Nullité de la procédure pénale : absence d’avis spécifique avant l’examen de requêtes en annulation

L’article 197 du code de procédure pénale impose que les parties et leurs avocats soient informés en temps utile de la date d’audience et des demandes qui y seront examinées. Ces formalités permettent la consultation du dossier et le dépôt de mémoires conformément à l’article 198 du même code ; elles sont essentielles aux droits de la défense et leur violation est sanctionnée par la nullité.

La chambre de l’instruction avait examiné, lors d’une même audience, les requêtes en nullité de plusieurs mis en examen. Toutefois, les avis adressés à deux d’entre eux et à leurs conseils ne mentionnaient que l’examen de la requête d’une autre personne. Aucun nouvel avis ne les avait informés que leurs propres demandes seraient également examinées. La Cour de cassation en déduit une méconnaissance de l’article 197 et casse partiellement l’arrêt.

La cassation est limitée aux dispositions relatives aux demandes en annulation concernées. L’affaire est renvoyée devant une chambre de l’instruction autrement composée, les autres dispositions étant maintenues.

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La chambre de l’instruction a statué sur des requêtes en nullité alors que les avis d’audience adressés aux personnes concernées et à leurs avocats ne mentionnaient pas leur examen. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt pour violation des formalités d’information prévues par l’article 197 du code de procédure pénale et renvoie l’affaire devant une composition différente.

Deux personnes mises en examen, l’une notamment pour non-justification de ressources et l’autre pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, ont saisi la chambre de l’instruction de requêtes en annulation d’actes de procédure.

Les avis d’audience adressés aux intéressés et à leurs avocats mentionnaient uniquement l’examen de la requête en nullité d’une autre personne. Les avocats ont déposé leurs requêtes, mais n’ont comparu ni déposé de mémoire lors de l’audience au cours de laquelle la chambre de l’instruction a néanmoins statué sur les trois demandes.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt pour violation des formalités d’information prévues par l’article 197 du code de procédure pénale et renvoie l’affaire devant une composition différente.

• Avis adressé aux parties et à leurs avocats en temps utile
• Identification des requêtes effectivement inscrites à l’audience
• Possibilité de prendre connaissance du dossier
• Possibilité de déposer un mémoire conformément à l’article 198
• Information spécifique avant tout examen d’une demande en nullité
• Respect de ces formalités à peine de nullité

• Avis d’audience des 7 et 8 janvier 2026
• Mention limitée à la requête en nullité d’une autre personne
• Requêtes en nullité déposées le 16 janvier 2026
• Absence de comparution des avocats à l’audience
• Absence de dépôt de mémoire à cette audience
• Arrêt ayant statué sur les trois requêtes

Les demandes en annulation concernées doivent être réexaminées après une information régulière des parties et de leurs avocats. La cassation ne remet pas en cause les autres dispositions de l’arrêt, qui sont maintenues.

• Réexaminer les requêtes en nullité devant une composition différente
• Adresser un avis distinct pour chaque demande examinée
• Permettre la consultation du dossier de procédure
• Permettre le dépôt de mémoires avant l’audience
• Maintenir les dispositions non comprises dans la cassation

À faire

• Vérifier le contenu précis de l’avis d’audience
• Identifier chaque requête inscrite à l’audience
• Contrôler la date de réception de l’avis
• Consulter le dossier avant l’audience
• Déposer les mémoires conformément à l’article 198

À éviter

• Statuer sur une requête non mentionnée
• Confondre date d’audience et objet de l’audiencement
• Se contenter d’un avis concernant une autre partie
• Examiner une demande sans nouvel avis
• Omettre de vérifier la régularité de la convocation

Les formalités d’avis prévues par l’article 197 du code de procédure pénale

L’article 197 impose d’informer en temps voulu les parties et leurs avocats de l’audience et des demandes examinées. Cette information leur permet de prendre connaissance du dossier et de produire des mémoires conformément à l’article 198. Ces prescriptions, essentielles aux droits des parties, doivent être observées à peine de nullité.

La nullité de l’examen d’une requête non mentionnée dans l’avis

Lorsque l’avis ne concerne que la requête d’une autre personne, les parties et leurs avocats ne sont pas régulièrement informés de l’examen de leur propre demande. Le fait qu’ils connaissent la date d’audience et que le dossier soit examiné ne suffit pas. La chambre de l’instruction ne peut donc statuer sur cette requête sans nouvel avis.

Article 197 du code de procédure pénale, Article 198 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale