TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00743

SARL EPOXIA C/ SAS PAAATES BDX LAC

DEMANDERESSE

◊ SARL EPOXIA, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS PAAATES BDX LAC, [Adresse 3]

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 22 mai 2026, la société EPOXIA SARL qui soutient que la société PAAATES BDX LAC SAS reste lui devoir la somme de 18 177,60 euros, l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 16 juin 2026, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

DIRE et JUGER la société EPOXIA SARL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses prétentions.

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à verser à la société EPOXIA SARL la somme provisionnelle de 18.177,60 €.

DIRE et JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026.

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à verser la somme provisionnelle de 3.000 € à la société EPOXIA SARL à titre de dommages et intérêts en réparation au titre de sa résistance abusive.

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à verser la somme de 3.000 € à la société EPOXIA SARL au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

La société PAAATES BDX LAC SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société EPOXIA SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société EPOXIA SARL sollicite la condamnation de la société PAAATES BDX LAC SAS à lui payer la somme de 18 177,60 euros,

Il résulte des pièces produites par la société EPOXIA SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société PAAATES BDX LAC SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à titre provisionnel, à la société EPOXIA SARL la somme de 18.177,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026.

Nous condamnerons la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à titre provisionnel, à la société EPOXIA SARL la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation au titre de sa résistance abusive.

La présente instance ayant occasionné à la société EPOXIA SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société PAAATES BDX LAC SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société PAAATES BDX LAC SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société PAAATES BDX LAC SAS.

CONDAMNONS la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à titre provisionnel, à la société EPOXIA SARL la somme de 18.177,60 € (DIX HUIT MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026.

CONDAMNONS la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à titre provisionnel, à la société EPOXIA SARL la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation au titre de sa résistance abusive.

CONDAMNONS la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à la société EPOXIA SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société PAAATES BDX LAC SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.