Responsabilité de l’État pour déni de justice : reconnaissance limitée à six mois et indemnisation morale de 600 euros

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la responsabilité de l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard de la durée de chaque étape, de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à être jugé rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Les renvois juridictionnels ne peuvent être discutés par cette voie sans preuve de contraintes d’organisation exclusivement imputables à la juridiction. La demanderesse ne démontrait pas de délai déraisonnable, mais l’Agent judiciaire de l’État reconnaissait un déni de justice limité à six mois. Le préjudice moral résultant nécessairement de l’attente injustifiée a été fixé à 600 euros, faute de justificatifs établissant une atteinte supérieure. La demande de préjudice matériel, forfaitaire et non étayée, a été rejetée. L’État a été condamné aux dépens et à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une demanderesse invoquait la durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel. Le tribunal a jugé raisonnables la plupart des délais, notamment ceux de l’appel, et a écarté la période liée à la crise sanitaire. L’Agent judiciaire de l’État reconnaissait toutefois un déni de justice de six mois. Une indemnité de 600 euros a été accordée pour le préjudice moral, tandis que le préjudice matériel forfaitaire a été rejeté.

Une demanderesse a engagé la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale devant le conseil de prud’hommes, puis devant la cour d’appel. Elle invoquait un déni de justice et sollicitait l’indemnisation de préjudices moral et matériel.

Le tribunal a examiné séparément les délais entre les différentes étapes de la procédure. Il a relevé l’absence de preuve concernant le calendrier de mise en état et a jugé raisonnables les autres délais. La période liée à la crise sanitaire n’était pas imputable à l’État. Les délais d’appel n’étaient pas excessifs.

Toutefois, l’Agent judiciaire de l’État reconnaissait un déni de justice à hauteur de six mois. Le tribunal a accordé 600 euros au titre du préjudice moral, rejeté la demande forfaitaire de préjudice matériel, et alloué 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir un fonctionnement défectueux du service public de la justice
• Caractériser une faute lourde ou un déni de justice
• Apprécier concrètement chaque étape de la procédure
• Prendre en compte la complexité et la nature de l’affaire
• Examiner le comportement et l’intérêt des parties
• Justifier l’existence et l’étendue du préjudice invoqué

• Jugement prud’homal du 7 mai 2021
• Arrêt de la cour d’appel du 8 juin 2023
• Mentions relatives aux dates de procédure
• Absence de production du calendrier de mise en état
• Reconnaissance par l’État d’un déni de justice de six mois

La demanderesse obtient une indemnisation limitée au préjudice moral nécessairement causé par l’attente injustifiée. L’État supporte la condamnation principale, les dépens et une indemnité procédurale, tandis que la demande matérielle non justifiée est écartée.

• Versement de 600 euros au titre du préjudice moral
• Rejet de la demande de préjudice matériel
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’État
• Limitation de la responsabilité au déni de justice reconnu

À faire

• Produire le calendrier complet de mise en état
• Documenter chaque intervalle entre les actes judiciaires
• Établir la complexité et les enjeux de la procédure
• Justifier précisément chaque poste de préjudice
• Identifier les délais imputables au service public de la justice

À éviter

• Invoquer seulement le dépassement d’un délai légal
• Contester des renvois sans preuve de contraintes organisationnelles
• Inclure automatiquement les périodes de confinement
• Présenter une demande matérielle forfaitaire et globale
• Réclamer une indemnité supérieure sans justificatifs

Le déni de justice fondé sur un délai judiciaire excessif

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Celui-ci inclut le manquement à répondre aux requêtes dans un délai anormalement long, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le dépassement d’un délai légal ne suffit pas à lui seul.

L’appréciation concrète du délai raisonnable

Le caractère excessif s’apprécie au regard de chaque étape de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à être jugé rapidement. Les périodes de vacations judiciaires doivent être prises en compte, tandis que les délais directement liés au confinement du 16 mars au 11 mai 2020 ne sont pas imputables à l’État. Les renvois ne peuvent être réexaminés par l’action en responsabilité sans preuve suffisante de contraintes d’organisation juridictionnelle.

La preuve et la réparation du préjudice moral

La demanderesse devait établir le délai déraisonnable et l’étendue de son préjudice. L’absence de production du calendrier de mise en état a empêché d’imputer certains délais au service public de la justice. La reconnaissance étatique d’un déni de justice de six mois a néanmoins fondé la responsabilité. Le préjudice moral nécessairement causé par l’attente injustifiée a été réparé par 600 euros, tandis que le préjudice matériel forfaitaire et non démontré a été exclu.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales