Irrecevabilité de l’opposition à contrainte pour défaut de contribution d’aide juridique après régularisation infructueuse

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité des demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’article 62-4 du Code de procédure civile impose au redevable de justifier de l’acquittement lors de la saisine, par voie électronique.

En l’absence de justificatif, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. Selon les dispositions rappelées par l’ordonnance, l’absence de régularisation permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité à l’expiration de ce délai, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever. L’article 62-5 du même code autorise une décision prise sans débat et prévoit que le juge peut rapporter sa décision en cas d’erreur, s’il est saisi dans les quinze jours.

Après l’invitation adressée par le greffe, aucun justificatif de paiement ni élément établissant une demande d’aide juridictionnelle n’a été produit. L’opposition à contrainte a donc été déclarée irrecevable, cette décision mettant fin à l’instance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir contesté une contrainte, un organisme demandeur n’a transmis ni le timbre fiscal requis ni justificatif de dispense dans le délai d’un mois fixé par le greffe. Le juge de la mise en état a déclaré l’opposition irrecevable, faute de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou de demande d’aide juridictionnelle, et a constaté que la décision mettait fin à l’instance.

Un organisme demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 3 mars 2026 afin de contester une contrainte.

Le greffe l’a informé, par courrier du 30 juillet 2026, de l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et l’a invité à produire, dans le délai d’un mois, le timbre fiscal ou un justificatif de dispense. À l’issue de ce délai et au jour de l’ordonnance, aucun justificatif de paiement n’avait été transmis et le requérant n’avait pas allégué bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le juge de la mise en état, statuant sans débat, a déclaré l’opposition à contrainte irrecevable et précisé que la décision mettait fin à l’instance.

• Demande initiale assujettie à la contribution pour l’aide juridique
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine
• Absence d’allégation ou de justification de l’aide juridictionnelle
• Invitation formelle du greffe à régulariser
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Requête enregistrée au greffe le 3 mars 2026
• Courrier du greffe adressé le 30 juillet 2026
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Le requérant voit son opposition à contrainte déclarée irrecevable faute d’avoir justifié du paiement exigé ou d’un motif de dispense. La décision met fin à l’instance, sous réserve de la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

• Irrecevabilité de l’opposition à contrainte
• Fin de l’instance
• Absence d’examen du fond du recours
• Production nécessaire du justificatif de paiement
• Possibilité de demander le rapport de la décision sous quinze jours

À faire

• Identifier l’assujettissement à la contribution juridique
• Payer le timbre fiscal lors de la saisine
• Transmettre le justificatif par voie électronique
• Justifier rapidement d’une dispense éventuelle
• Vérifier le délai de quinze jours en cas d’erreur

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif d’acquittement
• Ignorer le courrier de régularisation du greffe
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Omettre d’alléguer une demande d’aide juridictionnelle
• Confondre paiement du timbre et simple dépôt du recours

La contribution pour l’aide juridique exigée pour les demandes initiales

L’article 62 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts depuis le 1er mars 2026. L’obligation ne s’applique pas au justiciable ayant sollicité l’aide juridictionnelle.

La régularisation du défaut de justificatif de paiement

L’article 62-4 du Code de procédure civile impose la remise du justificatif lors de la saisine. En l’absence de justificatif, le greffe invite à régulariser dans le mois. À défaut, le juge constate d’office l’irrecevabilité à l’expiration du délai. Aucune partie ne peut soulever cette irrecevabilité.

La décision d’irrecevabilité rendue sans débat

Sur le fondement de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat. L’absence persistante de justificatif de paiement ou de demande d’aide juridictionnelle justifie l’irrecevabilité, qui met fin à l’instance. En cas d’erreur, la décision peut être rapportée dans les quinze jours.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile, Article 62-4 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile