet et a perdu son fondement juridique, dès lors qu’elle portait sur l’exécution du jugement du 27 mars 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais, lequel a été ultérieurement annulé par la cour dans son arrêt du 5 mars 2026,
– Constater que les créances visées dans le procès-verbal précité ont déjà fait l’objet de jugements ordonnant la compensation légale, rendus par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais les 16 octobre et 19 décembre 2025,
– Annuler la mesure de saisie attribution à exécution successive pratiquée en date du 12 décembre 2025 entre les mains de la société Samnang,
– Ordonner la mainlevée de la saisie attribution à exécution successive pratiquée dans les mains de la société Samnang le 12 décembre 2025,
– Fixer que M. [Z] conservera à sa charge les frais de la saisie,
– Déclarer M. [Z] irrecevable dans toutes ses demandes, fins et conclusions et en tout état de cause l’en débouter,
– Condamner M. [Z] à régler Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive,
– Condamner M. [Z] à régler Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissement abusif devant la justice,
– Condamner M. [Z] à régler Mme [U] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [Z] demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris de :
– Débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– A titre principal, valider la saisie attribution effectuée le 12 décembre 2025, et ce à concurrence de la somme de 22 500 euros, déduction faite de la somme de 800 euros allouée par la cour d’appel d’Amiens dont l’arrêt n’a pas été préalablement signifié, et ce majorée des frais et intérêts,
– A titre subsidiaire, en exécution des seuls arrêts rendus par la cour d’appel de Paris les 28 mai et 4 juin 2025, valider la saisie attribution effectuée le 12 décembre 2025, et ce à concurrence de la somme de 13 000 euros, majorée des frais et intérêts.
– Condamner Mme [U] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de voir le juge acter des moyens et arguments

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties, telles les demandes aux fins de déclarer, constater ou prendre acte, ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.

Sur les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

L’article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie-attribution contient à peine de nullité « le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ».

Il est jugé que lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de ce texte, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.338, Bull. 2017, II, n° 42 ; 2e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 21-18.340).

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 12 décembre 2025 est délivré sur le fondement de plusieurs décisions de justice, mais ne comporte qu’un seul décompte global des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, pour l’ensemble des titres.

Il n’est donc pas conforme au texte susvisé.

Mme [U] soutient, sans être contredite sur ce point, que l’irrégularité du décompte lui cause un grief, dès lors qu’un décompte global ne lui permet pas d’identifier les sommes réclamées en vertu de chaque titre exécutoire et d’exercer un droit de recours et de défense de manière effective.

Il convient d’accueillir sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution.

Les frais de cette saisie resteront à la charge de M. [Z].

Cette annulation entraîne nécessairement la mainlevée de la saisie, sans qu’il soit utile de l’ordonner.

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [U]

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En application de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.

En l’espèce, en dépit de l’irrégularité de la saisie et de la compensation ordonnée par le juge de l’exécution de Beauvais qui portait sur une partie des sommes réclamées par M. [Z], il n’est pas établi que celui-ci aurait pratiqué la saisie-attribution litigieuse dans l’intention de nuire à Mme [U], ni qu’il aurait fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits, constitutive d’un abus.

En outre, la présente action a été introduite par Mme [U] et non par M. [Z], de sorte qu’il ne peut être condamné pour procédure abusive.

Dès lors, les demandes indemnitaires seront rejetées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de M. [Z], qui succombe.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et il sera condamné à payer la somme de 2 500 euros à Mme [U] sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Annule la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 12 décembre 2025 par M. [C] [Z] à l’encontre de Mme [J] [U] épouse [T] entre les mains de la société Samnang,

Dit que les frais de cette saisie resteront à la charge de M. [C] [Z],

Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [J] [U] épouse [T],

Rejette la demande formée par M. [C] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] [Z] à payer à Mme [J] [U] épouse [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [C] [Z] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION