Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer après non-comparution du créancier poursuivant

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée recevable. L’absence de comparution de la demanderesse à l’injonction de payer a conduit le tribunal à prononcer la caducité de l’ordonnance, sans examen au fond de la créance invoquée.

La partie succombante supporte les dépens. La demanderesse est ainsi condamnée aux frais de greffe, liquidés à 59,96 €. Aucun article de code n’est cité dans la décision.

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Une entreprise de démolition avait formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer obtenue par son assureur. À l’audience, la demanderesse n’a comparu ni personne pour elle. Le tribunal a reçu l’opposition, prononcé la caducité de l’ordonnance et mis les dépens, comprenant 59,96 euros de frais de greffe, à la charge de la demanderesse.

Une société d’assurance a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une entreprise de démolition et de terrassement pour une somme principale de 6 164,49 €.

L’ordonnance a été signifiée au débiteur, qui a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ont été convoquées à une audience. Après une radiation, l’affaire a été réinscrite puis renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience, la demanderesse à l’injonction de payer n’a comparu ni personne pour elle. Le tribunal a reçu l’opposition, prononcé la caducité de l’ordonnance et mis les dépens à la charge de la demanderesse, comprenant 59,96 € de frais de greffe.

• Ordonnance d’injonction de payer préalablement signifiée
• Opposition formée par le débiteur
• Convocation des parties à l’audience
• Non-comparution de la demanderesse à l’injonction de payer
• Absence de représentant pour la demanderesse
• Constat de la succombance pour statuer sur les dépens

• Ordonnance d’injonction de payer n° 2023IP002514
• Acte de signification de l’ordonnance
• Lettre recommandée formant opposition
• Convocations adressées par le greffe
• Constat de non-comparution à l’audience

L’opposition du débiteur est accueillie et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque. La demanderesse à l’injonction de payer supporte les frais et dépens, tandis que la créance n’est pas examinée au fond dans cette instance.

• Fin de l’effet de l’ordonnance d’injonction de payer
• Absence de condamnation au paiement de la somme principale
• Support des entiers dépens par la demanderesse
• Paiement de 59,96 € de frais de greffe
• Nécessité d’une nouvelle démarche pour poursuivre la créance

À faire

• Vérifier la date et la preuve de signification
• Conserver l’opposition et son accusé de réception
• Contrôler les convocations adressées par le greffe
• Préparer la comparution ou la représentation à l’audience
• Identifier les dépens et frais de greffe exposés

À éviter

• Ne pas manquer l’audience après opposition
• Ne pas laisser l’ordonnance sans suivi procédural
• Ne pas ignorer les renvois et réinscriptions
• Ne pas contester sans vérifier la recevabilité de l’opposition
• Ne pas omettre de régler les dépens mis à charge

La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

L’opposition formée par le débiteur a été reçue par le tribunal après la signification de l’ordonnance. La décision ne relève aucun motif d’irrecevabilité et statue sur cette opposition.

La caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

La demanderesse à l’injonction de payer n’ayant comparu ni été représentée à l’audience, le tribunal a prononcé la caducité de l’ordonnance. La créance n’a donc pas été examinée au fond dans cette instance.

La charge des dépens après la caducité

Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. La demanderesse est condamnée aux entiers frais et dépens, dont 59,96 € au titre des frais de greffe.

Non applicable