Garantie contractuelle d’une pompe à chaleur : défaut technique retenu malgré l’absence de contrat d’entretien

La clause de l’article 5 des conditions générales, opposable aux signataires du bon de commande, excluait la garantie en cas de défaut d’entretien et de maintenance. Toutefois, cette exclusion ne pouvait être appliquée sans établir que les désordres provenaient effectivement d’un défaut d’entretien imputable aux acheteurs.

L’expertise judiciaire a conclu à l’absence d’anomalie d’installation et à l’existence d’un défaut affectant une pièce mécanique ou un composant électronique. Les pannes, apparues peu après la vente, n’étaient donc pas causées par un défaut d’entretien. La reconnaissance de responsabilité de l’entreprise et son acceptation de remplacer l’unité extérieure ont conforté cette analyse.

Les préjudices matériels et le surcoût d’électricité ont été retenus sur justificatifs, tandis que le préjudice de jouissance, non suffisamment distinct ni établi, a été rejeté. La créance a été fixée au passif de la liquidation judiciaire, avec les dépens et les frais d’expertise conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après plusieurs pannes d’une pompe à chaleur installée en 2014, une expertise a identifié un défaut affectant un composant, sans anomalie d’installation. La société ayant accepté de remplacer l’unité extérieure, les acheteurs ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices. En appel, leurs créances correspondant aux préjudices matériel et de surconsommation électrique ont été fixées au passif de la liquidation. Le préjudice de jouissance a été rejeté faute de justification distincte.

Des acheteurs ont commandé à la société Home Plus l’isolation de combles, une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 2014.

Après un fonctionnement initial, la pompe à chaleur a connu des pannes récurrentes à compter de 2018. Une expertise amiable puis judiciaire a relevé l’absence d’anomalie d’installation, mais identifié un défaut affectant une pièce mécanique ou un composant électronique. La société a accepté de remplacer l’unité extérieure.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes d’indemnisation en appliquant une clause excluant la garantie en cas de défaut d’entretien. En appel, les acheteurs ont obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de leurs préjudices matériel et de surconsommation électrique. Leur demande au titre du préjudice de jouissance a été rejetée faute de justification distincte.

• Établir l’existence de dysfonctionnements affectant l’équipement.
• Caractériser un défaut technique distinct d’une anomalie d’installation.
• Vérifier l’absence de lien prouvé entre défaut d’entretien et désordres.
• Prendre en compte la reconnaissance de responsabilité et la réparation acceptée.
• Justifier chaque préjudice par des éléments précis et contradictoires.
• Écarter le préjudice de jouissance non distinct des dommages réparés.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant la panne et le défaut technique.
• Rapport d’expertise amiable concluant au défaut de fiabilité du chauffage.
• Engagement de la société à remplacer l’unité extérieure.
• Facture d’achat d’un radiateur électrique de 291,90 euros.
• Factures d’électricité produites pour les années 2013 à 2021.

La responsabilité contractuelle de la société est retenue pour les dysfonctionnements techniques, sans application de l’exclusion liée à l’entretien. Les acheteurs obtiennent une indemnisation partielle, tandis que la société, en liquidation judiciaire, supporte la créance fixée, les dépens et les frais d’expertise.

• Fixation de 291,90 euros au titre du préjudice matériel
• Fixation de 2 040 euros au titre du surcoût électrique
• Rejet de l’indemnisation du préjudice de jouissance
• Inscription des créances au passif de la liquidation judiciaire
• Prise en charge des dépens et versement de 1 500 euros

À faire

• Conserver le bon de commande et ses conditions générales
• Documenter chaque panne et intervention technique
• Faire établir une expertise contradictoire
• Produire les factures d’énergie comparatives
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Invoquer l’absence d’entretien sans en prouver le lien causal
• Réclamer un préjudice non distinct des dommages déjà indemnisés
• Négliger les justificatifs des dépenses matérielles
• Confondre défaut d’installation et défaut de composant
• Omettre les frais d’expertise dans la demande

La garantie contractuelle en cas de défaut technique

La garantie ne pouvait être écartée au seul motif qu’aucun contrat d’entretien n’avait été souscrit. L’expertise n’a pas établi de défaut d’entretien imputable aux acheteurs, mais a retenu un défaut technique affectant une pièce mécanique ou un composant électronique. Les désordres étant apparus peu après la vente, la responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue, renforcée par son acceptation de remplacer l’unité extérieure.

L’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien

L’article 5 des conditions générales, figurant au verso du bon de commande, était opposable aux signataires. Il prévoyait une exclusion de garantie en cas de défaut d’entretien et de maintenance. Toutefois, cette clause ne pouvait recevoir application sans preuve d’un lien entre l’absence d’entretien et les désordres. Cette preuve n’étant pas rapportée, l’exclusion a été écartée.

La preuve des préjudices indemnisables

Le préjudice matériel a été retenu sur justificatif et validation contradictoire de l’expert. Le surcoût électrique a été établi par les factures produites pour les années 2013 à 2021 et évalué à 340 euros par saison pendant six saisons. Le préjudice de jouissance a été rejeté, faute de justification d’un dommage distinct de ceux déjà réparés.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile