Irrecevabilité d’une opposition à contrainte pour défaut de contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. L’article 62-4 du Code de procédure civile impose au redevable de produire, lors de la saisine, le justificatif électronique d’acquittement, sauf demande d’aide juridictionnelle.

En l’absence de paiement ou de motif de dispense, l’article 62-5 du Code de procédure civile prévoit une invitation à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut de régularisation, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans que les parties puissent la soulever. La décision est prise sans débat et met fin à l’instance. Une erreur peut être corrigée par le juge saisi dans les quinze jours suivant la décision.

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Le demandeur n’ayant produit ni le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni un justificatif de dispense dans le délai imparti, le juge a déclaré l’opposition à contrainte irrecevable sans débat. La décision mettait fin à l’instance et pouvait être rapportée dans les quinze jours en cas d’erreur.

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 2 mars 2026 afin de contester une contrainte.

Le greffe l’a invité, le 30 juillet 2026, à produire dans le délai d’un mois le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ou un justificatif de dispense. À la date de l’ordonnance, le demandeur n’avait fourni ni justificatif de paiement ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le juge a donc déclaré l’opposition à contrainte irrecevable, sans débat, et précisé que cette décision mettait fin à l’instance. Il a rappelé la possibilité de saisir le juge dans les quinze jours pour faire rapporter la décision en cas d’erreur.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique.
• Absence de justificatif électronique d’acquittement lors de la saisine.
• Absence d’allégation ou de justificatif d’aide juridictionnelle.
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois.
• Absence de régularisation à l’expiration du délai.
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge.

• Requête enregistrée au greffe le 2 mars 2026.
• Courrier du greffe du 30 juillet 2026 invitant à régulariser.
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal.
• Absence d’allégation du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le demandeur voit son opposition à contrainte déclarée irrecevable et l’instance prend fin. La décision peut toutefois être rapportée en cas d’erreur si le juge est saisi dans les quinze jours.

• Irrecevabilité de l’opposition à contrainte.
• Fin de l’instance engagée par le demandeur.
• Absence d’examen au fond du recours.
• Possibilité de saisir le juge dans les quinze jours.
• Production rapide d’un justificatif en cas d’erreur constatée.

À faire

• Identifier l’assujettissement à la contribution.
• Payer le timbre fiscal lors de la saisine.
• Joindre le justificatif électronique d’acquittement.
• Déclarer et justifier une demande d’aide juridictionnelle.
• Régulariser dans le mois suivant l’invitation du greffe.

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif de paiement.
• Omettre de vérifier le délai de régularisation.
• Confondre paiement et simple déclaration de paiement.
• Ne pas répondre au courrier du greffe.
• Laisser expirer le délai de quinze jours en cas d’erreur.

La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales

L’article 62 du Code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Le recours examiné constituait une demande initiale soumise à cette obligation.

La justification de l’acquittement lors de la saisine

Selon l’article 62-4 du Code de procédure civile, le redevable doit remettre au juge, lors de la saisine, le justificatif électronique du paiement, sauf s’il sollicite l’aide juridictionnelle. Le demandeur n’a produit ni justificatif d’acquittement ni élément relatif à une dispense.

La régularisation du défaut de paiement et l’office du juge

En application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le greffe invite à régulariser dans le mois. À défaut, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans débat. La décision peut être rapportée par le juge saisi dans les quinze jours en cas d’erreur.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile, Article 62-4 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile