TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copies exécutoires délivrées le :
à Me NARBONI, Me GUEDJ

Copies certifiée conforme délivrée le :
à Me COSTE FLORET

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/13865 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIWA

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0700

DÉFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.C.I. BIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267

La société S.C.I. BIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-David GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0025

Décision du 27 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/13865 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYIWA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats, et de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Q] est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble au [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Au 7ème étage, à l’aplomb du bien de M. [Q], se situent :
une chambre de service dont la SCI BIHA est propriétaire non occupant et qui est assurée par la SA AXA France IARD. Ce bien a été vendu le 6 mars 2023.un appartement dont Monsieur [B] est propriétaire non occupant.Depuis son emménagement en 2013, M. [Q] s’est plaint de plusieurs dégâts des eaux successifs, dont un sinistre en date du 22 octobre 2019 qu’il imputait aux installations sanitaires du 7e étage.
Par ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise, dont le rapport a été rendu le 27 mai 2021, et a également condamné la SCI BIHA à remédier « aux désordres constatés dans la chambre dont elle est propriétaire au 7 ème étage de l’immeuble […], par le plombier de la copropriété le 3 décembre 2018 et à en justifier auprès du Syndic de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ».

Par ordonnance de référé datée du 3 février 2021, le tribunal judiciaire a rendu commune à M [B] l’ordonnance de référé du 21 janvier 2020.
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 novembre 2022, M. [Q] a fait assigner la SCI BIHA devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Par acte en date du 5 janvier 2024, la SCI BIHA a fait assigner en intervention forcée la SA AXA France IARD.

Les deux affaires ont été jointes.

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, et au visa des articles 544 et 1240 du code civil, M. [Q] demande au tribunal de :
« DECLARER Monsieur [Q] recevable et fondé en toutes ses demandes ;
CONDAMNER la SCI BIHA à verser à Monsieur [Q] la somme de 600€ en remboursement de la franchise payée par ce dernier suite à la remise en état des pièces sinistrées ;
CONDAMNER la SCI BIHA à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance ;
CONDAMNER la SCI BIHA à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
CONDAMNER la SCI BIHA à verser à Monsieur [Q] les frais et dépens de l’instance, en ce compris :
– les frais d’huissier, soit la somme de 612,38€ ;
– les frais et honoraires de l’Expert, soit la somme 8.579,16€ TTC
CONDAMNER la SCI BIHA à verser à Monsieur [Q] la somme de 40.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2025 par voie électronique, et au visa des articles 544, 1134 ancien, 1103 nouveau et 1240 du code civil, et des articles 66 et 331 et suivants du code de procédure civile, la SCI BIHA demande au tribunal de :
« DEBOUTER Monsieur [W] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusion
A titre subsidiaire,
Pour le cas où, par extraordinaire, une condamnation serait prononcée à l’encontre de la société SCI BIHA, CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts et frais.
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [W] [Q] à payer à la société SCI BIHA la somme de 6.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTER la compagnie d’assurance AXA France IARD de toute éventuelle demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui serait dirigée à l’encontre de la société SCI BIHA.
CONDAMNER Monsieur [W] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-David GUEDJ, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2025 par voie électronique, et au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, la SA Axa France IARD demande au tribunal de :
« – JUGER ce que la garantie d’AXA France IARD n’est pas due ;

– JUGER que la responsabilité de la SCI BIHA n’est pas engagée ;

– DEBOUTER Monsieur [W] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions;

– CONDAMNER toute partie succombante à payer à AXA France IARD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile » .

Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 16 février 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 24 juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur les désordres et leur origine

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire identifie deux pièces du domicile de M. [Q] touchées par les désordres, à savoir :
le bureau : le mur et le plafond dans l’angle de la pièce ont été impactés par les infiltrations, étant précisé qu’aucune humidité n’est constatée et que le revêtement du mur a été déposé,la chambre voisine au bureau : la peinture du mur est écaillée, sans aucune humidité relevée.
L’expert conclut en page 29 que les causes de ces désordres sont les infiltrations provenant des pièces d’eau des deux appartements situés au 7e étage, à l’aplomb du celui de M. [Q], ces pièces n’étant pas étanches.

Il convient de relever que l’expert distingue dans son rapport les origines et les causes des désordres, définissant les origines comme les comportements des utilisateurs tels que notamment les projections, les défauts d’entretien, et les causes comme les manquements dans la conception. Fort de cette distinction, il explique ne pas pouvoir identifier de manière certaine, à l’inverse des causes, les origines des désordres subis par M. [Q], aucune fuite n’étant active, et les propriétaires des lots du 7e étage ayant effectué des travaux. Pour autant, l’expert conclut sans équivoque à l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les désordres constatés et l’absence d’étanchéité des pièces d’eau des appartements de la SCI BIHA et de M. [B], de sorte qu’il impute à ces deux copropriétaires les dégradations constatées.
Aussi, et bien que les défendeurs considèrent que d’une part l’expert n’est pas en mesure d’identifier de manière certaine « les origines » des désordres, et que d’autre part aucun élément ne permet de considérer que le sanibroyeur de l’appartement de la SCI BIHA était fuyard, affirmation en contradiction avec le constat amiable en date du 22 octobre 2019 et le rapport d’intervention pour recherche de fuite en date du 30 octobre 2019, ces éléments ne sauraient suffire à valablement remettre en cause le fait que le défaut d’étanchéité des pièces d’eau de la SCI BIHA et de M. [B] a contribué de manière directe et certaine au sinistre, faute d’élément technique en ce sens.

Tels sont les désordres constatés et leurs origines qui seront retenus.

2- Sur la responsabilité de la SCI BIHA

M. [Q] invoque la responsabilité de la SCI BIHA sur le fondement des troubles anormaux du voisinage mais aussi sur le fondement de l’article 1240 du code civil, prenant à son compte les conclusions de l’expert judiciaire, et soulignant que d’une part le sanibroyeur de l’appartement de la SCI BIHA n’avait pas été remplacé malgré les préconisations du plombier de l’immeuble dès 2018 et la demande de l’assemblée générale ; qu’une fuite provenant de ce sanibroyeur est survenue le 22 octobre 2019 ; et que la SCI BIHA a remplacé le sanibroyeur sans le supprimer alors que l’expert le recommandait.
M. [Q] indique que s’il a accepté de transiger avec M. [B] à hauteur de 6.000 euros, somme représentant 30% des préjudices subis conformément aux conclusions de l’expert, il entend dans le cadre de la présente procédure demander une réparation intégrale à hauteur de 100% de son préjudice à l’égard de la SCI BIHA compte tenu de son inertie.

La SCI BIHA conteste toute responsabilité au motif qu’aucune faute de sa part n’est établie, et qu’aucune fuite du sanibroyeur n’est démontrée ; qu’aucun lien de causalité entre le sinistre et le défaut d’étanchéité de sa salle d’eau n’est démontré.
A titre subsidiaire, concernant sa part de responsabilité, la SCI BIHA fait état du rapport d’expertise, relevant que l’expert lui impute 70% du sinistre, et précise que M. [Q] a déjà reçu 6.000 euros correspondant à 30% d’une somme forfaitaire de 20.000 euros représentant l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis toutes causes confondues.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur ce fondement, le demandeur doit rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.
Il est de jurisprudence constante, au visa des articles 544 et suivants du code civil, que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ne nécessite pas que soit rapportée la preuve d’une faute du voisin, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, mais impose cependant de démontrer le caractère anormal du trouble invoqué dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux, et de caracrétiser le lien direct unissant le trouble anormal subi et le fait du voisin.
Un trouble donne lieu à réparation s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage.
Le trouble anormal est celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel, le voisin ne pouvant trouble et son fait.

Le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, notamment par le preneur de son lot.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et notamment du rapport d’expertise que l’absence d’étanchéité de l’appartement de la SCI BIHA situé à l’aplomb de celui de M. [Q] a contribué en partie , de manière directe et certaine aux désodres subis par ce dernier.
Au vu des éléments précédemment exposés, il n’est pas contestable que ces désordres excèdent ce qu’il est d’usage de tolérer en matière de troubles de voisinage de sorte que la responsabilité la SCI BIHA sera engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
La responsabilité de la SCI BIHA étant engagée au titre du trouble anomal du voisinage, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens developpés par M. [Q] sur le fondement de l’article 1240 de sorte que la caractérisation d’une faute n’est pas nécessaire.

La SCI BIHA remet en cause le partage de responsabilité retenu par l’expert, partage que celui-ci explique par le fait que la SCI BIHA a maintenu une installation (le sanibroyeur) malgré la demande expresse de la copropriété visant à sa suppression lors de l’assemblée générale du 8 juillet 2019, soit préalablement au sinistre objet du présent litige, et alors qu’aucune fuite n’a été identifiée chez M. [B].
A la lumière des pièces versées aux débats et notamment du constat amiable en date du 22 octobre 2019, du rapport d’intervention pour recherche de fuite en date du 30 octobre 2019 et du rapport d’expertise judiciaire , mettant en exergue le lien direct entre la fuite du sanibroyeur et les désordres, et faute de tout élément technique au soutien de la contestation de la SCI BIHA, il convient de retenir la part de responsabilité de la SCI BIHA dans les désordres à hauteur de 70%.

3-Sur les demandes indemnitaires

Sur le préjudice de jouissance

M. [Q] demande le versement de la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance expliquant avoir été privé durant 16 mois de l’utilisation de son bureau entre le 22 octobre 2019 et le 26 février 2021, et parce qu’il vit avec la menace de fuite quasi permanente.

Le SCI BIHA et la SA AXA France IARD s’opposent à cette demande faute d’être suffisamment caractérisée. Elles expliquent qu’aucune pièce de l’appartement de M. [Q] n’a été inhabitable, que l’appartement mesure près de 260 m2 ; que c’est M. [Q] qui a fait le choix d’une expertise judiciaire qui n’était pas nécessaire, raison pour laquelle il n’a pas été possible d’effectuer les travaux avant février 2021 ; et que dès la première expertise du 10 mars 2020 il était relevé un taux d’humidité de 0%.
Il s’évince du rapport d’expertise que le préjudice de jouissance subi par M. [Q] est localement circonscrit, dans la mesure où les dégradations concernent la peinture d’un mur d’une chambre et du bureau ainsi qu’un angle du plafond de ce même bureau, pièces dont le taux d’humidité était de 0% dès la première réunion d’expertise, et sans qu’il ne soit indiqué qu’elles ne pouvaient pas être utilisées. Si l’expert conclut dans son rapport que le principe du préjudice de jouissance est établi, d’une part conformément aux dispositions de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; d’autre part, aucune pièce justificative n’est versée aux débats de nature à permettre l’évaluation de l’ampleur exacte du préjudice subi, et ce d’autant qu’il est constant que l’appartement de M. [Q] est d’une superficie d’environ 260m2, élément limitant nécessairement l’étendue du préjudice éventuellement subi.

En conséquence, la demande sera rejetée sur ce point.

Sur le préjudice moral

M. [Q] demande le versement de la somme de 2.500 euros soulignant que dès l’assemblée générale du 19 juin 2018, la copropriété avait engagé des démarches notamment pour que la SCI BIHA dépose le sanibroyeur, ce qu’elle n’a pas fait ; que face au silence et à l’inertie de la SCI BIHA, il a dû engager des démarches notamment judiciaires une fois le sinistre survenu ; que la SCI BIHA a fait croire à une mise en conformité de son installation sanitaire alors qu’elle n’a pas déposé son sanibroyeur mais l’a remplacé et n’a pas informé de la vente de son bien ; que ce n’est que suite à la vente du bien de la SCI BIHA que l’installation du sanibroyeur a été effectivement supprimée en 2024 ; et qu’en raison des sinistres successifs, il subit du stress et la crainte de ne plus être assuré.

La SCI BIHA et la SA AXA France IARD s’opposent à cette demande au motif que la SCI BIHA n’est responsable que d’un seul dégât des eaux, et que la réparation est intervenue rapidement le 3 mars 2020.

En l’espèce, dans son rapport, l’expert judiciaire conclut à l’existence d’un préjudice moral établi dans son principe.

Il ressort des éléments de la procédure que, à tout le moins dès le 8 juillet 2019, date de l’assemblée générale ayant voté les démarches à accomplir auprès de certains copropriétaires suite aux résultats de l’audit réalisé sur les installations sanitaires et de plomberie et concluant notamment à la suppression nécessaire du sanibroyeur de la SCI BIHA, la SCI BIHA a été identifiée comme devant déposer ce sanitaire. Or, il est établi que le sanibroyeur n’a pas été supprimé, que le sinistre objet du présent litige est survenu quelques mois après ladite assemblée générale alors que la SCI BIHA avait indiqué que son bien n’était pas occupé et que l’eau était coupée ; que le juge des référés l’a condamnée à déposer le sanibroyeur par ordonnance du 21 janvier 2020 ; et que c’est à la date du 5 avril 2022 que la SCI BIHA a informé M. [Q] des suites réservées au sanibroyeur, à savoir son changement et non sa suppression, alors que cette réparation avait eu lieu le 3 mars 2020 et ce malgré les relances de M. [Q] à ce sujet. Au regard de ces éléments, des démarches accomplies par M. [Q], et du contexte de vie de ce dernier qui a subi successivement plusieurs dégâts des eaux quand bien même ces sinistres ne seraient pas tous imputables à la SCI BIHA, il convient de considérer que l’existence d’un préjudice moral en lien direct avec le sinitre objet du présent litige est suffisamment caractérisée.

Il convient de relever que M.[Q] a déjà perçu la somme globale de 6.000 euros de la part de M. [B] au titre de l’ensemble des préjudices subis, en ce inclus nécessairement l’indemnisation de son préjudice moral, mais sans aucun détail quant à la ventilation entre les différents préjudices.

En conséquence, il convient d’évaluer le préjudice moral subi par M. [Q] à hauteur de 1.000 euros, de sorte que la SCI BIHA sera condamnée à verser à M. [Q] la somme de 700 euros (70% x 1.000 euros) en réparation de ce préjudice.

Sur le préjudice financier

M. [Q] demande que la franchise qui est restée à sa charge à hauteur de 600 euros lui soit remboursée, expliquant que le montant de sa franchise a augmenté en raison des nombreux sinistres subis comme le lui a expressément indiqué son assureur.

La SCI BIHA et la SA AXA France IARD s’opposent à cette demande au motif que seul le sinistre en date du 22 octobre 2019 lui est imputable de sorte qu’elles ne sauraient supporter le montant de cette franchise qui a augmenté sans qu’elles n’en soient responsables.

Il ressort des éléments de la procédure sans que ce point ne soit contesté que M. [Q] a gardé à sa charge le coût de la franchise de son assurance à hauteur de 600 euros ; que cette augmentation date à tout le moins du 6 mars 2018, date à laquelle M. [Q] en a été informé, et ce en raison des nombreux sinistres successivement subis.

S’il ne saurait être contesté que l’ensemble des sinistres subis par M. [Q] ne sont pas imputables à la SCI BIHA, il n’en demeure pas moins que c’est en raison du sinistre en date du 22 octobre 2019 dont la SCI BIHA est en partie responsable, que M. [Q] a gardé à sa charge la somme de 600 euros au titre de sa franchise.

Dans la mesure où M. [Q] a déjà reçu la somme de 6.000 euros de la part de M. [B] somme incluant la part imputable à ce dernier au titre du préjudice financier subi, et compte tenu du principe de la réparation intégrale, le préjudice financier subi par M. [Q] sera indemnisé par la SCI BIHA à hauteur de 420 euros (70% x 600).

4-Sur l’appel en garantie

La SCI BIHA appelle en garantie son assureur la SA AXA France IARD qui a d’ores et déjà indemnisé M. [Q], par l’intermédiaire de son propre assureur, à hauteur de 3.128,40 euros. Elle fait valoir  que les conditions générales et particulières du contrat d’assurance versées aux débats par la SA AXA France IARD ne sont ni signées ni paraphées de sorte qu’elles ne lui sont pas opposables ; qu’en tout état de cause, les conditions générales couvrent les dommages matériels et immatériels en cas de dégât des eaux, et qu’aucune exclusion n’est prévue s’agissant des frais et des dépens.

La SA AXA France IARD s’oppose à cette demande au motif que les conditions particulières et générales du contrat d’assurance ne couvrent pas ces dommages.

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Il incombe à l’assureur qui se prévaut d’une clause subordonnant sa garantie à la réalisation d’une condition ou prévoyant une limitation ou une exclusion de garantie de prouver que l’assuré en a eu connaissance et a été en mesure de l’accepter, au moment de la souscription du contrat ou, à tout le moins, avant la survenance du sinistre.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SA AXA France IARD est l’assureur de la SCI BIHA dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation en matière de responsabilité civile.
Toutefois, comme le relève à juste titre la SCI BIHA, la SA AXA France IARD produit des conditions générales et particulières afférentes à l’assurance habitation qui ne sont pas signées, et sans qu’aucune autre pièce ne soit produite de nature à établir que ces conditions ont effectivement été portées à la connaissance de la SCI BIHA, le fait que la SCI BIHA ait fait intervenir un courtier en assurance n’ayant pas d’incidence sur ce point. Aussi, les conditions générales et particulières produites ne sauraient être opposables à la SCI BIHA.

Dès lors, la SA AXA France IARD sera condamnée à garantir son assuré de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.

5 – Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI BIHA et la SA AXA France IARD, parties perdant le procès, seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise, ainsi que les frais de commissaire de justice dont les justificatifs sont produits et qui sont relatifs à l’assignation relative à la présente procédure et aux frais relatifs à la signification de l’ordonnance de référé.

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenue aux dépens, la SCI BIHA sera condamnée à payer à M. [Q] la somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
Compte tenu de la condamnation prononcée à l’encontre de la SA AXA France IARD, celle-ci sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SCI BIHA à payer à Monsieur [W] [Q] les sommes de :
– 700 euros au titre de son préjudice moral,
– 420 euros au titre de son préjudice financier ;

Condamne la SA AXA France IARD à garantir intégralement la SCI BIHA de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles ;

Condamne in solidum la SCI BIHA et la SA AXA France IARD au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise, ainsi que les frais relatifs à l’assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure et les frais relatifs à la signification de l’ordonnance de référé ;

Condamne la SCI BIHA à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026

La Greffière
Chloé GAUDIN

Pour la Présidente empêchée,
Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente