Prorogation de la mission du mandataire successoral : inertie de l’héritière et administration provisoire prolongée de douze mois

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un héritier, notamment lorsque la situation successorale le justifie. La demande peut être formée par toute personne intéressée.

Selon l’article 813-9 du Code civil, le juge fixe la durée de la mission et peut la proroger à la demande des personnes habilitées. La mission cesse notamment par la signature de l’acte de partage ou lorsque son exécution complète est constatée.

La juridiction relève l’absence persistante d’attestation immobilière après décès ainsi que le non-paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière. Ces éléments caractérisent l’inertie et la carence de l’héritière et justifient la prorogation de la mission du mandataire successoral pour douze mois. Les dépens sont mis à la charge de la succession administrée.

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Après le décès d’un indivisaire, un mandataire successoral administrait deux biens immobiliers dont la vente avait été réalisée. Il a sollicité la prorogation de sa mission, en raison de l’inaction de l’héritière, qui ne réglait pas les charges ni la taxe foncière et n’avait pas établi l’attestation immobilière. La mission a été prolongée pour douze mois.

Une mère et son fils détenaient des droits indivis et démembrés sur deux biens immobiliers. Après le décès du fils, sa compagne, légataire universelle, est devenue appelée à recueillir la succession.

Un mandataire successoral a été désigné pour administrer provisoirement les biens, puis sa mission a été prolongée à plusieurs reprises. Les deux immeubles ont été vendus et une procédure de liquidation-partage a été engagée.

Le mandataire a sollicité une nouvelle prorogation de sa mission. Il faisait valoir que l’héritière restait inactive, ne réglait ni les charges de copropriété ni la taxe foncière et n’avait pas fait établir l’attestation immobilière après décès. La juridiction a constaté cette inertie et cette carence, puis a prorogé la mission pour douze mois. Les dépens ont été mis à la charge de la succession administrée.

• Existence d’une succession nécessitant une administration provisoire.
• Inertie ou carence caractérisée d’un héritier dans l’administration successorale.
• Absence d’attestation immobilière après décès.
• Non-paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière.
• Mission antérieure arrivée à expiration.
• Demande de prorogation présentée par une personne habilitée.

• Constat de l’expiration de la mission antérieure au 24 juillet 2026.
• Absence d’attestation immobilière après décès au jour de l’examen.
• Constat du non-paiement des charges de copropriété.
• Constat du non-paiement de la taxe foncière.

La mission du mandataire successoral est prolongée de douze mois afin d’assurer la continuité de l’administration provisoire. L’héritière demeure inactive dans les démarches successorales et les dépens sont supportés par la succession administrée.

• Prolongation de l’administration provisoire pendant douze mois.
• Poursuite des démarches relatives aux biens successoraux.
• Prise en charge des dépens par la succession administrée.
• Maintien de la responsabilité pratique de l’héritière pour les démarches successorales.
• Possibilité de mettre fin à la mission après partage ou exécution complète.

À faire

• Vérifier la date d’expiration de la mission.
• Documenter l’absence d’attestation immobilière.
• Recenser les charges de copropriété impayées.
• Vérifier la situation de la taxe foncière.
• Présenter la demande de prorogation au juge compétent.

À éviter

• Laisser expirer la mission sans renouvellement.
• Négliger l’établissement de l’attestation immobilière.
• Accumuler les charges successorales impayées.
• Omettre de justifier l’inertie de l’héritier.
• Confondre prorogation de mission et clôture du partage.

La désignation d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du Code civil

L’article 813-1 du Code civil autorise le juge à désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement une succession en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un héritier, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale. La demande peut notamment être présentée par toute personne intéressée.

La prorogation de la mission selon l’article 813-9 du Code civil

L’article 813-9 du Code civil permet au juge de proroger la mission pour la durée qu’il détermine, à la demande d’une personne habilitée. La mission peut notamment cesser par la signature de l’acte de partage ou lorsque son exécution complète est constatée.

L’inertie successorale caractérisée par les impayés

L’absence d’attestation immobilière après décès et le non-paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière ont été retenus comme caractérisant l’inertie et la carence de l’héritière. Ces éléments ont justifié une prorogation de douze mois.

Article 813-1 du Code civil, Article 813-9 du Code civil, Article 814-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile