Preuve contraire aux procès-verbaux de contravention : cassation d’une relaxe fondée sur le doute pour refus d’arrêt au stop

En application de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

La juridiction de proximité ne peut donc écarter les énonciations d’un procès-verbal en se fondant uniquement sur les contestations du prévenu, l’impossibilité supposée de produire une preuve contraire ou une hypothèse relative aux conditions d’observation des agents. Elle doit constater que la preuve contraire a effectivement été rapportée selon les formes prévues par l’article 537. À défaut, la relaxe encourt la cassation. La cassation est limitée à la contravention concernée, les autres dispositions étant maintenues.

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Un conducteur a été relaxé du défaut d’arrêt au panneau stop, malgré les mentions du procès-verbal, et condamné pour usage abusif de l’avertisseur sonore. La Cour de cassation casse la relaxe, le tribunal n’ayant pas constaté qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins. L’affaire est renvoyée.

Un conducteur a été poursuivi devant le tribunal de police pour usage abusif, de jour, de l’avertisseur sonore de son véhicule et pour ne pas avoir marqué l’arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection.

Le tribunal de police l’a condamné à une amende de 100 euros pour l’usage abusif de l’avertisseur sonore, mais l’a relaxé pour l’inobservation de l’arrêt. Pour justifier cette relaxe, il a retenu les contestations constantes du prévenu et l’hypothèse selon laquelle l’attitude de celui-ci aurait pu troubler ou agresser les agents et altérer leur appréciation.

L’officier du ministère public a formé un pourvoi. La Cour de cassation casse le jugement uniquement en ce qu’il a prononcé la relaxe, faute pour le tribunal d’avoir constaté que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins. L’affaire est renvoyée devant un tribunal de police autrement composé.

• Contravention constatée dans un procès-verbal ou rapport d’agent habilité
• Force probante du procès-verbal jusqu’à preuve contraire
• Preuve contraire rapportée exclusivement par écrit ou par témoins
• Constat juridictionnel de la production effective de cette preuve
• Impossibilité de fonder la relaxe sur de simples contestations

• Procès-verbal constatant l’inobservation du panneau « stop »
• Contestations écrites du prévenu
• Déclarations et observations des agents verbalisateurs
• Absence de preuve contraire écrite ou testimoniale constatée

Le ministère public obtient la remise en cause de la relaxe concernant l’arrêt au stop, tandis que la condamnation pour usage abusif de l’avertisseur sonore demeure inchangée. Le conducteur devra être rejugé sur la seule contravention renvoyée.

• Réexaminer la contravention d’inobservation du stop
• Produire une preuve écrite ou testimoniale utile
• Vérifier les mentions du procès-verbal
• Écarter les contestations non étayées
• Préserver les dispositions non cassées du jugement

À faire

• Identifier précisément les mentions du procès-verbal
• Réunir les témoignages disponibles
• Produire tout écrit contredisant le procès-verbal
• Vérifier la compétence des agents verbalisateurs
• Limiter le débat à la contravention renvoyée

À éviter

• Se limiter à nier les faits
• Invoquer une impossibilité abstraite de preuve
• Fonder la relaxe sur de simples hypothèses
• Oublier les exigences de l’article 537
• Contester les dispositions non cassées

La force probante des procès-verbaux de contravention

L’article 537 du code de procédure pénale confère aux procès-verbaux ou rapports des agents compétents une force probante jusqu’à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoins.

Les conditions de la relaxe malgré un procès-verbal

Une juridiction ne peut prononcer la relaxe en se fondant sur les seules contestations du prévenu, l’impossibilité supposée de produire une preuve contraire ou une hypothèse sur les conditions d’observation des agents. Elle doit constater que la preuve contraire a effectivement été rapportée dans les formes légales.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale