Responsabilité décennale pour infiltrations de toiture : garantie de l’assureur malgré l’absence de procès-verbal de réception

Les infiltrations affectant une toiture et compromettant l’usage normal de l’ouvrage relèvent de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. Lorsque le dommage relève d’une garantie légale, l’action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil est écartée.

La réception tacite a été retenue au regard de l’achèvement des travaux et du paiement intégral des factures, malgré l’absence de procès-verbal formalisé. L’assureur décennal ne pouvait refuser sa garantie dès lors que les conditions générales couvraient les travaux de construction sans distinguer la période antérieure ou postérieure à la réception.

La réparation comprend le coût des travaux de reprise actualisé selon l’indice BT01, le préjudice locatif justifié par les quittances et les frais annexes établis par les pièces produites. En revanche, le trouble de jouissance est rejeté lorsque l’expertise constate que les locaux restent utilisables.

La franchise contractuelle est opposable uniquement dans les rapports entre l’assureur et l’entreprise assurée, en vertu de l’effet relatif des contrats. Les dépens, comprenant notamment les frais de référé et d’expertise, ainsi que l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, peuvent être mis solidairement à la charge des parties succombantes.

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Des infiltrations affectant la toiture ont été imputées à des malfaçons de l’entreprise de couverture par l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de son assureur, après admission d’une réception tacite. Des indemnités ont été accordées pour les travaux de reprise, le préjudice financier et certains frais, mais le trouble de jouissance a été écarté.

Des propriétaires ont fait construire une maison d’habitation. Le lot charpente-couverture a été confié à une entreprise, tandis que la maçonnerie et l’enduit relevaient d’autres intervenants. Après l’achèvement des travaux et le paiement des factures, des infiltrations sont apparues au niveau des jonctions de relevés et de solins de la toiture.

Une recherche de fuite, un constat de commissaire de justice puis une expertise judiciaire ont établi que les désordres provenaient de malfaçons d’exécution imputables à l’entreprise de couverture. L’expert a chiffré les travaux de reprise et retenu un préjudice locatif, mais n’a pas constaté d’impossibilité d’utiliser les sanitaires.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale, admis une réception tacite et condamné l’entreprise, sous la garantie de l’assureur, à indemniser les travaux de reprise, le préjudice financier et certains frais annexes. La demande relative au trouble de jouissance a été rejetée.

• Infiltrations affectant la toiture et compromettant la destination de l’ouvrage
• Malfaçons d’exécution imputables à l’entreprise de couverture
• Réception tacite établie par l’achèvement des travaux et le paiement intégral
• Contrat d’assurance couvrant les travaux de construction
• Préjudices justifiés par l’expertise et les pièces produites
• Locaux demeurant utilisables pour exclure le trouble de jouissance

• Rapport de recherche de fuite identifiant les infiltrations aux jonctions des solins
• Procès-verbal de commissaire de justice constatant les désordres
• Rapport d’expertise judiciaire imputant les malfaçons à l’entreprise
• Devis retenus par l’expert pour chiffrer les travaux de reprise
• Quittances de loyers justifiant le préjudice financier
• Conditions générales d’assurance couvrant les travaux de construction

Les propriétaires obtiennent l’indemnisation des travaux de reprise, du préjudice locatif et des frais annexes retenus. L’entreprise est responsable au titre de la garantie décennale et son assureur doit la garantir, la franchise restant limitée aux rapports internes entre assurés et assureur.

• Indemnisation des travaux de reprise actualisés selon l’indice BT01
• Remboursement du préjudice locatif établi par les quittances
• Rejet du trouble de jouissance faute d’impossibilité d’utiliser les sanitaires
• Franchise inopposable aux propriétaires
• Condamnation solidaire aux dépens et à l’article 700

À faire

• Faire constater rapidement les infiltrations par un professionnel
• Conserver les rapports de recherche de fuite et constats
• Réunir les factures et preuves du paiement des travaux
• Solliciter une expertise pour imputer les malfaçons
• Produire les justificatifs précis de chaque préjudice

À éviter

• Fonder exclusivement l’action sur la responsabilité contractuelle
• Négliger la preuve de la réception tacite
• Réclamer un trouble de jouissance sans établir l’inutilisabilité
• Inclure des frais annexes non documentés
• Opposer la franchise de l’assureur aux propriétaires

La responsabilité décennale des constructeurs pour infiltrations

Les infiltrations en toiture compromettant la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1792 du Code civil. La responsabilité décennale est retenue contre l’entreprise de couverture, tandis que l’action fondée sur l’article 1231-1 du Code civil est écartée lorsqu’une garantie légale est applicable.

La réception tacite des travaux

La réception tacite est déduite de l’achèvement des travaux le 27 octobre 2021 et du paiement intégral des factures au 6 novembre 2021, malgré l’absence de procès-verbal formalisé. Cette réception permet la mobilisation de la garantie décennale.

L’opposabilité de la franchise d’assurance

L’assureur doit sa garantie dès lors que le contrat couvre les travaux de construction sans distinction selon la réception. La franchise ne peut être opposée aux propriétaires ; elle s’applique seulement dans les rapports entre l’assureur et l’entreprise assurée, en vertu de l’effet relatif des contrats.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile