TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00740

Mr [Z] [F] C/ SAS STAR TEC INFORMATIQUE

DEMANDEUR
* Monsieur [Z] [F], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Ahmad SERHAN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2] BORDEAUX.

[…]

DEFENDERESSE
* SAS STAR TEC INFORMATIQUE, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 28 mai 2026, Monsieur [Z] [F] qui

soutient que comparaître la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS reste lui devoir la somme de 22 080,00 euros au titre de factures de prestation de sous-traitance informatique, l’a faite citer à devant nous, à l’audience du 16 juin 2026, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS à payer à Monsieur [Z] [F] une provision d’un montant de :
* 22.080 € TTC avec 40 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,
* outre des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée étant le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question, le taux étant appliqué à partir de la date d’échéance de chaque facture.

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société STAR TEC INFORMATIQUE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [Z] [F] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Monsieur [Z] [F] sollicite la condamnation de la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS à lui payer la somme de 22 080,00 euros au titre de factures de prestation de sous-traitance informatique.

Il résulte des pièces produites par Monsieur [Z] [F], à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS à payer à titre provisionnel, à Monsieur [Z] [F] la somme de 22.080 € TTC et celle de 40 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, outre des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée étant le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question, le taux étant appliqué à partir de la date d’échéance de chaque facture.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 28 mai 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [Z] [F] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 22.080 € TTC (VINGT DEUX MILLE QUATRE VINGTS EUROS TTC) et celle de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, outre des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée étant le taux en vigueur au ler janvier de l’année en question et pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au ler juillet de l’année en question, le taux étant appliqué à partir de la date d’échéance de chaque facture.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 28 mai 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société STAR TEC INFORMATIQUE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.