Compétence exclusive du juge des contentieux de la protection pour l’expulsion d’un logement de fonction occupé sans titre

L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection compétence pour connaître des actions tendant à l’expulsion d’une personne occupant à des fins d’habitation un immeuble bâti sans droit ni titre. Cette compétence d’attribution présente un caractère d’ordre public.

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office lorsque la règle de compétence est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le président du tribunal judiciaire statuant en référé s’est donc déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé.

La décision ne statue pas sur l’expulsion ni sur les dépens, qui sont réservés. La notification ouvre un délai d’appel de quinze jours conformément à l’article 82 du code de procédure civile ; à défaut d’appel, le dossier est transmis à la juridiction désignée.

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Après le licenciement d’un salarié, la société qui lui avait attribué un logement de fonction a demandé son expulsion, l’intéressé étant demeuré dans les lieux après l’expiration du délai accordé. Le juge des référés s’est déclaré matériellement incompétent, l’occupation concernant un logement d’habitation sans droit ni titre, et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.

Une société avait mis à disposition d’un salarié un logement de fonction accessoire à son contrat de travail. Après le licenciement du salarié, un délai lui avait été accordé pour libérer les lieux, mais il les occupait toujours après son expiration et une sommation de quitter les lieux.

La société a saisi le président du tribunal judiciaire statuant en référé afin d’obtenir l’expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi que le transport et la séquestration des meubles. Le défendeur, cité à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Le juge a relevé d’office la question de sa compétence matérielle. Considérant que le logement était occupé à des fins d’habitation sans droit ni titre, il s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé. Les demandes et les dépens ont été réservés.

• Occupation d’un immeuble bâti à des fins d’habitation
• Absence de droit ou de titre d’occupation
• Action tendant à l’expulsion de l’occupant
• Compétence d’attribution qualifiée d’ordre public
• Renvoi devant le juge des contentieux de la protection

• Contrat de travail ayant justifié la mise à disposition du logement
• Éléments établissant le licenciement du salarié
• Expiration du délai accordé pour libérer les lieux
• Sommation de quitter les lieux délivrée par acte extrajudiciaire
• Constat de la non-comparution du défendeur

La société ne bénéficie pas immédiatement d’une décision d’expulsion : elle doit poursuivre l’instance devant le juge des contentieux de la protection. Le défendeur pourra faire valoir ses observations devant cette juridiction, tandis que les demandes et les dépens restent en attente.

• Renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection
• Absence d’examen immédiat de l’expulsion
• Maintien en réserve des demandes accessoires
• Maintien en réserve des dépens
• Délai d’appel de quinze jours après notification

À faire

• Identifier la juridiction compétente avant l’assignation
• Qualifier précisément l’occupation à des fins d’habitation
• Produire le contrat de travail et les éléments de logement de fonction
• Justifier la fin du droit d’occupation
• Surveiller la notification et le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Saisir uniquement le président du tribunal judiciaire
• Omettre la qualification d’occupation sans droit ni titre
• Négliger la preuve de la fin du contrat de travail
• Demander l’expulsion avant l’examen par le juge compétent
• Ignorer le renvoi ordonné par la juridiction saisie

La compétence d’attribution pour l’expulsion d’un occupant sans titre

L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes occupant à des fins d’habitation un immeuble bâti sans droit ni titre. Cette compétence est exclusive et d’ordre public lorsque l’occupation relève de cette qualification.

Le relevé d’office de l’incompétence matérielle

Selon l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être relevée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Ces conditions étaient réunies, le défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Le renvoi devant la juridiction compétente

Le président du tribunal judiciaire statuant en référé n’a pas examiné l’expulsion. Il s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, en réservant les demandes et les dépens.

Loi du 6 juillet 1989, Article 835 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile