TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL

N° RG 26/00114 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHD3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [J] [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant

Madame [B] [I] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine MENARDAIS
Greffière : Marion ARNOLD

DEBATS à l’audience publique du 04 juin 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, la Présidente a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Septembre 2026, prorogé au 19 Octobre 2026 puis au 26 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé par mise à disposition au greffe
– Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
– Signé par Catherine MENARDAIS, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] (ci-après dénommée CCM de [Localité 8] a consenti à M. et Mme [D] et [B] [K] un prêt Modulimmo, destiné au financement de travaux d’amélioration de leur maison, prêt d’un montant de 30 000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 1,35 % l’an.

Après plusieurs incidents rapidement régularisés, à compter de juillet 2025, les époux [K] ont cessé totalement de rembourser ledit prêt.

La CCM de [Localité 8] les a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, mis en demeure de régulariser l’arriéré pour un montant total de 1 129,29 euros. Ces lettres ont été reçues par chacun des époux [K].

Nonobstant cette mise en demeure, les époux [K] n’ont pas régularisé la situation.

N’ayant pas été désintéressée, la CCM de Cossé-le-Vivien a, par acte en date du 16 mars 2026, fait assigner M. et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Laval en sollicitant le prononcé de la résiliation du contrat de prêt et leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
– 26 394,29 euros au titre du prêt n°00094713701 outre intérêts au taux de 1,35 % sur la somme de 24 439,63 euros à compter de l’assignation, et au taux légal sur le surplus, outre la cotisation d’assurance de 0,50% ;
-2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
et les entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Outre la condamnation aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BFC, maître Nicolas FOUASSIER.

M. et Mme [D] et [B] [K] n’ont pas comparu.

L’acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 a été déposé à étude.

Il est statué par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

-Sur la résiliation du contrat de prêt

Il résulte des débats et pièces produites qu’à compter de juillet 2025, les époux [K] ont cessé d’honorer leur obligation de procéder au paiement des échéances du prêt souscrit le 1er juin 2022.

S’agissant d’un manquement grave à l’obligation essentielle de l’emprunteur d’honorer les échéances de remboursement fixées par le contrat de contrat de prêt, il est justifié de faire droit à la demande en prononçant la résiliation du contrat susvisé en application des articles combinés 1224 et suivants du code civil et 1229 alinéa 3 du même code.

Dans cette hypothèse, en application des articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution d’un contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Il peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

-Sur les sommes dues

Il convient de rappeler les règles suivantes :
-l’indemnité forfaitaire de résiliation sanctionne la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231B5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive ;
– les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer ;
– les cotisations d’assurances cessent d’être dues à compter de la résiliation du contrat soit à compter du présent jugement.

La CCM de [Localité 8] produit les documents suivants : l’acte sous seing privé du 1er juin 2022, portant octroi du prêt de 30 000 euros, le tableau d’amortissement dudit prêt, les lettres recommandées valant mise en demeure adressées à chacun des co-emprunteurs le 16 octobre 2025 ; le décompte des sommes dues au 14 février 2026.

Il en résulte que les demandes de la la CCM de [Localité 8] sont bien fondées à hauteur des sommes suivantes arrêtées au jour de l’assignation soit le 14 avril 2026.

-échéances impayées et capital restant dû : 24 439,63 euros ;
-intérêts courus au jour de l’assignation : 7,73 euros
-s’agissant de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par la CCM de [Localité 8], elle vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231B5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de l’historique des opérations enregistrées pour ce contrat, du taux des intérêts conventionnels, il convient de réduire la clause pénale à 900 euros.

Les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer. En l’espèce aucune mise en demeure la concernant n’est produite aux débats de sorte que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation du 16 mars 2026.

En conséquence la demande est bien fondée à hauteur de 25 347,36 euros et il convient de condamner solidairement M. [D] [K] et Mme [B] [G] épouse [K] au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux de 1,35 % sur la somme de 24 439,63 euros à compter du 16 mars 2026, au taux légal sur la somme de 900 euros à compter du 16 mars 2026 et sans intérêts sur le surplus.

Sur les demandes accessoires

-sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la CCM de [Localité 8] la charge de l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposer pour faire valoir ses droits en justice.
Compte tenu des indemnités de résiliation allouées ci-avant, il convient de fixer à 1 500 euros le montant de la somme qui lui est allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [K] sont condamnés in soldium au paiement de cette indemnité.

-sur les dépens

Partie perdante, M.et Mme [K] sont condamnés, aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

-Prononce la résiliation du contrat de prêt consenti par la CCM de [Localité 8] à M. [D] [K] et Mme [B] [G] épouse [K], par acte sous seing privé en date du 1er juin 2022 ;

– Condamne solidairement M. et Mme [K] à payer à la CCM de [Localité 8] les sommes suivantes : 25 347,36 euros majorée des intérêts au taux de 1,35 % sur la somme de 24 439,63 euros à compter du 16 mars 2026, au taux légal sur la somme de 900 euros à compter du 16 mars 2026 et sans intérêts sur le surplus ;

-Condamne in solidum M. et Mme [K] à payer à la CCM de [Localité 8] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne in solidum M. et Mme [K] aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

-Dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire ;

-Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La Greffière La Présidente