TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

Jugement du :
23 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00285

Nature : 88B

N° RG 26/00046

N° Portalis DBWV-W-B7K-FOTW

MSA [1] [Localité 1]

c/

S.A.S. [Adresse 1]

Notification aux parties
le 23/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

Copie avocat
le 23/10/2026

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

MSA SUD [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame Elise GIBIER, juriste, en vertu
d’un pouvoir régulier.

DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE/
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil,
Maître Elisabeth DUTERME, avocat au barreau de
Chalons-en-Champagne.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Dominique CLYTI, Assesseur employeur,
Madame Sandrine MATOUILLOT, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 18 février 2026, la société par actions simplifiées [3] a saisi le tribunal d’un recours contre la mutualité sociale agricole [4] aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 16 janvier 2026 et signifiée le 3 février 2026 d’un montant de 34 855,58 € correspondant aux cotisations et majorations relatives aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2025, selon mise en demeure du 23 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026, au cours de laquelle la SAS [Adresse 1], représentée par son conseil, a sollicité un renvoi afin de répliquer aux conclusions de la MSA. La juridiction a ordonné le renvoi du dossier à l’audience du 10 septembre 2026, lors de laquelle la SAS [3] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Par courrier en date du 9 septembre 2026, son conseil a sollicité une dispense de comparution et a de nouveau sollicité le renvoi du dossier à une date ultérieure en expliquant être dans l’attente des observations et instructions de la société suite à la notification des conclusions de la MSA. L’organisme, dûment représenté par un agent, s’est opposé à la demande de renvoi en faisant valoir que ses conclusions ont été communiquées en juin dernier et que la société cherche simplement à gagner du temps. Considérant l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, la juridiction a considéré que l’affaire était en état, a rejeté la demande de renvoi formulée par la SAS [Adresse 1] et a décidé de mettre l’affaire en délibéré.

La mutualité sociale agricole, s’en rapportant à ses conclusions écrites, a formulé les demandes suivantes :

valider la contrainte émise le 16 janvier 2026 ;débouter la SAS [3] de son recours ;constater que la contrainte est juste au fond et en la forme et qu’elle produira son plein et entier effet ;en conséquence, condamner la SAS [Adresse 1] au paiement de la somme totale de 34 855,58 € au titre de la contrainte ;condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS [Adresse 1] au paiement des dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait en substance valoir que la SAS [3] ne s’est pas acquittée des cotisations ci-dessus mentionnées à leur date d’exigibilité. Elle détaille le calcul fait des cotisations et précise que le montant restant est de 34 855,58 €. Elle indique que les sommes réclamées au titre des mois de janvier, février et mars 2025 concernent des majorations uniquement, ce dont elle déduit que la contrainte contestée est bien distincte. Elle précise que le responsable légal de la SAS [Adresse 1] connaît très bien les sommes qu’il doit et que cette opposition n’a pour but que de se soustraire au paiement des cotisations, dans la mesure où il doit encore de très larges sommes à l’organisme.

Dans son opposition, la SAS [3] a demandé au tribunal d’annuler partiellement la contrainte.

La société fait valoir qu’une partie des sommes réclamées a fait l’objet d’une précédente contrainte en date du 19 septembre 2025 signifiée le 21 octobre 2025 et exécutée suivant saisie-attribution du 7 novembre 2025, qui n’a pas été contestée. Elle en déduit que les sommes dues ont déjà été payées.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la contrainte

L’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dispose :

« I. – Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.
Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code ;
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L.5212-9 du code du travail.
II. – Toute action de mise en recouvrement est précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] »

L’article R. 725-9 du même code prévoit :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

L’article R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime dispose :

« Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d’exigibilité dans les conditions prévues à l’article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l’article R. 731-66 sont majorées de 5 %.
A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l’article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations. »

Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

En l’espèce, si la SAS [Adresse 1] affirme que les sommes réclamées au titre des mois de janvier, février et mars 2025 ont déjà été réglées, force est de constater qu’il s’agit effectivement de majorations comme l’indique la MSA. Or, il ressort des dispositions citées que les majorations continuent de se décompter tant que le principal n’a pas été payé. En l’occurence, la SAS [3] ne démontre pas avoir payé le principal aux dates dues. En effet, la contrainte évoque des majorations qui ont été appliquées le 16 avril, le 16 juillet et le 16 septembre 2025, soit avant la contrainte du 19 septembre 2025 qui ne concernait que le principal. Dès lors, la contestation élevée par la SAS [Adresse 1] s’avère inopérante.

Par ailleurs, la SAS [3] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les calculs de la mutualité sociale agricole.

En conséquence, la contrainte sera validée pour un montant de 34 855,58 €.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il y a donc lieu en l’espèce de condamner la SAS [Adresse 1] à payer ces frais pour un montant total de 76,24 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS [3] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SAS [Adresse 1] à verser à la MSA [4] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que la contrainte délivrée le 16 janvier 2026 et signifiée le 3 février 2026 est valide pour un montant de 34 855,58 € (trente-quatre mille huit cent cinquante-cinq euros et cinquante-huit centimes) ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] au paiement de ladite contrainte ;

CONDAMNE la SAS [3] au paiement des frais de signification de ladite contrainte soit 76,24 € (soixante-seize euros et vingt-quatre centimes) ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] à verser à la MSA [4] la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET