Référé-provision contre la SASU Berkem Développement : contestation contractuelle non sérieuse sur l’obligation de réaliser des pentes

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La contestation de la société défenderesse portait sur une obligation de réaliser des pentes, qui n’était pas expressément stipulée dans le cahier des charges. Son examen aurait nécessité une interprétation du contrat, relevant du juge du fond et non du juge de l’évidence.

La réception définitive des travaux avait été prononcée sans réserve. L’allégation selon laquelle le procès-verbal aurait été signé sous pression n’étant pas établie avec évidence, elle ne suffisait pas à caractériser une contestation sérieuse. L’absence de pentes était par ailleurs connue et non contestée ; une expertise destinée à constater cette matérialité était donc dépourvue d’utilité.

Une provision de 382 444 euros a été accordée, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Les droits et moyens des parties au fond demeurent réservés, la société défenderesse étant invitée à saisir le juge du fond pour faire établir l’inexécution contractuelle alléguée. Les articles 1103 et suivants du Code civil, 145 et 835 et suivants du Code de procédure civile avaient également été invoqués.

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Une entreprise réclamait le paiement provisionnel de factures de travaux pour 382 444 euros. La cocontractante invoquait l’absence de pentes nécessaires à l’évacuation de l’eau et contestait la réception sans réserve. Le juge a considéré que l’obligation alléguée nécessitait une interprétation du contrat, a accordé la provision, rejeté l’expertise et réservé les droits des parties au fond.

Une entreprise de travaux réclamait à sa cocontractante le paiement provisionnel de factures impayées pour un montant de 382 444 euros.

La cocontractante ne contestait pas la réalisation des travaux, mais soutenait qu’ils étaient contractuellement inexécutés en raison de l’absence de pentes permettant l’évacuation de l’eau. Un premier procès-verbal de réception comportait une réserve relative à la forme de pente. Un second procès-verbal, établi un mois plus tard, prononçait la réception sans réserve. La cocontractante affirmait l’avoir signé sous pression, sans toutefois l’établir.

Elle invoquait également le cahier des charges, qui prévoyait des caniveaux et siphons de sol, pour soutenir qu’une obligation de réaliser des pentes devait en être déduite. Le juge a considéré que cette obligation n’était pas explicitement stipulée et que son existence nécessiterait une interprétation du contrat. Il a accordé la provision, rejeté la demande d’expertise et réservé les droits des parties au fond.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement invoquée
• Vérifier que cette obligation n’est pas sérieusement contestable
• Constater l’absence de stipulation contractuelle explicite sur les pentes
• Réserver au juge du fond l’interprétation nécessaire du cahier des charges
• Tenir compte d’une réception définitive sans réserve
• Écarter une allégation de signature sous pression non démontrée
• Rejeter l’expertise lorsque la matérialité des travaux est non contestée

• Premier procès-verbal de réception du 30 juin 2025 avec réserve
• Second procès-verbal de réception du 30 juillet 2025 sans réserve
• Article 2.5 du cahier des charges relatif aux caniveaux et siphons
• Absence de stipulation explicite prévoyant la réalisation de pentes
• Reconnaissance non contestée de l’absence de pente réalisée

La société créancière obtient une provision de 382 444 euros, une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens. La société débitrice doit saisir le juge du fond pour faire trancher l’inexécution contractuelle alléguée, ses droits demeurant réservés.

• Paiement immédiat de la provision mise à la charge de la débitrice
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par la débitrice
• Rejet de la demande d’expertise avant dire droit
• Saisine du juge du fond pour discuter l’obligation de pente

À faire

• Produire les factures et justificatifs de réalisation des travaux
• Verser les procès-verbaux de réception signés
• Identifier précisément les obligations du cahier des charges
• Documenter toute contestation contractuelle par des pièces datées
• Réserver au juge du fond les demandes d’interprétation

À éviter

• Fonder une contestation sur une obligation non écrite
• Alléguer une signature sous pression sans preuve objective
• Solliciter une expertise sur une matérialité déjà établie
• Confondre désaccord contractuel et contestation sérieuse en référé
• Négliger les conséquences financières d’une condamnation provisionnelle

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation relative à l’obligation de réaliser des pentes n’a pas été retenue comme sérieuse, cette obligation n’étant pas explicitement prévue et son existence nécessitant une interprétation contractuelle relevant du juge du fond.

L’interprétation du cahier des charges par le juge des référés

Le cahier des charges mentionnait des caniveaux inox à fente et des siphons de sol, sans préciser la réalisation de pentes. Déduire une telle obligation des équipements, photographies et plans aurait impliqué une interprétation du contrat. Cette recherche excédait l’office du juge des référés statuant au vu de l’évidence.

L’utilité d’une expertise avant dire droit

La demande d’expertise a été rejetée : l’absence de pente était établie et non contestée. Le désaccord portait sur l’étendue des obligations contractuelles, non sur la matérialité des travaux réalisés et réceptionnés. Les missions proposées ne pouvaient donc pas utilement éclairer la contestation soumise au juge des référés.

Article 835 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile