Secret professionnel du notaire : maintien de l’ordonnance autorisant la délivrance d’un testament authentique

La rétractation d’une ordonnance sur requête relève de l’article 497 du code de procédure civile. Le juge doit reprendre les attributions du juge ayant rendu l’ordonnance et apprécier contradictoirement, au jour de celle-ci, le bien-fondé de la requête au regard des seules pièces alors produites, conformément à l’article 494 du même code.

La délivrance d’un acte notarié à des personnes autres que celles intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, suppose une ordonnance du président du tribunal judiciaire, conformément à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. L’article 1436 du code de procédure civile organise la saisine du président en cas de refus ou de silence du dépositaire. L’intérêt légitime des demandeurs a été retenu au regard de leur qualité de légataires évincés par un testament authentique postérieur et de l’état de santé dégradé du testateur.

Une précédente décision ayant statué sur une demande distincte dirigée contre un héritier ne faisait pas obstacle à l’appréciation autonome de l’intérêt légitime à agir directement contre le notaire dépositaire. La rétractation a donc été rejetée. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros à chacun des deux défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après le décès du testateur, ses petits-enfants ont demandé la copie d’un testament authentique susceptible de les avoir évincés de la succession. Le président du tribunal avait autorisé le notaire à lever le secret professionnel. Saisi d’une demande de rétractation par le père des demandeurs, le juge des référés a maintenu cette autorisation, reconnaissant leur intérêt légitime à connaître l’acte, et a condamné le demandeur aux frais.

Le défunt avait laissé plusieurs testaments olographes instituant ses petits-enfants légataires de la quotité disponible, puis un testament authentique reçu par un notaire quelques mois avant son décès. Les petits-enfants ont demandé à obtenir la copie de cet acte, mais leur père s’y est opposé.

Après une première procédure déclarée irrecevable, les petits-enfants ont saisi le président du tribunal judiciaire sur requête. Celui-ci a autorisé le notaire à lever le secret professionnel et à délivrer la copie du testament authentique.

Le père a ensuite demandé la rétractation de cette ordonnance, soutenant que ses descendants ne justifiaient d’aucun intérêt à agir. Le juge des référés a rejeté cette fin de non-recevoir et maintenu l’autorisation, considérant que les demandeurs disposaient d’un intérêt légitime à connaître l’acte les ayant évincés de la succession. Le demandeur à la rétractation a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir un intérêt légitime à connaître l’acte notarié
• Identifier précisément le testament sollicité
• Saisir le président du tribunal judiciaire selon l’article 1436
• Apprécier la requête au jour de l’ordonnance initiale
• Écarter les pièces nouvelles dans le débat en rétractation
• Distinguer l’objet et le destinataire des procédures antérieures

• Testaments olographes instituant les demandeurs légataires
• Testament authentique reçu le 18 juin 2015
• Éléments relatifs à l’état de santé dégradé du testateur
• Ordonnance sur requête autorisant la délivrance de l’acte

Le notaire peut délivrer la copie du testament authentique en exécution de l’ordonnance maintenue, malgré son obligation de secret professionnel. Le demandeur à la rétractation supporte l’échec de son recours ainsi que les conséquences financières de la procédure.

• Maintien de l’autorisation de communiquer le testament
• Levée judiciaire du secret professionnel notarial
• Rejet de la fin de non-recevoir
• Paiement de 1 000 euros à chacun des deux défendeurs
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Identifier précisément l’acte notarié sollicité
• Documenter l’intérêt légitime du demandeur
• Saisir le président du tribunal judiciaire
• Produire les pièces invoquées dans la requête
• Distinguer les procédures et leurs destinataires

À éviter

• Communiquer un acte notarié sans ordonnance
• Fonder la rétractation sur des pièces nouvelles
• Confondre qualité à agir et intérêt légitime
• Présenter des demandes sans prétention juridique
• Négliger les dépens et l’article 700

La rétractation des ordonnances sur requête

Le juge de la rétractation, saisi contradictoirement, dispose des attributions du juge ayant rendu l’ordonnance. En application de l’article 497 du code de procédure civile, il vérifie si la requête était fondée au jour de l’ordonnance, au regard des pièces précisément invoquées conformément à l’article 494. Les requérants ne peuvent défendre le maintien de l’ordonnance au moyen de pièces nouvelles.

L’intérêt légitime à obtenir un acte notarié

La délivrance d’un acte notarié à des personnes autres que les intéressés directs, héritiers ou ayants droit, nécessite une ordonnance du président du tribunal judiciaire en vertu de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. L’article 1436 du code de procédure civile encadre la saisine en cas de refus ou de silence du dépositaire. L’intérêt légitime a été retenu pour des légataires évincés par un testament authentique postérieur.

L’autonomie des procédures de communication

Une précédente décision ayant refusé aux demandeurs la qualité pour obtenir les testaments auprès de leur père ne faisait pas obstacle à leur intérêt légitime à solliciter directement du notaire dépositaire la copie du testament authentique. Les deux demandes ayant un objet et un destinataire différents, l’appréciation de la première n’empêchait pas la délivrance de l’acte.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 53 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 494 du Code de procédure civile, Article 1436 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI